Le Directeur Général de Electricity Development Corporation (EDC),
 
Vu  la Constitution ;
Vu le Décret N° 2006/406 du 29 Novembre 2006, portant création de la société Electricity Development Corporation (EDC);
Vu le Décret N° 2020/244 du 04 mai 2020, portant réorganisation et fonctionnement de la société Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le décret N° 2020/245 du 4 mai 2020 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu le Décret N° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;
Vu la Résolution N° 026/EDC/CA/2009 du 24 juillet 2009 portant nomination du Directeur Général de la société Electricity Development Corporation (EDC) ;
Vu     La Résolution N° 120/CA/EDC du 09 novembre 2018 portant Règles Internes de passation, d’exécution et de contrôle des Marchés de EDC ;
Vu laLettre-commande N°002/EDC/DG/CIPM/2022 du 21 avril 2022pour la fourniture de l’outillage et des caisses à outils électriciens et mécaniciens destinés à l’exploitation et la maintenance des barrages réservoirs de la Direction de l’Exploitation ;
Vu l’ordre de service prescrivant de commencer la fourniture N°007/NO/EDC/DG/DEX/DRHAG/SDAG/SM
Du 25 avril 2022 ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure N° 062/0S/EDC/DG/DEX/SDEMAHLP/2022 du 07 juillet 2022 ;
Vu l’ordre de service valant constat de défaillance N°  081/N/EDC/DG/DEX/2022du 07 septembre 2022 
 
DECIDE :
 
Article 1^er :
 
La Lettre-commande N°002/EDC/DG/CIPM/2022 du 21 avril 2022 pour la fourniture de l’outillage et des caisses à outils électriciens et mécaniciens destinés à l’exploitation et la maintenance des barrages réservoirs de la Direction de l’Exploitation est résiliée aux torts, frais et risques de l’entreprise B TO B SERVICESpour défaillance à respecter ses obligations contractuelles.
Article 2 :
La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.