Au regard de leur rôle déterminant dans le développement économique et social, les innovations, notamment celles technologiques constituent un effet de levier essentiel de démultiplications de gain, de productivité et d’accroissement de la compétitivité dans tous les secteurs de l’économie à travers le rehaussement qualitatif et la diversité de l’offre des biens et services.
Toutefois, une analyse objective de la situation actuelle révèle la persistance certaines limites et contraintes à l’édification d’un environnement propice au développement optimal des startups et cela en dépit des efforts considérables consentis par le gouvernement.
Prenant conscience des enjeux, le Gouvernement du Cameroun à travers le Ministère des Postes et Télécommunications entend pleinement œuvrer à l’édification d’un environnement stratégique, institutionnel et juridique propice au développement des startups qui animent l’écosystème numérique au Cameroun.
La réalisation d’une telle ambition passe par la définition d’un statut particulier pour les startups et la mise en place d’un cadre juridique innovant et unique pour un engagement et une implication réelle des startups nationales dans l’édification d’une économie numérique performante et compétitive.
Le présent document a pour objet de décrire les étapes de cette opération notamment, les objectifs et les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre ainsi que ses implications financières.
L’étendue des prestations portes sur :
- l’état des lieux de la situation actuelle du cadre juridique des start-ups :
- la réalisation d’un benchmark dans 02 pays :
- la consultation des responsables des différentes administrations dites spécialisées :
- l’élaboration des projets de loi et de décret.
Pour faire acte de candidature, le cabinet d’études, devra justifier d’une expérience avérée dans le domaine du droit du numérique, droit des affaires, droit économique et disposant d’une expérience avérée dans la réalisation de missions similaires.
Les dossiers de candidature seront remis en cinq (05) exemplaires dont un (01) original et quatre (04) copies marquées comme tels, sous pli fermé scellé et comportant deux enveloppes distinctes à la Direction des Affaires Générales, Service des Marchés (porte 162), au Ministère des Postes et Télécommunications, au plus tard le 16 JUILLET 2021 à 14 heures 30 minutes, heure locale et devra porter la mention :
AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N° 00000011/AMI/MPT/SG/DAG/SDBM/SMA/2021 DU 14 JUIN 2021, POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET D’ETUDES EN VUE DE L’ELABORATION DU START UP ACT
« A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »
Le dossier d’Avis à Manifestation d’Intérêt comprendra les sections suivantes :
- Section 1 : Pièces administratives ;
- Section 2 : Dossier technique.
Section 1 : pièces administratives (enveloppe A)
La section 1 comprend les pièces administratives (originales ou leurs copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) et valables pour l’exercice en cours) suivantes :
a) lettre de motivation dûment signée du soumissionnaire ;
b) accord de groupement, le cas échéant ;
c) pouvoir de signature, le cas échéant ;
d) copie certifiée, par le service des impôts, de l’attestation d’immatriculation ;
e) copie du registre du commerce, certifiée au greffe du tribunal de 1ère instance ;
f) attestation de non redevance (copie certifiée, par le service des impôts) ;
g) attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP ;
h) attestation de non faillite (original ou copie certifiée par le greffe du tribunal de 1ère instance.
NB : En cas de groupement, les candidats étrangers fourniront les pièces d), e), f) et h.
Section 2 : dossier technique (enveloppe B)
L’enveloppe B contiendra les informations suivantes :
- la présentation du cabinet ainsi que les domaines d’action et d’intervention ;
- la liste du personnel clé et les copies des diplômes et des CV datés et signés de chaque expert ;
- les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières (marchés et lettres commande…) ;
- la compréhension du mandat de mission (TDR).
1. Critères éliminatoires :
- Dossier administratif incomplet ;
- Fausse déclaration, document falsifié ;
- Note technique inférieure à 75 points sur 100.
2. Critères de qualification
Les offres techniques seront présentées en fonction des principaux critères ci-après :
a) Compréhension du mandat de la mission (contexte, objectifs, démarche méthodologique…)…………………………………………………..20 points ;
b) Expérience du personnel clé ……………………………………….…….. 50 points ;
ü Un Expert en droit du numérique (Chef de mission) : ………………..20 points ;
Titulaire d’un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) en droit des numériques et doté d’au moins 10 ans d’expérience en technique et pratique en matière de rédaction des textes et lois.
ü Un Expert en transformation numérique: ………………..15 points ;
Titulaire d’un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) en ingénierie numérique et doté d’au moins 10 ans d’expérience en transformation numérique.
ü Un Expert en droit des affaires 05 points ;
Titulaire d’un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) et doté d’au moins 10 ans d’expérience dans le droit des affaires.
ü Un Expert en droit économique 05 points ;
Titulaire d’un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) et doté d’au moins 10 ans d’expérience dans le droit économique.
ü Un économiste 10 points ;
Titulaire d’un diplôme de BAC+5 minimum (ou équivalent) et doté d’une expérience avérée en matière de réforme du secteur des Télécoms/TIC et en matière d’économie numérique.
c) Références du candidat ……………………………………………..…….. 30 points.
Les références du Cabinet d’Etudes pour les prestations similaires réalisées au cours des cinq (05) dernières années (fournir les preuves de la réalisation des missions similaires) :
- au moins deux références similaires………………………………..30 points ;
- une référence similaire……………………………………………...10 points.
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Ministère des Postes et Télécommunications, Direction de la Réglementation des Postes, Télécommunications et des TIC, 4è étage, porte 414, téléphone : 222 2241 90.
L’Avis d’Appel d’Offres National Restreint (AONR) fera office de publication des résultats du présent avis d’Appel à Manifestation d’Intérêt./-