LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NTUI (AUTORITE CONTRACTANTE),
- Vu la constitution ;
- Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
- Vu la loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu La loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
- Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics;
- Vu le Décret n°2012//075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
- Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marches Publics;
- Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application subséquents ;
- Vu La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022;
- Vu la lettre-commandeN°003/LC/C-NTUI/CIPM/2022, Passé après Appel d’OffresN°002/AONO/C-NTUI/SG/CIPM/2022 DU 02 MARS 2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DE TYPE R+1 DE 16 BOUTIQUES AU CENTRE –VILLE DE NTUI DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE
- Vu l’Ordre de service n°002/OS/C-NTUI/SG/2022 valant mise en demeure de l’entreprise ETS LOH Junior du 03 Août 2022 non exécuté à date;
DECIDE :
Article 1er : La présente lettre-commande est résiliée pour les griefs suivants :
- défaillance de l’entreprise ETS LOH Junior à se mobiliser pour la réalisation des travaux de construction d’un bâtiment de type r+1 de 16 boutiques au centre –ville de Ntui,
- non-respect des obligations de communication, notamment en matière d’élection de domicile ;
- pourcentage d’exécution de travaux à 0% à date, avec un taux de consommation des délais de 66,7%
- Absence de production des documents contractuels.
Article 2 : La dotation prévisionnelle de quarante (40 000 000) millions de Francs CFA Toutes Taxes Comprises, prévue à cet effet fera l’objet d’une nouvelle contractualisation relative à la réalisation desdits travaux
Article 3 : L’entreprise ETS LOH Junior est invitée à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sa démobilisation.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-