LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu La Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ;
Vu La loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu Loi N°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022;
Vu le Décret N°2013/093 du 03 Avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le Décret N°2018/190 du 02 Mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret N°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/001 du 04 Janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2019/002 du 04 Janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu La Circulaire N° 00000456/C/MINFI du 30 Déc. 2021 Portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 ;
Vu Les Accords des financements entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Islamique de Développement dans le secteur santé (2CM071/072 du 20 Avril 2014 pour le projet d’Appui au Renforcement des Services de Soins de Santé Primaire et Secondaire) ;
Vu Le Marché N°000008/M/MINMAP/CCPM-BEC/2019 du 28 Mars 2019 ;
Vu l’Ordre de Service notifié le 19 Juin 2019, prescrivant le démarrage des travaux ;
Vu L’Ordre de service N°D56-503/OS/MINSANTE/SG/DEP/CEPS-BID/NHH valant mise en demeure notifié le 21/10/2019 ;
Vu Ordre de Service N°D56-246/OS/MINSANTE/DEP/CEPS-BID valant mise en demeure de s’exécuter, notifié le 31 Mars 2021 ;
Vu le Procès-verbal de Constat de carence du 30 Juin 2021 ;
Vu l’Avis de Non objection de la BID RHA/CMR/PPR-13397 du 24 aout 2022 pour la résiliation du contrat entre ZEROCK CONSTRUCTION SARL et l’Etat du Cameroun dans Vu le cadre du Projet d’Appui au Renforcement des Services de Soins de Santé Primaire et Secondaire (CMR0071).
Considérant les nécessités de services.

DECIDE :

Article 1er : Le marché N°000008/M/MINMAP/CCPM-BEC/2019 du 28 Mars 2019, relatif aux travaux de construction de trente (30) Centres de Santé Intégrés (CSI), ouvrages annexes dans les huit (08) Régions et d’achèvement de quinze (15) Centres de Santé intégrés (CSI), ainsi que quatre (04) Hôpitaux de District (HD) dans quatre (04) Régions du Cameroun Lot 2, attribué à l’Entreprise ZEROCK CONSTRUCTION CAMEROUN SARL BP 12209 Douala, Tel : (+237) 671 58 52 35/694 22 42 27, est à compter de la date de signature de la présente décision, résilié pour défaillance du co-contractant.

Article 2 : L’Entreprise est tenue dans un délai de 7 jours de restituer au Maitre d’ouvrage, à travers le Bureau de Maitrise d’œuvre, tous les documents, même partiels, des prestations réalisées avant la présente décision. Les travaux exécutés, les approvisionnements et l’inventaire descriptif des installations de chantier feront l’objet d’actes subséquents de l’équipe technique du projet, conjointement avec le Bureau de maitrise d’œuvre et l’Entreprise.

Article 3 : la présente décision sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera. /.