Pour répondre aux exigences internationales dont font face les Etats et afin d’assumer pleinement son rôle en matière de sûreté et de sécurité de l’aviation civile, l’Autorité Aéronautique a été créée à la suite de la loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile, amandée par la loi n° 2013/010 du 24 juillet 2013. La Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA) est un établissement public à caractère technique placé sous la tutelle technique du Ministère des Transports et la tutelle financière du Ministère des Finances. Elle est chargée d’assurer la mise en œuvre de la politique et de la réglementation de l’aviation civile, le suivi du transport aérien ainsi que le contrôle, la régulation de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile mais aussi le développement aéroportuaire.
La CCAA, dont les locaux se trouvent actuellement dans l’enceinte de la Base Aérienne 101 de Yaoundé entend se doter d’un complexe abritant sa Direction Générale, un Centre de Formation, une unité d’hébergement de type hôtelier, un Centre de Recherche et de Sauvetage Aérien.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions relatives au développement aéroportuaires, elle envisage nouer des partenariats avec les privés en collaboration avec la société Aéroports du Cameroun (ADC) S.A. et les administrations compétentes, afin de faire construire deux hôtels cinq (05) étoiles sur les plateformes aéroportuaires de Yaoundé-Nsimalen et de Douala.
Ce projet, qui porte sur le développement, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance des infrastructures susmentionnées, nécessite une assistance juridique à chaque étape.   De ce fait, en vue de le mener à bien, la CCAA souhaiterait un accompagnement par l’intermédiaire d’un consultant juridique. 

Les prestations sont constituées en deux (02) lots à savoir :
-       Lot 1 : Assistance juridique à chaque étape à la CCAA dans le cadre du développement, du financement, de la construction, de l’exploitation et de la maintenance d’un (01) hôtel cinq (05) étoiles sur les plateformes aéroportuaires de Yaoundé-Nsimalen et Douala respectivement, et de l’immeuble siège de la CCAA sur la plateforme aéroportuaire de Yaoundé-Nsimalen ;
-       Lot 2 : Assistance juridique à chaque étape à la CCAA dans le cadre du développement, du financement, de la construction, de l’exploitation et de la maintenance d’une unité d’hébergement de type hôtelier (04 étoiles), d’un complexe sportif et des autres infrastructures associées.
NB : Aucun candidat ne peut soumissionner pour les deux lots à la fois.

Les objectifs de la prestation envisagée pour les deux lots, sont :
(i)           Veiller à ce que la CCAA identifie les textes réglementaires ou légaux en vigueur et s’y conforme dans le cadre de la mise en œuvre des activités liées au projets ;
(ii)          Anticiper, ou traiter, les risques ou litiges pouvant résulter d’un contrat, d’une convention, ou d’un protocole d’accord passé par la CCAA dans le cadre de ces projets ;
(iii)         Assister la CCAA pour toutes négociations contractuelles avec ses interlocuteurs, notamment privés et publics ;
(iv)        Veiller au respect de la règlementation et des procédures pendant toutes les phases des projets ;
(v)         Donner un avis juridique motivé sur les procédures et mécanismes de passation retenus ;
(vi)        Garantir les intérêts de la CCAA dans le suivi des chronogrammes d’exécution et cahiers de charges ;
(vii)       Proposer et participer à l’implémentation, si nécessaire, aux divers mécanismes de règlement amiable des litiges, médiation et arbitrage ;
(viii)      Participer au suivi-évaluation du projet en s’assurant de l’application des résolutions ou décisions issues des différentes phases de contrôle et d’audit ;
(ix)         Veiller à la prise en compte, des observations ou toutes formes d’injonctions de la régulation.

