LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE POUR LE NORD (CDEN),
Vu la Constilullon ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres Entilés Publiques:
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022, modifiée et complétée par l'Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 ;
Vu le décret n' 66/214/GOR du 1er Août 1966 portant création d'une Caisse de Développement de l'Elevage pour le Nord (CDEN);
Vu le décret n°2011/408 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/382 du 14 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Elevage, des Pêches et des industries animales ;
Vu l'Arrêté n°00002/MINEPIAdu 17 janvier 2014 portant nomination des Responsables dans les Services Rattachés du MINEPIA ;
Vu la circulaire n°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État, et des autres Entités Publiques, pour l'Exercice 2022 ;
Vu la lettre N°00001016/L/MINFI/SG/DGB/DPC/CEPOS/CEA2/NKR du 16 février 2022 portant approbation du Budget de la CDEN au titre de l'exercice 2022 ;
Vu la lettre-commande N°012/LC/MINEPIA/CDEN/CIPM/2020 du 13 octobre 2020 relative aux travaux de réalisation d'un forage pastoral à energie solaire à MINDJIL;
Vu l'Ordre de Service N°017/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2020 du 13 octobre 2020 prescrivant le démarrage des travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à MINDJIL ;
Vu le Ordre de Service N°010/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2022 du 25 mai 2022 et valant mise en demeure et prescrivant à la STE MATIR SARL prescrivant la réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à MINDJIL dans vingt un (21) jours qui n'a pas été respecté;
Vu le procès-verbal de constat de carence du 27 juin 2022 ;
Considérant que le forage n'a pas été réalisé bien que le délai d'exécution soit échu depuis le 13 décembre 2020 ;
DECIDE :
Article 1er ; En application des dispositions des articles 181 (b) et 182 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des MarchésPublics.
Vu la lettre-commande N°012/LC/MINEPlA/CDEN/ClPM/2020 du 13 octobre 2020 passée après Appel d'Offres
N°001BIS/AONO/MINEPIA/CDEN/CIPM/2020 du 13 juillet 2020 avec la STE MATIR SARL. BP: 538 Garoua. Tél; 699 97 88 38 pour les
travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à MINDJIL, est pour compter de la date de signature de la présente Décision,résilié aux tors, frais et risques de ladite société.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 du Code des Marchés Publics, l'Agence de Régulaticn des Marchés Publics est
chargée de l'enregistrement de la STE MATIR SARL, BP : 538 Garoua dans le fichier des acteurs exclus de la commande publique pour
une période de deux (02) ans.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.