MAITRE D'OUVRAGE : Le maire de la commune de Meiganga
FINANCEMENT : Budget FEICOM/COMMUNE DE MEIGANGA,exercice 2018
LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DE L'EXTRÊME-NORD,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le Décret n 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le Décret n 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d'application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant code des Marchés Publics et ses textes d'applications subséquents ;
Vu le Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2013/271 du 05 août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics;
Vu le Décret n 2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté Présidentiel n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le cahier des clauses administratives générales, applicable aux Marchés Publics de travaux ;
Vu l'Arrêté Présidentiel n° 0519/CAB/PR du 29 juin 2016 portant nomination de Monsieur BOUBAKARY SADOU, Délégué Régional des Marchés Publics de l'Adamaoua ;
Vu la Circulaire n°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution des marchés publics;
Vu la Circulaire n°002 et n° 003/CAB/PMR du 31 janvier 2011 qui précisent les modalités de mutation économique des Marchés Publics;
Vu la Circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire n° 001/C/MINFI du 02 janvier 2018, portant instructions relatives à l'exécution, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des Autres Organismes Subventionnés, pour l'Exercice 2018 ;
Vu la Décision n° 00000113/D/MlNMAP/SG/DAJ du 13 février 2018 constatant la composition des Commissions Régionales de passation des marchés publics ;
Vu l'Appel d'Offres National Ouvert N°009/AONO/PR/MINMAP/DR-AD/CRPM-TBEC/SMI/2018 du 21 février 2018 en procédure d'urgence pour les travaux de réhabilitation de l'Hôtel de Ville de Meiganga, Département du Mbéré, Région de l'Adamaoua ;
Considérant le Procès-Verbal N°017/PV/DRMAP-AD/CRPM du 14 mars 2018 de la Commission Régionale de Passation des Marchés de l'Adamaoua;
DECIDE:
Article 1 L'Avis de Consultation pour l'Appel d'Offres suscité est déclaré infructueux pour résiliation d'un marché attribué au soumissionnaire dans le cadre d'un groupement.
Article 2.- La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-