LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE L’ELEVAGE POUR LE NORD (CDEN),
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Vu la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022, modifiée et complétée par l’Ordonnance N°2022/001 du 02 juin 2022 ;
Vu le décret n° 66/214/COR du 1er Aout 1966 portant création d’une Caisse de Développement de l’Elevage pour le Nord (CDEN);
Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012/382 du 14 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Elevage, des Pêches et des industries animales ;
Vu l’Arrêté n°00002/MINEPIA du 17 janvier 2014 portant nomination des Responsables dans les Services Rattachés du MINEPIA ;
Vu la circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’exécution du Budget de l’État, et des autres Entités Publiques, pour l’Exercice 2022 ;
Vu la lettre N°00001016/L/MINFI/SG/DGB/DPC/CEPOS/CEA2/NKR du 16 février 2022 portant approbation du Budget de la CDEN au titre de l’exercice 2022 ;
Vu la lettre-commande N° 04/M/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 relative aux travaux de réalisation d’un forage pastoral à énergie solaire à MBAKANA
Vu l’ordre de service N°001/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2021 du 23 juin 2021 prescrivant le démarrage des travaux de réalisation d’un forage pastoral à énergie solaire à MBAKANA ;
Vu l’ordre de service N°07/OS/MINEPIA/CDEN/DA/2022 du 24 mai 2022 et valant mise en demeure et prescrivant au groupement d’entreprises ETOILE-TRIANGLE SERVICES/SAABPOUNE prescrivant réalisation d’un forage pastoral à énergie solaire à MBAKANA dans vingt un (21) jours qui n’a pas été respecté ;
Considérant que le forage n’a pas été réalisé bien que le délai d’exécution soit échu depuis le 28 août 2021 ;
Vu le procès-verbal de la CIPM du 02juin 2022relatif à la proposition d’attribution des lettres-commandes relatives à l’Appel d’Offres susvisé;
DECIDE :
Article 1er : En application des dispositions des articles 181(b) et 182 du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, Vu la lettre-commande N°04/M/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 22 juin 2021 passé après Appel d’Offres National Ouvert N° 001/AONO/MINEPIA/CDEN/CIPM/2021 du 31 mars avec le groupement d’entreprises ETOILE-TRIANGLE SERVICES/SAABPOUNE BP : 3329 Douala, tél : 695 94 00 16 pour les travaux de réalisation d’un forage pastoral à énergie solaire à MBAKANA, est pour compter de la date de signature de la présente décision, résilié aux rors, frais et risques dudit groupement.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 184 du Code des Marchés Publics, l’Agence de Régulation des Marchés Publics est chargée de l’enregistrement des établissements ETOILE-TRIANGLE SERVICES/SAABPOUNE BP : 3329 Douala, tél : 695 94 00 dans le fichier des acteurs exclus de la commande publique pour une période de deux (02) ans.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera