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Publié le 16-01-2017 à 09:20
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MINISTÈRE DU TOURISME ET DES LOISIRS
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°010/ASMI/MINTOUL/SG/DAG/SDBMM/2016 DU 10 JANVIER 2017 ELABORATION DES PROJETS DES STATUTS JURIDIQUES DE CERTAINS HOTELS DU PARC HOTELIER DE L’ETAT. Le Ministre d’Etat, Ministre du Tourisme et des Loisirs lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt à l’intention des cabinets d’études ou de groupements de consultants associés, qui désirent participer à la pré-qualification pour l’opération sus indiquée sur financement du Budget d’Investissement Public de l’exercice 2017.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Pour un meilleur développement du secteur du tourisme dans le monde en général et du sous-secteur du tourisme au Cameroun en particulier, l’Etat tout en accompagnant les privés dans la construction et l’équipement des établissements de Tourisme et de Loisirs, a décidé de construire/réhabiliter et équiper des établissements d’hébergement dont une partie placée sous la tutelle de la Société Nationale d’Investissement (SNI) et l’autre partie placée sous la gérance directe du Ministère du Tourisme et de Loisirs (MINTOUL).

Avec la création du Compte d’Affectation Spéciale dont les fonds sont destinés à la promotion du tourisme, les recettes produites par les établissements d’hébergement placés sous la gérance directe du MINTOUL doivent alimenter ce compte.

Pour que ces établissements soient exploités dans les normes, l’existence d’une base juridique est nécessaire. Cette base juridique est constituée principalement des statuts juridiques qui permettront aux tops managers d’exercer en toute quiétude et de nouer des bons contrats de partenariat avec les tiers.

Or depuis que l’Etat consentit des gros moyens pour de tels investissements de grande envergure comme la construction/réhabilitation de ces structures, aucun document dans ce sens n’est disponible. Vue sur cet angle, ces établissements n’ont pas un statut juridique au sens du terme et ne sont pas classés parmi les établissements à capitaux publics.

Pour sortir de cet anonymat, établir les projets des statuts juridiques des hôtels Mountain et Parliamentarian Flats de Buea, Atlantic Beach de Limbe et Ayaba de Bamenda est une nécessité pour le MINTOUL comme base pour l’élaboration des statuts juridiques des autres structures d’hébergement.

2.Objet New(Additif)

Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré-qualification des cabinets d’études ou des groupements de consultants associés devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint pour l’élaboration des projets des statuts juridiques de certains hôtels du Parc Hôtelier de l’Etat .

3.Financement New(Additif)

Les prestations, objet de l’étude susvisée sont financées par le Budget d’Investissement Public du Ministère du Tourisme et des Loisirs de l’exercice 2017.

Critères de qualification

Les critères de qualifications sont les suivants :
- être un cabinet d’études ou un groupement de consultants associés installé au Cameroun ;
- justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :

  • Présenter un dossier administratif conforme aux spécifications du point 4.1.ci-dessous ;
  • Avoir une expérience avérée dans le domaine de la gestion hôtelière ;
  • Disposer ou s’engager à recruter le personnel nécessaire pour les prestations à réaliser ;
  • Présenter une capacité financière devant couvrir les coûts des prestations à réaliser.
4.Remises des offres New(Additif)

Le dossier de candidature, rédigé en français ou en anglais, doit être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé au Ministère du Tourisme et des Loisirs, Direction des Affaires Générales, Sous-Direction du Budget, du Matériel et de Maintenance, Service des Marchés, Porte 205, au plus tard le 15 février 2017 à 12 heures avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°010/ASMI/MINTOUL/SG/DAG/SDBMM/2016 DU 10 JANVIER 2017 ELABORATION DES PROJETS DES STATUTS JURIDIQUES DE CERTAINS HOTELS DU PARC HOTELIER DE L’ETAT
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »

Ouverture des plis
L’ouverture des offres aura lieu le 15 février 2017 à 13 heures, dans la salle 119, 1er étage de l’immeuble abritant les services du Ministère du Tourisme et des Loisirs sis à l’immeuble Rose. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix.

5.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes : 

1 - Volume 1 (Dossier Administratif)
Le ‘‘Volume 1’’ comprend les documents administratifs suivants en originaux ou copies certifiées conformes (selon les cas), datées de moins de trois (03) mois : 

PIECE N°

DESIGNATION

A.1

Une lettre de motivation timbrée et dument signée du candidat

A.2

Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité 

A.3

L’original de l’attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque agréée par le MINFI.

A.4

Une attestation de capacité financière d’au moins huit millions (8 000 000) FCFA délivrée par un établissement bancaire de premier ordre agréé par le Ministère des Finances. En cas de regroupement, le montant de l’ensemble des attestations de capacité financière sera considéré.

A.5

Une Attestation de Non Redevance en cours de validité                       

A.6

Une attestation et un plan de localisation datant de moins de trois mois.

A.7

Une attestation de non exclusion des Marchés Publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

A.8

Un titre de patente en cours de validité (photocopie certifiée conforme par un Inspecteur des Impôts du ressort).

A.9

Les pouvoirs conformes dans le cas où le soumissionnaire agirait comme mandataire d’un groupement (original timbré), ainsi que la copie de l’accord de groupement certifié d’un acte notarié enregistré dans les services des impôts. Dans ce cas, les pièces A.1 et A.3 devront être produites uniquement par le mandataire du groupement ; les autres pièces étant produites par chacun des membres du groupement.

N.B : L’absence ou la non-conformité de l’une des pièces suscitées entraînera l’élimination du candidat.

2 - Volume 2 (Dossier Technique)
2.1 - La liste du personnel d’encadrement
Le consultant devra fournir une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de l‘étude est le suivant : 

Personnel -clé

Qualifications

Expérience

1

01 Juriste

Bac + 5 en droit privé

Au moins 05 ans d’expérience professionnelle

2

02 Gestionnaires en hôtellerie et restauration

Diplôme de premier ou second cycle universitaire en gestion hôtelière (Bac + 3 au moins)

Au moins 10 ans d’expérience dans la gestion des entreprises hôtelières et de restauration

3

Spécialiste en économie

Diplôme de premier ou second cycle universitaire en économie

Au moins 03 ans d’expérience dans la gestion des entreprises touristiques

Le consultant pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant que de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles, excepté ceux ayant une mise à disposition leur permettant d’intégrer le cabinet d’études ou le groupement de consultants en cas d’adjudication.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagnée des pièces suivantes datées de moins de trois (03) mois :

  • un CV daté et signé par le concerné ;
  • la copie certifiée et conforme du diplôme le plus élevé de chaque personnel ;
  • la définition des postes proposés pour chaque personnel.

2.2 Les références du cabinet d’études
Le cabinet d’études ou le groupement de consultants associés produira la liste de ses références dans le domaine similaire ainsi que les références relatives aux prestations dans les domaines de la gestion hôtelière.
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence devra être justifiée par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des première et dernière pages du contrat enregistrée y afférent.

2.3 Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le candidat devra indiquer et justifier les moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession, nécessaires à la réalisation de l’étude. A cet effet, il produira une liste de matériel ci-après :

  • moyens logistiques, moyens de communications, etc.… avec justification de la propriété (photocopie certifiée des factures) ;
  • moyens techniques et matériels avec justification de la propriété ;
  • la liste du matériel informatique et bureautique (micro-ordinateur, imprimante, scanner, logiciels, photocopies, etc.…).

N.B : Toute fausse déclaration entraînera la disqualification immédiate de l’offre du candidat.

Termes de références (Sommaire)

Objectif global :
L'objectif global de la présente consultation est d’élaborer une étude sur les projets des statuts juridiques des hôtels placés sous la gérance directe du Ministère du Tourisme et des Loisirs.
De manière spécifique, il s’agira de réaliser les tâches suivantes :
• Définir le cadre juridique des hôtels ;
• Elaborer les premiers drafts des projets des statuts juridiques ;
• Soumettre les drafts pour relecture à l’administration du MINTOUL ;
• Produire les projets des statuts.

6.Critères d'évaluation New(Additif)

1- Critères éliminatoires
• dossier administratif ou technique incomplet ou non-conforme ;
• fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• note technique inférieure à 70 points sur 100.

2- Critères d’évaluation

L’évaluation des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
• personnel : 50 points ;
• références : 40 points ;
• moyens matériels : 05 points ;
• présentation du dossier : 05 points. 

 3- Grille d’Evaluation 

I. PERSONNEL/50 POINTS

DESIGNATION

POINTS POSSIBLES

Entreprises

 

 

Liste des experts

40 PTS

 

 

A

Chef de Projet : Un Juriste

12 pts

 

 

1

Copie certifié conforme du Diplôme en
droit privé (BAC + 5)

2 pts

 

 

2

C.V daté et signé

1 pt

 

 

3

Expérience générale supérieur ou égale  
à 5 ans

3 pts

 

 

4

Expérience comme Chef de Mission
supérieur ou égale  à 03 ans

2 pts

 

 

5

Nombre de projets à financement
public réalisés supérieur ou égale à 02

4 pts

 

 

B

02 Gestionnaires en hôtellerie et
restauration (N.B : La totalité des points
est offerte que lorsque le critère est satisfait
pour les deux personnels)

18 pts

 

 

1

Copies certifiés conformes des Diplômes
de premier ou second cycle universitaire
en gestion hôtelière (Bac + 3 au moins)

4 pts

 

 

2

C.V datés et signés

2 pts

 

 

3

Expérience dans la gestion des entreprises
hôtelières et de restauration supérieur
ou égale à 10 ans

6 pts

 

 

4

Nombre de projets à financement
public réalisés supérieur ou égale à 02

6 pts

 

 

C

Spécialiste en économie

10 pts

 

 

1

Copie certifié conforme du Diplôme
de premier ou second cycle universitaire
en économie

2 pts

 

 

2

C.V daté et signé

1 pt

 

 

3

Expérience dans la gestion des entreprises
touristique supérieur ou égale à 03 ans

3 pts

 

 

4

Nombre de projets à financement
public réalisés supérieur ou égale à 02

4 pts

 

 

Personnel d’appui

10 pts

 

 

D

Responsable Administratif et Financier

4 pts

 

 

1

Copie certifié conforme du diplôme
(BACC + 2 ou plus)

1 pt

 

 

2

C.V daté et signé

1 pt

 

 

3

Expérience comme Responsable
Administratif et Financier dans
des projets à financement public supérieur
ou égale à  02 ans

2 pts

 

 

E

Secrétaires

4 pts

 

 

1

Copie certifié conforme du diplôme
(BACC G1 ou plus)

1,5pt

 

 

2

C.V daté et signé

0.5pt

 

 

3

Expérience comme Secrétaire dans des
projets à financement public supérieur
ou égale à  02 ans

2 pts

 

 

F

chauffeur

2 pts

 

 

1

Copie certifié conforme du permis de conduire

1.5 pts

 

 

2

C.V daté et signé

0.5

 

 

TOTAL I

/50

 

 

 

II. REFERENCES/40 POINTS

DESIGNATION

POINTS POSSIBLES

Entreprises

 

 

A

Références des prestations réalisées
dans le domaine de la gestion hôtelière

20 pts

 

 

1

Premier projet

10 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

5 pts

 

 

b

Photocopie de la première page
du contrat y afférent

2,5 pts

 

 

c

Photocopie de la dernière page du
contrat y afférent

2,5 pts

 

 

2

Deuxième projet

10 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

5 pts

 

 

b

Photocopie de la première page du
contrat y afférent

2,5 pts

 

 

c

Photocopie de la dernière page du
contrat y afférent

2,5 pts

 

 

B

Références des prestations réalisées
dans le domaine de l’élaboration des
statuts juridiques des établissements
publics ou privés

10 pts

 

 

1

Premier projet

5 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

3 pts

 

 

b

Photocopies des premières et   dernières
pages du contrat y afférent

2 pts

 

 

2

Deuxième projet

5 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

3 pts

 

 

b

Photocopies des premières et   dernières
pages du contrat y afférent

2 pts

 

 

C

Références des prestations réalisées
dans le domaine du tourisme

05 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

3 pts

 

 

b

Photocopies des premières et   dernières
pages du contrat y afférent

2 pts

 

 

D

Projet à financement public réalisé

05 pts

 

 

a

Photocopie  du procès-verbal de réception 
provisoire ou définitive ou de l’Attestation
de Service Fait

3 pts

 

 

b

Photocopies des premières et dernières
pages du contrat y afférent

2 pts

 

 

 

TOTAL II

/40

 

 

 

III. MOYENS MATERIELS/05 POINTS

DESIGNATION

POINTS POSSIBLES

Entreprises

 

 

A

Moyens logistiques et transport

02 pts

 

 

-

photocopie certifiée des factures/carte grises

1 pt

 

 

-

Preuve de l’appartenance ou de location
couvrant au moins la période de la
prestation

1 pt

 

 

B

Moyens techniques et matériels

1.5 pts

 

 

-

photocopie certifiée des factures

1 pt

 

 

-

Preuve de l’appartenance ou de location
couvrant au moins la période de la prestation

0.5 pts

 

 

C

la liste du matériel informatique et bureautique

1.5 pts

 

 

-

photocopie certifiée des factures

1 pt

 

 

-

Preuve de l’appartenance ou de location
couvrant au moins la période de la prestation

0,5 pt

 

 

 

TOTAL III

/5

 

 

 

IV. PRESENTATION DU DOSSIER/05 POINTS

DESIGNATION

POINTS POSSIBLES

Entreprises

 

 

1

Nombre d’exemplaires des offres suffisant (04)

1 pt

 

 

2

Séparation des pièces par des intercalaires de couleur

1 pt

 

 

3

Lisibilité de pièces

1 pt

 

 

4

Pièces classés dans l’ordre annoncé
dans les sommaires

1 pt

 

 

5

Les onglets

1 pt

 

 

 

TOTAL IV

/5

 

 

TOTAL GENERAL/100

Entreprises

 

 

Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à 70 (soixante-dix) points sur 100 (cent), seront retenus.

7.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Les cabinets d’Etudes ou Groupement de Consultants Associés retenus seront informés par voie de communiqué officiel.

YAOUNDE Le 10-01-2017
Le MINISTRE
MAIGARI BELLO BOUBA