LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU CENTRE,

Vu      la constitution ;

Vu      pour l'exercice 2018 ;

Vu   la loi n°2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finan s) le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu  le décret n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des impôts

Vu  le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics

Vu   le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des marchés Publics et ses textes d'applications subséquents

Vu la décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu  le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;

Vu  le décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;

VU  lé décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

Vu  l'arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;

Vu  la circulaire n° 001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;

VU   l'arrêté présidentiel n° 0175/CAB/PR du 02 avril 2015 portant nomination de Monsieur YOGO Daniel Alain au poste de Délégué Régional des Marchés Publics du Centre ;

Vu   la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu  la circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier 2018 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés pour l'exercice 2018;

Vu  la circulaire n° 002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des marchés publics;

Vu la décision n° 0015/D/MINMAP/SG/DAJ du 25 février 2013 constatant la composition des Commissions Régionales de passation des marchés publics ;