Le gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour financer le Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif au « Recrutement d’un consultant pour l’harmonisation du format de production et de remontée des données sur les entreprises publiques et la revue diagnostique des banques de données/ application en vue du développement d’un système intégré  ».

Les activités du projet s’organisent autour de cinq composantes énoncées de la manière suivante :

La composante 1 sur la « Consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels » qui vise à transposer dans la réalité la budgétisation des programmes dans certains secteurs sélectionnés, depuis la planification jusqu’à la supervision, sous la direction du MINFI.

La composante 2 sur « L’Amélioration de la gestion des investissements publics dans les ministères sectoriels » visant à résoudre certaines difficultés constatées dans les mécanismes de suivi de la programmation, de la budgétisation, de l’exécution et de la maturation des activités d’investissements publics, sous la coordination du MINEPAT

La composante 3 intitulée « Amélioration de la performance du système de passation des marchés » ayant pour but l’amélioration du fonctionnement du système de passation des marchés publics sur la houlette du Ministère des Marchés Publics.

La composante 4 sur le « Renforcement du système national statistique » dont le but est d’améliorer le système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables et d’en faire une analyse approfondie sous la supervision de l’INS.

La composante 5 sur la « Coordination et mise en œuvre du projet » avec pour objectif de fournir un appui à l’Unité Technique d’Appui à la coordination du projet (UTAC).

Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2007 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.

Après près d’une décennie de mise en œuvre de ce programme de réforme, soutenu au plan technique notamment par le FMI, la Banque Mondiale, la BAD, l’Union européenne, l’AFD et la Coopération Allemande, le Gouvernement s’est engagé, en 2016, à une évaluation selon la méthodologie PEFA, du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation avait pour principaux objectifs de mesurer les évolutions depuis 2007, année du début de mise en œuvre du régime financier de 2007, de conforter et d’approfondir le processus de réformes, notamment en relation avec la mise en œuvre du cadre harmonisé CEMAC.

Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de ce que la supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. D’après la Banque mondiale (2018), la structure institutionnelle de surveillance et de contrôle des entreprises publiques est fragmentée, avec une multitude d’institutions dont les mandats se chevauchent. Plusieurs institutions sont chargées du suivi et de la surveillance de ces entreprises, mais aucune d’entre elles n’a produit d’analyse complète ces dernières années. Il n’existe pas de base de données unique contenant des informations financières sur ces entreprises. Il n’y a pas de partage d’informations entre ces institutions.

En effet, le dispositif institutionnel au Cameroun comporte deux principales entités en charge du suivi des performances financières des Entreprises et Etablissements Publics (EEP) : la Direction Générale du Budget (DGB), dont les missions prévoient notamment « le suivi et l’analyse financière et comptable des performances des entreprises et établissements publics » et la Commission Technique de Réhabilitation des Entreprises Publiques (CTR), dont les missions incluent « le suivi et l’analyse de la situation notamment financière et comptable des performances des entreprises publiques, ainsi que l’évolution de leur environnement macroéconomique ».

Cependant, force est constater que ces entités, dans le cadre de leur mission de suivi, mobilisent des mesures (indicateurs de performance), des procédés (approches méthodologiques) et des outils différents, ce qui n’est pas sans répercussions sur la viabilité budgétaire et sur la capacité du Trésor à mobiliser toutes les ressources de trésorerie disponibles. La CTR dispose d’une application informatique de suivi des entreprises publiques nommée SISEP qui implémente des fonctions de saisie des données comptables des entreprises, de traitement et de production des états de synthèse sur les performances financières, les risques, l’endettement etc. Toutefois, ce dispositif est devenu peu fonctionnel et sert à la production des données de base sur les entreprises publiques (chiffres clés).

La Direction Générale du Budget quant à elle ne dispose pas d’un dispositif moderne de suivi des EEP. Ici, le dispositif de collecte, de gestion et de reporting sur la performance financière fonctionne en mode dégradé (pas d’outil de centralisation et de consolidation informatique des données financières) et séquentiel, ce qui accroit le risque d’erreurs et de défaut de consistance des données. Pour rappel, la DBG a en charge l’élaboration d’un rapport annuel sur les EEP (« Tome Vert ») annexé à la loi de finances, lequel rapport présente principalement les concours financiers de l’Etat à ces entités, la situation de transmission des états financiers, la situation financière, l’endettement ainsi que les risques budgétaires.

Face à ce constat, et compte tenu des exigences règlementaires édictées notamment par le décret n°2019/320 du 19 juin 2019[1] lequel stipule : « le suivi des EEP et des entreprises à participation publique minoritaire se fait au travers de la mise en place d’un système informatisé actualisé en permanence » (Article 5 alinéa 2), il importe de procéder à une revue diagnostique des banques de données sur ces structures en vue du développement d’un mécanisme optimal (régulier et exhaustif) de centralisation et de consolidation des données financières.

