La Société Immobilière du Cameroun (SIC) créée en 1952, est une Société Anonyme d’économie mixte. Son organisation et son fonctionnement sont régis par les lois et règlements en vigueur au Cameroun sur les sociétés anonymes et sur les entreprises du secteur public et parapublic, ainsi que par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatives au Droit des Sociétés Commerciales et de groupements d’intérêt économique. 

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain et a pour principales missions la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics en matière de logements. 

Le traitement fiscal des opérations de l’entreprise est une tâche complexe. Ce traitement doit être exécuté en conformité avec la règle fiscale.

L’objet de cette mission est le recrutement d’un Conseil Fiscal à la Société Immobilière du Cameroun. 
Elle se décline comme suit :
-      Assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux (sur pièces et mission de vérification générale de comptabilité) :
-      Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par la Société Immobilière du Cameroun avant leur paiement ;
-      Veille fiscale à travers les consultations, la formation, la sensibilisation.

L’assistance fiscale s’effectuera conformément aux lois et textes en vigueur et suivant les Termes de Références y afférents. 

1      Assistance fiscale ponctuelle dans le cadre des contrôles fiscaux
-      Apporter à la Société Immobilière du Cameroun toute l’assistance fiscale nécessaire pendant les opérations matérielles de contrôle en éclairant le vérificateur sur certains points ambigus relevés au moment de ses investigations ;
-      Préparer activement la défense de la SIC lors des séances de travail contradictoires dans les locaux de l’Administration fiscale avant l’envoi de la primitive ;
-      Rédiger tous les projets de correspondance à soumettre à l’Administration fiscale aux moyens des éléments justificatifs et probants fournis par la SIC, notamment les observations suite à l’envoi de la primitive avant l’envoi de la définitive et l’émission de l’Appel à Manifestation d’Intérêt et toutes les requêtes successives à la phase contentieuse ;
-      Proposer toute autre recommandation qu’il juge utile. 

.2             Assistance fiscale permanente mensuelle pour évaluer les déclarations des impôts et taxes dus par la SIC

-      Procéder à la revue fiscale mensuelle de toutes les opérations effectuées par la SIC (facturations, dépenses, paie, …) ;

-      Apporter toute son expertise en tant que professionnel dans le règlement des problèmes fiscaux intervenant dans l’exécution des marchés et des contacts liant la SIC avec ses cocontractants ;

-      Répondre à toute sollicitation formulée par la SIC pour le règlement de certains problèmes spécifiques. 

3      Veille fiscale
-      Informer la SIC de toutes les nouvelles dispositions fiscales et réglementaires qui sont édictées par l’Administration fiscale (loi des finances, circulaires, …) ;
-      Aider la SIC dans sa revue fiscale annuelle de clôture de l’exercice et proposer toutes les régularisations fiscales nécessaires afin d’éviter les redressements lors des contrôles fiscaux à venir. 

4       Optimisation fiscale 
-      Informer la SIC des dispositions fiscales favorables à son activité ;
-      Donner le schéma d’Operations pour la mise en application des dispositions favorables.

Le présent avis de sollicitation à manifestation d’intérêt est ouvert à tous les cabinets fiscaux installés au Cameroun.

Le financement du projet sera supporté par le budget de la Société Immobilière du Cameroun, Exercices 2021 à 2022.

La durée d’exécution de cette prestation est de deux (02) ans.

Les dossiers de candidature comprenant un dossier administratif et un dossier technique rédigés en français et  ou en anglais seront remis en Six (06) exemplaires dont un (01) original et Cinq (05) copies, devront parvenir à la cellule des marchés sise à la Direction Générale de la de la Société Immobilière du Cameroun, 510 Avenue de l’Indépendance, Hippodrome – B.P. : 387 YAOUNDE- CAMEROUN au plus tard le 20 juillet 2021 à 13 heures, heure locale et devra porter la mention : 
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°013/ ASMI/SIC/2020   DU 02 JUILLET 2021
POUR LE  RECRUTEMENT D’UN CONSEIL FISCAL A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN (SIC) AU TITRE DES EXERCICES 2021 A 2022 
NB : tout dossier incomplet ou comportant de fausses déclarations, sera purement et simplement rejeté.

Le dossier de candidature sera composé des pièces administratives et un dossier technique, présentés en deux (02) volumes : 
-      Volume I :      Pièces Administratives ;
-      Volume  II :    Dossier Technique.

Volume I :     Pièces Administratives (Enveloppe A) 

Le volume I comprendra les documents suivants en versions originales ou copies certifiées conformes datant de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours : 

Volume II :    Dossier Technique (Enveloppe B)  

Les candidats seront sélectionnés sur la base de la grille d’évaluation ci-après : 

A l’issue de l’évaluation, seuls les candidats ayant totalisé la note technique minimale de 70 sur 100 seront retenus pour la suite de la procédure.

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Direction Financière et comptable sise à la Direction Générale de la Société Immobilière du Cameroun (SIC), face immeuble T BELLA, 510 Avenue de l’indépendance, Hippodrome B P 387 Yaoundé, Téléphone: 222 23 34 11, Télécopie: 222 22 51 19, Web site: www.sic.cm, E-mail: info@sic.cm, dès publication du présent Avis.

Les résultats seront publiés suivant les dispositions prévues par la réglementation en vigueur.