MADAME LE MINISTRE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES

-Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat du Cameroun ;
-Vu loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018;
-Vu le décret n°2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés publics ;
-Vu le décret N°2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
-Vu le décret N°2012/076du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP ;
-Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l’application du code des marchés publics ;
-Vu la circulaire n°004/CAB/PM du 18 avril 2008 relative au respect des règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics ;
-La circulaire n°002/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant amélioration de la performance du système des marchés publics ;
-Vu la circulaire n°003/CAB/PM du 31 janvier 2011 portant sur les modalités de gestion des changements des conditions économiques des marchés publics ;
-Vu la circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
-Vu le décret n°2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;
-Vu La circulaire n°001/C/MINFI du 02 Janvier 2018 portant Instructions relatives à l’Exécution des   Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État, des Entreprises et des Établissements Publics, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés, pour l’Exercice 2018 ;
-Vu le rapport de séance du 28 Février 2018 de la Commission Ministérielle de Passation des Marchés placée auprès du Ministère des Enseignements Secondaires.

DECIDE

Article 1er : la Consultation susvisée, est déclarée infructueuse.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-