LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NTUI (AUTORITE CONTRACTANTE),
- Vu la constitution ;
- Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
- Vu la loi n°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- Vu La loi n° 2021/026 du 16 Décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022;
- Vu le Décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Vu le Décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics;
- Vu le Décret n°2012//075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
- Vu le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marches Publics;
- Vu le Décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics et ses textes d’application subséquents ;
- Vu La circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 Décembre 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2022;
- Vu la lettre-commandeN°008/LC/C-NTUI/CIPM/2022, Passé après Appel d’OffresN°002/AONO/C-NTUI/SG/CIPM/2022 DU 02 MARS 2022 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EN PAVES DES INTERSECTIONS DE LA VOIRIE URBAINE, DANS LA COMMUNE DE NTUI DEPARTEMENT DU MBAM ET KIM, REGION DU CENTRE
- Vu l’Ordre de service n°002/OS/C-NTUI/SG/2022 valant mise en demeure de l’entreprise ETS LOH Junior du 03 Août 2022 non exécuté à date;
DECIDE :
Article 1er : La présente lettre-commande est résiliée pour les griefs suivants :
- défaillance de l’entreprise ETS LOH Junior à se mobiliser pour la réalisation des travaux de construction en pavés des intersections de la voirie urbaine de Ntui,
- non-respect des obligations de communication, notamment en matière d’élection de domicile ;
- pourcentage d’exécution de travaux à 0% à date, avec un taux de consommation des délais de 66,7%
Absence de production des documents contractuels.
Article 2 : La dotation prévisionnelle de trente millions (30 000 000) de Francs CFA Toutes Taxes Comprises, prévue à cet effet fera l’objet d’une nouvelle contractualisation relative à la réalisation desdits travaux.
Article 3 : L’entreprise ETS LOH Junior est invitée à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sa démobilisation.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-