LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE POUR LE NORD (CDEN),
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022, modifiée et complétée par
l'Ordonnance N''2022/001 du 02 juin 2022 ;
Vu le décret n" 66/214/CORdu 1®''Aout 1966 portant création d'une Caisse de Développement de l'Elevage pour le Nord (CDEN);
Vu le décret n" 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n" 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n" 2012/382 du 14 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l'Elevage, des Pêcfies et des industries animales ;
Vu l'Arrêté n''00002/MINEPIA du 1,7 janvier 2014 portant nomination des Responsables dans les Services Rattacfiésdu MINEPIA ;
Vu la circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de
l'Exécution du Budget de l'État, et des autres Entités Publiques, pour l'Exercice 2022 ;
Vu la lettre N'OOOOI 016/L/MINFI/SG/DGB/DPC/CEPOS/CEA2/NKR du 16 février 2022 portant approbation du Budget de la CDEN au titre de l'exercice
2022;
Vu la lettre-commande N''01/LC/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 22 juin 2021 relative aux travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire
à LERA CENTRE; ....
Vu l'Ordre de Service N® 003/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2021 du 23 juin 2021 prescrivant le démarrage des travaux de réalisation d'un forage pastoral à
énergie solaire à LERA CENTRE;
Vu le Ordre de Service N° Û12/OS/M1NEPIA/CDEN/DA/2022 du 25 mai 2022 et valant mise en demeure et prescrivant à la STE MATIR SARL
prescrivant réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à LERA CENTRE dans vingt un (21 ) jours qui n'a pas été respecté;
Vu le procès-verbal de constat de carence du 27 juin 2022 ;
Considérant que le forage n'a pas été réalisé bien que le délai d'exécution soit échu depuis le 28 août 2021 ;
DECIDE:
Article Fn application de.s di.spositions des articles 181 (b) et 18? du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés
Publics, Vu la lettre-commande N°01/LC/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 22 juin 2021 passée après Appel d'Offres
N°001/AONO/M1NEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 31 mars 2021 avec la STE MATIR SARL, BP : 538 Garoua, Tél : 699 97 88 38 pour les
travaux de réalisation d'un forage pastoral à énergie solaire à LEfRA CENTRE, est pour compter de la date de signature de la présente
Décision, résilié aux tors, frais et risques de ladite société.
Article 2 ; Conformémont aux dispositions de l'article 184 du Code dos Marchés Publics, l'Agence de Régulation des Marchés Publics est
chargée de l'enregistrement de la STE MATIR SARL. BP : 538 Garoua dans le fichier des acteurs exclus de la commande publique pour
une période de deux (02) ans.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera