Pour un meilleur développement du secteur du tourisme dans le monde en général et du sous-secteur du tourisme au Cameroun en particulier, l’Etat tout en accompagnant les privés dans la construction et l’équipement des établissements de Tourisme et de Loisirs, a décidé de construire/réhabiliter et équiper des établissements d’hébergement dont une partie placée sous la tutelle de la Société Nationale d’Investissement (SNI) et l’autre partie placée sous la gérance directe du Ministère du Tourisme et de Loisirs (MINTOUL).
Avec la création du Compte d’Affectation Spéciale dont les fonds sont destinés à la promotion du tourisme, les recettes produites par les établissements d’hébergement placés sous la gérance directe du MINTOUL doivent alimenter ce compte.
Pour que ces établissements soient exploités dans les normes, l’existence d’une base juridique est nécessaire. Cette base juridique est constituée principalement des statuts juridiques qui permettront aux tops managers d’exercer en toute quiétude et de nouer des bons contrats de partenariat avec les tiers.
Or depuis que l’Etat consentit des gros moyens pour de tels investissements de grande envergure comme la construction/réhabilitation de ces structures, aucun document dans ce sens n’est disponible. Vue sur cet angle, ces établissements n’ont pas un statut juridique au sens du terme et ne sont pas classés parmi les établissements à capitaux publics.
Pour sortir de cet anonymat, établir les projets des statuts juridiques des hôtels Mountain et Parliamentarian Flats de Buea, Atlantic Beach de Limbe et Ayaba de Bamenda est une nécessité pour le MINTOUL comme base pour l’élaboration des statuts juridiques des autres structures d’hébergement.
Le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt a pour objet la pré-qualification des cabinets d’études ou des groupements de consultants associés devant participer à l’Appel d’Offres National Restreint pour l’élaboration des projets des statuts juridiques de certains hôtels du Parc Hôtelier de l’Etat .
Les prestations, objet de l’étude susvisée sont financées par le Budget d’Investissement Public du Ministère du Tourisme et des Loisirs de l’exercice 2017.
Critères de qualification
Les critères de qualifications sont les suivants :
- être un cabinet d’études ou un groupement de consultants associés installé au Cameroun ;
- justifier des capacités administratives, techniques et financières requises et notamment :
Le dossier de candidature, rédigé en français ou en anglais, doit être remis en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marqués comme tels, sous pli fermé et scellé au Ministère du Tourisme et des Loisirs, Direction des Affaires Générales, Sous-Direction du Budget, du Matériel et de Maintenance, Service des Marchés, Porte 205, au plus tard le 15 février 2017 à 12 heures avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°010/ASMI/MINTOUL/SG/DAG/SDBMM/2016 DU 10 JANVIER 2017 ELABORATION DES PROJETS DES STATUTS JURIDIQUES DE CERTAINS HOTELS DU PARC HOTELIER DE L’ETAT
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Ouverture des plis
L’ouverture des offres aura lieu le 15 février 2017 à 13 heures, dans la salle 119, 1er étage de l’immeuble abritant les services du Ministère du Tourisme et des Loisirs sis à l’immeuble Rose. Seuls les soumissionnaires peuvent assister à cette séance d’ouverture ou s’y faire représenter par une seule personne de leur choix.
Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
1 - Volume 1 (Dossier Administratif)
Le ‘‘Volume 1’’ comprend les documents administratifs suivants en originaux ou copies certifiées conformes (selon les cas), datées de moins de trois (03) mois :
PIECE N° |
DESIGNATION |
A.1 |
Une lettre de motivation timbrée et dument signée du candidat |
A.2 |
Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité |
A.3 |
L’original de l’attestation de domiciliation bancaire délivrée par une banque agréée par le MINFI. |
A.4 |
Une attestation de capacité financière d’au moins huit millions (8 000 000) FCFA délivrée par un établissement bancaire de premier ordre agréé par le Ministère des Finances. En cas de regroupement, le montant de l’ensemble des attestations de capacité financière sera considéré. |
A.5 |
Une Attestation de Non Redevance en cours de validité |
A.6 |
Une attestation et un plan de localisation datant de moins de trois mois. |
A.7 |
Une attestation de non exclusion des Marchés Publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP). |
A.8 |
Un titre de patente en cours de validité (photocopie certifiée conforme par un Inspecteur des Impôts du ressort). |
A.9 |
Les pouvoirs conformes dans le cas où le soumissionnaire agirait comme mandataire d’un groupement (original timbré), ainsi que la copie de l’accord de groupement certifié d’un acte notarié enregistré dans les services des impôts. Dans ce cas, les pièces A.1 et A.3 devront être produites uniquement par le mandataire du groupement ; les autres pièces étant produites par chacun des membres du groupement. |
N.B : L’absence ou la non-conformité de l’une des pièces suscitées entraînera l’élimination du candidat.
2 - Volume 2 (Dossier Technique)
2.1 - La liste du personnel d’encadrement
Le consultant devra fournir une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de l‘étude est le suivant :
n° |
Personnel -clé |
Qualifications |
Expérience |
1 |
01 Juriste |
Bac + 5 en droit privé |
Au moins 05 ans d’expérience professionnelle |
2 |
02 Gestionnaires en hôtellerie et restauration |
Diplôme de premier ou second cycle universitaire en gestion hôtelière (Bac + 3 au moins) |
Au moins 10 ans d’expérience dans la gestion des entreprises hôtelières et de restauration |
3 |
Spécialiste en économie |
Diplôme de premier ou second cycle universitaire en économie |
Au moins 03 ans d’expérience dans la gestion des entreprises touristiques |
Le consultant pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant que de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires.
Les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles, excepté ceux ayant une mise à disposition leur permettant d’intégrer le cabinet d’études ou le groupement de consultants en cas d’adjudication.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagnée des pièces suivantes datées de moins de trois (03) mois :
2.2 Les références du cabinet d’études
Le cabinet d’études ou le groupement de consultants associés produira la liste de ses références dans le domaine similaire ainsi que les références relatives aux prestations dans les domaines de la gestion hôtelière.
Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence devra être justifiée par le procès-verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des première et dernière pages du contrat enregistrée y afférent.
2.3 Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le candidat devra indiquer et justifier les moyens logistiques, techniques et matériels en sa possession, nécessaires à la réalisation de l’étude. A cet effet, il produira une liste de matériel ci-après :
N.B : Toute fausse déclaration entraînera la disqualification immédiate de l’offre du candidat.
Termes de références (Sommaire)
Objectif global :
L'objectif global de la présente consultation est d’élaborer une étude sur les projets des statuts juridiques des hôtels placés sous la gérance directe du Ministère du Tourisme et des Loisirs.
De manière spécifique, il s’agira de réaliser les tâches suivantes :
• Définir le cadre juridique des hôtels ;
• Elaborer les premiers drafts des projets des statuts juridiques ;
• Soumettre les drafts pour relecture à l’administration du MINTOUL ;
• Produire les projets des statuts.
1- Critères éliminatoires
• dossier administratif ou technique incomplet ou non-conforme ;
• fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
• note technique inférieure à 70 points sur 100.
2- Critères d’évaluation
L’évaluation des offres techniques sera faite sur 100 points sur la base des critères ci-dessous :
• personnel : 50 points ;
• références : 40 points ;
• moyens matériels : 05 points ;
• présentation du dossier : 05 points.
3- Grille d’Evaluation
I. PERSONNEL/50 POINTS |
||||
N° |
DESIGNATION |
POINTS POSSIBLES |
Entreprises |
|
|
|
|||
Liste des experts |
40 PTS |
|
|
|
A |
Chef de Projet : Un Juriste |
12 pts |
|
|
1 |
Copie certifié conforme du Diplôme en droit privé (BAC + 5) |
2 pts |
|
|
2 |
C.V daté et signé |
1 pt |
|
|
3 |
Expérience générale supérieur ou égale à 5 ans |
3 pts |
|
|
4 |
Expérience comme Chef de Mission supérieur ou égale à 03 ans |
2 pts |
|
|
5 |
Nombre de projets à financement public réalisés supérieur ou égale à 02 |
4 pts |
|
|
B |
02 Gestionnaires en hôtellerie et restauration (N.B : La totalité des points est offerte que lorsque le critère est satisfait pour les deux personnels) |
18 pts |
|
|
1 |
Copies certifiés conformes des Diplômes de premier ou second cycle universitaire en gestion hôtelière (Bac + 3 au moins) |
4 pts |
|
|
2 |
C.V datés et signés |
2 pts |
|
|
3 |
Expérience dans la gestion des entreprises hôtelières et de restauration supérieur ou égale à 10 ans |
6 pts |
|
|
4 |
Nombre de projets à financement public réalisés supérieur ou égale à 02 |
6 pts |
|
|
C |
Spécialiste en économie |
10 pts |
|
|
1 |
Copie certifié conforme du Diplôme de premier ou second cycle universitaire en économie |
2 pts |
|
|
2 |
C.V daté et signé |
1 pt |
|
|
3 |
Expérience dans la gestion des entreprises touristique supérieur ou égale à 03 ans |
3 pts |
|
|
4 |
Nombre de projets à financement public réalisés supérieur ou égale à 02 |
4 pts |
|
|
Personnel d’appui |
10 pts |
|
|
|
D |
Responsable Administratif et Financier |
4 pts |
|
|
1 |
Copie certifié conforme du diplôme (BACC + 2 ou plus) |
1 pt |
|
|
2 |
C.V daté et signé |
1 pt |
|
|
3 |
Expérience comme Responsable Administratif et Financier dans des projets à financement public supérieur ou égale à 02 ans |
2 pts |
|
|
E |
Secrétaires |
4 pts |
|
|
1 |
Copie certifié conforme du diplôme (BACC G1 ou plus) |
1,5pt |
|
|
2 |
C.V daté et signé |
0.5pt |
|
|
3 |
Expérience comme Secrétaire dans des projets à financement public supérieur ou égale à 02 ans |
2 pts |
|
|
F |
chauffeur |
2 pts |
|
|
1 |
Copie certifié conforme du permis de conduire |
1.5 pts |
|
|
2 |
C.V daté et signé |
0.5 |
|
|
TOTAL I |
/50 |
|
|
II. REFERENCES/40 POINTS |
||||
N° |
DESIGNATION |
POINTS POSSIBLES |
Entreprises |
|
|
|
|||
A |
Références des prestations réalisées dans le domaine de la gestion hôtelière |
20 pts |
|
|
1 |
Premier projet |
10 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
5 pts |
|
|
b |
Photocopie de la première page du contrat y afférent |
2,5 pts |
|
|
c |
Photocopie de la dernière page du contrat y afférent |
2,5 pts |
|
|
2 |
Deuxième projet |
10 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
5 pts |
|
|
b |
Photocopie de la première page du contrat y afférent |
2,5 pts |
|
|
c |
Photocopie de la dernière page du contrat y afférent |
2,5 pts |
|
|
B |
Références des prestations réalisées dans le domaine de l’élaboration des statuts juridiques des établissements publics ou privés |
10 pts |
|
|
1 |
Premier projet |
5 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
3 pts |
|
|
b |
Photocopies des premières et dernières pages du contrat y afférent |
2 pts |
|
|
2 |
Deuxième projet |
5 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
3 pts |
|
|
b |
Photocopies des premières et dernières pages du contrat y afférent |
2 pts |
|
|
C |
Références des prestations réalisées dans le domaine du tourisme |
05 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
3 pts |
|
|
b |
Photocopies des premières et dernières pages du contrat y afférent |
2 pts |
|
|
D |
Projet à financement public réalisé |
05 pts |
|
|
a |
Photocopie du procès-verbal de réception provisoire ou définitive ou de l’Attestation de Service Fait |
3 pts |
|
|
b |
Photocopies des premières et dernières pages du contrat y afférent |
2 pts |
|
|
|
TOTAL II |
/40 |
|
|
III. MOYENS MATERIELS/05 POINTS |
||||
N° |
DESIGNATION |
POINTS POSSIBLES |
Entreprises |
|
|
|
|||
A |
Moyens logistiques et transport |
02 pts |
|
|
- |
photocopie certifiée des factures/carte grises |
1 pt |
|
|
- |
Preuve de l’appartenance ou de location couvrant au moins la période de la prestation |
1 pt |
|
|
B |
Moyens techniques et matériels |
1.5 pts |
|
|
- |
photocopie certifiée des factures |
1 pt |
|
|
- |
Preuve de l’appartenance ou de location couvrant au moins la période de la prestation |
0.5 pts |
|
|
C |
la liste du matériel informatique et bureautique |
1.5 pts |
|
|
- |
photocopie certifiée des factures |
1 pt |
|
|
- |
Preuve de l’appartenance ou de location couvrant au moins la période de la prestation |
0,5 pt |
|
|
|
TOTAL III |
/5 |
|
|
IV. PRESENTATION DU DOSSIER/05 POINTS |
||||
N° |
DESIGNATION |
POINTS POSSIBLES |
Entreprises |
|
|
|
|||
1 |
Nombre d’exemplaires des offres suffisant (04) |
1 pt |
|
|
2 |
Séparation des pièces par des intercalaires de couleur |
1 pt |
|
|
3 |
Lisibilité de pièces |
1 pt |
|
|
4 |
Pièces classés dans l’ordre annoncé dans les sommaires |
1 pt |
|
|
5 |
Les onglets |
1 pt |
|
|
|
TOTAL IV |
/5 |
|
|
TOTAL GENERAL/100 |
Entreprises |
|||
|
|
Seuls les candidats qui auront totalisé, à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à 70 (soixante-dix) points sur 100 (cent), seront retenus.
Les cabinets d’Etudes ou Groupement de Consultants Associés retenus seront informés par voie de communiqué officiel.