LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NOUN,

Vu     La constitution ;

Vu      le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu      le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics

Vu     le Décret N" 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     le Décret N° 2004/274 du 24 septembre2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions

          de Passation des Marchés Publics ;

Vu     la circulaire N° 001/CAB/PR du 19juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;

Vu       la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu     La circulaire N° 001/C'/MlNFI du 02 Janvier 2018 portant instructions relatives à l'Exécution des lois de Finances

          au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs,

          des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2018;

Vu      l'Arrêté n° 222'CAB'PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentres du Ministère des Marches Publics ;

Vu       la Décision n°00000114/D/MlNMAP/SG/DAJ du 03 février 2018 constatant la composition des Commissions Départementales

            des Marchés Publics ;

Vu       Le Procès-Verbal n' 024/PV/PR/MINMAP/DR-OU/DD-N/CDPM/2018 du 05 avril 2018 de la Commission Départementale

              de Passation des Marchés Publics du Noun portant examen et proposition d'infructuosité;

DECIDE:

Article 1er La Demande de Cotation n° 001 relative aux travaux de réhabilitation de 02 deux salles de classe au Lycée de NIIBAM, Arrondissement de Foumban, Département du Noun, est déclaré infructueux.
Article 2 - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-