Le Gouvernement de la République du Cameroun a reçu un Crédit de l’Association Internationale pour le Développement (AID/IDA) et à l’intention d’utiliser une partie du montant de ce Crédit (57900-CM et IDA 6220-CM, et les accords de dons TFA2177, DON D-3000 (guichet IDA 18)) pour effectuer des paiements au titre du Contrat de l’Auditeur Externe pour l'Audit Comptable et Financier du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS) pour les exercices 2021 et 2022 avec période de grâce au 30 avril 2023.
Le PRPSS a pour objectifs (a) d’accroître l’utilisation et améliorer la qualité des services de santé avec un accent tout particulier sur la santé reproductive, maternelle infantile, des adolescents et les services de nutrition pour la population du Cameroun y compris les réfugiés et les Communautés hôtes, et, (b) en cas d’urgence éligible fournir une réponse immédiate et efficace à cette urgence.
Le Projet a quatre composantes :
- Composante 1 : Renforcement de la prestation de services de santé (124 millions de dollars)
- Composante 2 : Renforcement des capacités institutionnelles pour une meilleure performance du système de santé (23 millions de dollars)
- Composante 3 : Renforcement des mesures d’urgence, services de santé reproductive, eau, hygiène sanitaire en faveur des réfugiés et des communautés hôtes dans les régions du Nord et de l’Est (10 millions de dollars) :
- Composante 4 : Réponses aux situations d’urgence (6 millions dollars)
La présente mission portera sur l’ensemble des dépenses du Projet effectuées sur les Crédits pour les exercices 2021 et 2022 avec période de grâce au 30 avril 2023.
La Cellule Technique Nationale a en charge de maintenir une documentation acceptable des transactions.
Les Services seront réalisés en conformité aux normes internationales d’audit « ISA » (International Standards on Auditing) édictées par la Fédération Internationales des Experts Comptables, IFAC (International Federation of Accountants), incluant des tests et les procédures d’audit ainsi que les vérifications, que l’auditeur jugera nécessaires au regard des circonstances.
L’auditeur s’assurera que :
a) Toutes les ressources de la Banque et extérieures ont été employées conformément aux dispositions des accords de crédit IDA ((57900-CM et IDA 6220-CM, et les accords de dons TFA2177, DON D-3000 (guichet IDA 18), dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.
b) Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;
c) Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondialeet ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;
d) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ;
e) Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;
f) Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.
g) La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;
h) Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;
i) Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit.
En conformité avec les normes de l’IFAC, l’auditeur devra accorder une attention particulière aux points suivants :
a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), l’auditeur devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
b) Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, l’auditeur devra évaluer la conformité de l’Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires).
c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
d) Risques : Dans l’objectif de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, l’auditeur mettra en œuvre les procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).
La mission sera confiée à un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant profession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, ayant une expérience confirmée en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA. Le Cabinet adjudicataire de l’audit portant sur la précédente période n’est pas concerné pour la présente mission d’audit.
Il est prévu que les prestations soient fournies et achevées au courant du deuxième trimestre de l’année consécutive à l’exercice considéré, sur une période ne dépassant pas quatre (04) semaines par exercice.
La Cellule Technique Nationale invite les firmes de consultants (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.
Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivants :
- Etre un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, de bonne réputation, ayant au moins 10 ans d’expérience avérée, faisant profession habituelle de réviser les comptes ;
- Etre régulièrement inscrit au Tableau d’un ordre des Experts Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF ;
- Posséder au moins trois (03) expériences similaires pertinentes en audit financier des projets de développement et acceptable par l’IDA ;
- Justifier de bonnes capacités techniques et managériales comprenant entre autres : la structure organisationnelle du Cabinet et les qualifications des membres clé du Cabinet en relation avec la mission.
Crédit de l’Association Internationale pour le Développement (AID/IDA)
Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 4 AOUT 2021 à 15 H 30 mn (heure locale) à la Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement du Système de Santé (PRPSS), sise au quartier Bastos, lieu-dit entrée Golf-Yaoundé, derrière l’Ambassade des Etats-Unis, ruelle face Blaz Design, Immeuble AKWA, Tél : +237 697 81 21 88/697 06 53 00, Email : prpss_ctn_pbf@yahoo.com, avec copie à sobka2@yahoo.fr avec la mention :
« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N°000037ASMI/MINSANTE/CTN-PBF/SPM/2021 DU 14 JUILLET 2021 relatif à la Sélection d’un Auditeur Externe pour l'Audit Comptable et Financier du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS) pour les exercices 2021 et 2022 avec période de grâce au 30 avril 2023.
NB : les soumissions par email du dossier de manifestation d’intérêt ne seront pas recevables. »
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID, Janvier 2011 » (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant.
Le Cabinet ou du Groupement de Cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 08h 00 à 16h 00, heures locales.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode « Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût » (SQFC), telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale édition de Juillet 2016, revue en Janvier 2017, puis en Octobre 2017 et la langue de travail est le français ou l’anglais.