L’objectif général de cette étude est de procéder à une revue diagnostique des banques de données sur les entreprises et établissements publiques en vue du développement d’un mécanisme optimal de centralisation et de consolidation des données financières.

De manière spécifique, il sera question pour le consultant :

• Proposer un nouveau format unique de production et de transmission des données financières qui prennent en compte les besoins en données de tous acteurs impliquées dans le suivi de la performance des entreprises et établissements publiques ;
• Elaborer un dictionnaire des données contenues dans le nouveau format et définir leur méthode de calcul ;
• Définir l’ensemble des procédures opérationnelles standards pour la mise à jour régulières et la transmission des dites données, conformément aux exigences du nouveau format ;
• Faire inventaire exhaustif des bases de données sur les entreprises et établissements publiques ;
• Dresser un état des lieux des bases de données répertoriées sur la base de critères préalablement définis ;
• Analyser suivant une approche comparative leurs forces et leurs faiblesses ;

Elaborer le cahier de charges fonctionnelles et le document de conception d’une application intégrée de production et de remontée des données sur les entreprises et établissements publics.

Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure localeavec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le « Recrutement d’un consultant pour l’harmonisation du format de production et de remontée des données sur les entreprises publiques et la revue diagnostique des banques de données/application en vue du développement d’un système intégré ».
 
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : Pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les firmes de consultants ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les firmes de Consultants intéressées doivent fournir les informations ; Lettre de Motivation, (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies des diplômes, copies de contrats analogues et attestations de services fait/bonne fin, disponibilité des experts clés, etc.), démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

PROCÉDURE APPLICABLE :

Il est porté à l’attention des firmes de Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale», Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.

Aussi, une firme de Consultants sera sélectionnée selon la méthode « Sélection fondée sur les Qualifications des Consultants » (SQF) telle que décrite dans ledit Règlement de Passation des Marchés.

Les firmes de Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. 

Le Coordonnateur du PEPS invite les firmes de Consultants éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les firmes de consultants intéressées doivent fournir les informations démontrant qu’elles possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, experts clés ;etc.).

Les termes de référence complets peuvent être retirés ou obtenus à  l’ unité de coordination du PEPS ( voir adresse ci-dessous).

Les critères de sélection  des firmes sont :

• Avoir au moins dix (10) ans d’expérience avérée et trois (03) références dans le domaine du développement des applications dédiées ;
• Avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans les réalisations des diagnostics des applications ;
• Avoir au moins cinq (05) ans d’expérience dans l’élaboration des cahiers de charges des applications ;
• Proposer une méthodologie et un plan de travail en adéquation avec la mission.

Concernant les experts à mobiliser :

i)       Un Expert principal, Chef de mission

1. Être titulaire d’un Master (Bac+5) en systèmes d’information, audit des systèmes d’informations ou domaine jugé équivalent ;
2. Justifier d’au moins dix (10) ans d’expérience dans les projets portant sur l’audit, la mise en place ou le suivi des systèmes d’information ;
3. Disposer d’une certification niveau professionnel sur les bases de données (de préférence Oracle, avec une expérience d’au moins 5 ans) ;
4. Disposer d’une solide expérience en matière d’élaboration des cahiers de charge ;
5. Une bonne maîtrise des deux langues officielles (anglais et français) serait un atout.

ii)     Un Expert en gestion financière

1. Etre titulaire d’un diplôme d’études supérieures en comptabilité et finance d’entreprise (Bac+5) ou tout domaine jugé équivalent ;
2. Justifier d’au moins dix (10) ans d’expérience dans l’audit/l’évaluation de la performance des entreprises publics ;
3. Maitriser les textes nationaux et régionaux qui encadrent la gestion des entreprises en général et des entreprises publiques en particulier ;
4. Une bonne maîtrise des deux langues officielles (anglais et français) serait un atout.

iii)   Un ingénieur informaticien

1. Être titulaire d’un diplôme d’ingénieur (Bac+5) en sciences informatiques ou tout domaine jugé équivalent ;
2. Justifier d’au moins dix (10) ans d’expérience dans les projets informatiques notamment l’évaluation du développement des applications ;
3. Justifier d’au moins cinq ans d’expérience dans l’élaboration des cahiers de charges

    Une bonne maîtrise des deux langues officielles (anglais et français) serait un atout

DUREE DES MANDATS

 La mission se déroulera sur une durée de 120 jours ouvrés à compter de la notification de l’ordre de service de débuter la mission au consultant retenu.

Les firmes de consultants intéressées peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 09 heures à 12 heures 30 minutes, heures locales.