LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE POUR LE NORD (CDEN),
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022, modifiée et complétée par l'Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 ;
Vu le décret 66/214/CORdu 1er Aout 1966 portant création d'une Caisse de Développement de l'Elevage pour le Nord (CDEN);
Vu le décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/382 du 14 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des industries animales ;
Vu l'Arrêté n°00002/MINEPIA du 17 janvier 2014 portant nomination des Responsables dans les Services Rattachés du MINEPIA ;
Vu la circulaire n° 00000456/C/MiNFl du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État, et des autres Entités Publiques, pour l'Exercice 2022 ;
Vu la lettre N°00001016/L/MINFI/SG/DGB/DPC/CEPOS/CEA2/NKR du 16 février 2022 portant approbation du Budget de la CDEN au titre de l'exercice 2022;
Vu la lettre-commande N°05/M/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 22 juin 2021 relative aux travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à Mbarang ;
Vu l'Ordre de Service N°002/OS/M1NEPIA/CDEN/DA/2021 du 23 juin 2021 prescrivant le démarrage des travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à Mbarang ;
Vu l'Ordre de Service N°06/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2022 du 24 mai 2022 et valant mise en demeure et prescrivant au groupement d'entreprise ETOILE-TRIANGLE SERVICES/ SAABPOUNE prescrivant réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à Mbarang dans vingt un (21) jours qui n'a pas été respecté;
Vu le procès-verbal de constat de carence du 22 juillet 2022 ;
Considérant que le forage n'a pas été réalisé bien que le délai d'exécution nnit échu depuis le 28 août 2021 ;
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions des articles 181 (b) et 182 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, Vu la lettre-commande N°05/M/MINEPIA/CDEN/GIPM/2021 du 22 juin 2021 passée après Appel d'Offres N°001/AONO/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 31 mars 2021 avec le groupement d'entreprise ETOILE-TRIANGLE SERVICES/
SAABPOUNE, BP : 3329 Douala, Tél : 095 94 00 1G pour les travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à Mbarang. est
pour compter de la date de signature de la présente Décision, résilié aux tors, frais et risques dudit groupement.
Article 2 : Conformément aux dispositions de rarticie 184 du Code des Marchés Publics. l'Agence de Régulation des Marchés Publics est
chargée de l'enregistrement des Etablissements ETOILE-TRIANGLE SERVICES/ SAABPOUNE, BP : 3329 Douala dans le fichier des
acteurs exclus de la commande publique pour une période de deux (02) ans.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.