LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES MARCHES PUBLICS DU NOUN

 Vu     La constitution ;

Vu      le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;

Vu      le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics

Vu     le Décret N" 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;

Vu     le Décret N° 2004/274 du 24 septembre2004 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions

          de Passation des Marchés Publics ;

Vu     la circulaire N° 001/CAB/PR du 19juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l'exécution

          des marchés publics;

Vu       la circulaire n°004/CAB/PM du 30 décembre 2005 relative à l'application du Code des Marchés Publics ;

Vu     La circulaire N° 001/C'/MlNFI du 02 Janvier 2018 portant instructions relatives à l'Exécution des lois de Finances

          au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs,

          des Collectivités Territoriales Décentralisées et des autres Organismes Subventionnés pour l'Exercice 2018;

Vu      l'Arrêté n° 222/CAB'PR du 08 Mai 2015 portant nomination des responsables dans les services déconcentres

          du Ministère des Marches Publics ;

Vu     la Décision n°00000114/D/MlNMAP/SG/DAJ du 03 février 2018 constatant la composition

           des Commissions Départementales des Marchés Publics ;

Vu   Le Procès-Verbal n° 020/PV/PR/MINMAP/DR-OU/DD-N/CDPM/2018 du 27 mars 2018 de la Commission  Départementale de Passation des Marchés Publics du Noun portant examen et proposition d'infructuosité du marché afférent au lot N°3 du DAO suscité;   

  DECIDE:

 Article 1er- Le Dossier d'Appel relatif aux travaux de construction d’une salle de conférence à la préfecture de foumban , Département du NOUN, est déclaré infructueux.

Article 2 - La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera./-