En ratifiant la constitution et la convention de l’Union Postale Universelle (UPU), le Cameroun s’est engagé à offrir des services postaux de base de qualité ; fournir de manière permanente aux clients à des prix abordables et homogènes, autant que possible, en tout point du territoire national par l’opérateur désigné, en l’occurrence la Cameroon Postal Services (CAMPOST).
A date, le marché postal camerounais est libéralisé depuis le 07 avril 1999, date de la promulgation de la loi n°99/002 abrogée par la loi n°2006/019 du 29 décembre 2006 et celle n°2020/0004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun.
Cette dernière loi précise en son article 28, que l’Etat peut  concéder à une personne morale de droit public ou privé, par une convention fixant les droits et obligations du concessionnaire et de l’autorité concédante, l’exécution de ses missions de service postal universel, ainsi que des obligations découlant des actes de l’Union Postale Universelle et des Unions restreintes dont le Cameroun est membre.
A cet effet, tout opérateur respectant les obligations et justifiant du service postal universel telle que défini dans son cahier de charges peut prétendre au financement de cette activité.
En effet, les produits et services postaux sont regroupés en deux grandes catégories, à savoir :
-         les services de base qui « relève du service postal universel »
-         et les services à valeur ajoutée.

Si la fixation des prix des produits et services à valeur ajoutée obéit à la loi de la concurrence, l’Etat par contre accorde une attention particulière à la détermination des tarifs des services postaux de base. Malheureusement, le coût réel du service postal n’est pas déterminé à ce jour et les mécanismes de compensation ne sont pas actualisés. 
Au regard de ce qui précède, il serait judicieux d’apprécier le coût réel des obligations de SPU concédées à la CAMPOST conformément à l’article 28 de la loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun.
Cette étude vise à apprécier la mise en œuvre du SPU, d’évaluer son coût et de déterminer la quote-part que l’Etat devrait apporter à l’opérateur public postal.

Les activités à mener dans le cadre du présent projet sont les suivantes :
- la constitution des documents permanents et l’établissement d’un état des lieux de la mise en œuvre de cette obligation ;
-  la planification de la descente sur le terrain ;
-  la collecte des données sur le terrain ;
- identification et évaluation les différents éléments susceptibles de rentrer dans la détermination du coût réel du service postal universel
- détermination du coût réel du service postal universel
- l’élaboration du rapport d’évaluation ;
- la restitution du rapport final.

Pour faire acte de candidature, tout Cabinet d’Etudes ou Entreprise, devra justifier d’une expérience avérée dans le domaine de l’audit financier.

Les dossiers de candidature seront remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés (porte 162), au Ministère des Postes et Télécommunications, au plus tard le 21 juin 2021 à  14 heures 30 minutes, heure locale et devra porter la mention :

« AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 0000002/AMI/MPT/SG/DAG/SDBM/SMA/2021 DU 18 MAI 2021 POUR LA PRESELECTION DES CABINETS D’ETUDES OU ENTREPRISES EN VUE DE L’EVALUATION DU COUT DE LA FOURNITURE DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL AU CAMEROUN (SPU)
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt comprendra les sections suivantes :

• Section 1 : Pièces administratives.
• Section 2 : Dossier technique.

Section 1 : pièces administratives (enveloppe A)
La section 1 comprend les pièces administratives (originales ou leurs copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) et valables pour l’exercice en cours) suivantes :
a) lettre de motivation dûment signée du soumissionnaire ;
b) copie certifiée, par le service des impôts, de l’attestation d’immatriculation ;
c) copie du registre du commerce, certifiée au greffe du tribunal de 1^ère instance ;
d) attestation de non redevance (copie certifiée, par le service des impôts) ;
e) attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
f) attestation de non faillite (original ou copie certifiée par le greffe du tribunal de 1^ère  instance.

Section 2 : dossier technique (enveloppe B) 
L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
-  la présentation du cabinet ainsi que les domaines d’action et d’intervention ;
-  la liste du personnel-clé proposé avec les copies des diplômes et des CV signés par chaque expert ;
-  les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années ;
-  la compréhension du mandat de mission (TDR);
-  les moyens matériels et logistiques.

1. Critères éliminatoires :
- Dossier administratif incomplet ;
- Fausse déclaration, document falsifié ;
- Note technique inférieure à 75 points sur 100.

2. Critères de qualification
Les offres techniques seront présentées en fonction des principaux critères ci-après :
a)     Compréhension du mandat de la mission (contexte, objectifs, démarche méthodologique…)……20 points ;

b) Expérience du personnel clé………….. 50 points ;
ü  un Expert-comptable, BAC+5, 15 ans expérience, inscrit dans un Ordre et avoir participé à au moins deux (02) missions en tant que chef de mission……15 points ;
ü  un (01) Administrateur des P&T ou un (01) Inspecteur Principal des P&T, avec au moins 10 ans d’expérience………….10 points ;
ü  un (01) économiste statisticien, BAC + 5, expérience 10 ans, ayant une expérience avérée en audit …7.5 points ;
ü  un juriste, Bac+ 5,  expérience,  10 ans d’expérience, avoir participé à au moins deux (02) missions d’audit comptable et financier en tant que juriste…7.5 points ;
ü  un (01) analyste financier ayant une expérience avérée en finance et/ou en comptabilité ; 10 ans d’expérience, avoir participé à au moins deux (02) missions d’audit comptable et financier en tant qu’expert financier ……10 points.

c) Références du candidat………………30  points.
Les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années (fournir les preuves de la réalisation des missions similaires) :
-  au moins deux références similaires……..30  points ;
-  une référence similaire………………….10   points.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Postes et Télécommunications, Direction de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales (DRP), Porte 137 Tél : 222232200/222224527.

L’Avis d’Appel d’Offres National Restreint (AONR) fera office de publication des résultats du présent Avis International d’Appel à Manifestation d’Intérêt./-