MISSION DU CONSULTANT

De façon générale, et sans être exhaustif, les attributions du Consultant juridique consisteront, sur demande de la CCAA et pour chacun des lots, à :
-       Assurer la recherche autant que nécessaire, la collecte et la mise à disposition des textes légaux et réglementaires nationaux et/ou internationaux et de toute autre information relevant du domaine juridique s’appliquant aux activités de ces Projets ;
-       Fournir des avis et conseils relativement à la mise en œuvre de la structuration de ces projets et notamment sur l’application et l’interprétation des textes en vigueur ;
-       Rédiger et/ou contribuer à l’élaboration et la négociation de tous documents contractuels que la CCAA pourraient préparer dans le cadre de ces projets ;
-       Revoir tous les documents ayant un caractère juridique élaborés pour lesdits projets par des tiers et dans le cadre desquels, la CCAA est partie prenante, puis l’accompagner dans la négociation et le suivi de leur mise en œuvre ;
-       Accompagner la CCAA dans le cadre de la mise sur pied des structures pour les besoins de ces projets, et appuyer la rédaction des documents correspondants ;
-        Accompagner la CCAA dans les procédures administratives internes et externes liées à la mise en œuvre desdits projets ;
-       Anticiper les litiges pouvant provenir de la mise en œuvre d’activités financées dans le cadre de ces Projets et, le cas échéant, appuyer dans le règlement de ces litiges ;
-       Prévenir la CCAA des différents risques juridiques liés aux contrats et proposer les mesures de les juguler.

PROFIL DU CONSULTANT

-       Être un cabinet d’avocats enregistré au Barreau du Cameroun, justifiant d’une équipe pluridisciplinaire ;
-       Disposer d’une équipe bilingue pouvant travailler avec aisance aussi bien en français qu’en anglais ;
-       Être dirigé par au moins une (01) ou deux (02) personnes titulaires d’un diplôme Bac+4/5, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 08 ans et disposant d’une expertise avérée en matière de conseil stratégique et juridique dans le cadre du développement et financement des projets ;
-       Justifier d’au moins 08 ans d’expérience professionnelle et ayant une expertise avérée dans la structuration juridique et institutionnelle des projets d’infrastructures complexes notamment ceux de type partenariat public-privé ;
-       Bénéficier d’une expertise pluridisciplinaire notamment dans les domaines juridique (droit du travail, droit des affaires, contentieux, conseil, PPP, droit des obligations, droit des contrats), fiscal, banque et finance, transport et logistique, financement et développement des projets d’infrastructures ;
-       Disposer de très bonnes capacités d’organisation, gestion de problématiques complexes ;
-       Avoir une expertise avérée en matière de négociation d’affaires ;
-       Avoir une bonne maîtrise des problématiques liées au climat des affaires et des politiques publiques en matière d’incitations à l’investissement au Cameroun ;
-       Avoir de bonnes connaissances sur les enjeux économiques et légaux des pays en développement et du Cameroun en particulier ;
-       Avoir de fortes capacités relationnelles et de communication orales et écrites ;
-       Disposer de pièces administratives à jour.

La mission du Consultant sera financée par les budgets 2021 et suivants de l’Autorité Aéronautique ; le Consultant interviendra pour une durée de 36 mois.
A chaque phase du projet, la CCAA pourra en tant que de besoin fournir une fiche technique faisant ressortir : le contexte, l’objectif, les délais, les résultats et livrables attendus. La durée de la prestation s’étale sur chaque phase du projet - à savoir les phases de développement, financement, construction, et maintenance -, jusqu’à la mise en exploitation de celui-ci. Des rapports de démarrage, d’étape et définitifs seront prescrits.

Chaque offre rédigée en français ou en anglais en six (06) exemplaires dont un original et cinq (05) copies marquées comme telles, devra parvenir à la Direction Générale de la Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA), Direction Technique (Sous-direction des Marchés Publics), sise à la Base Aérienne 101 de Yaoundé au plus tard le_17 août 2021_ à 14 Heures et devra porter la mention :
« Avis d'Appel A Manifestation d’Intérêt N°_00000242_/AAMI/CCAA/CIPM/2021 DU 23 juil.-21
POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT JURIDIQUE
EN APPUI AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE SIEGE DE LA CCAA ET AUTRES INFRASTRUCTURES CONNEXES SUR LES PLATEFORMES AEROPORTUAIRES DE YAOUNDE-NSIMALEN ET DE DOUALA EN DEUX (02) LOTS.
A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Chaque candidat devra fournir un dossier en six (06) exemplaires comprenant :
Une offre technique constituée :
-       D’une lettre de manifestation d’intérêt mentionnant l’objet de la prestation datée et signée, adressée au Directeur Générale de la CCAA.
-       Des pièces administratives à jour composées de :
Une preuve de l’enregistrement au Barreau du Cameroun ;
Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable ;
Une attestation de non redevance, tenant lieu de certificat d’imposition et de bordereau de situation fiscale, signée des services de la Direction Générale des Impôts ;
Une attestation de non-faillite établie par le Tribunal de Première Instance datant de moins de trois (03) mois précédant la date de remise des offres ;
Une attestation de non exclusion des marchés publics.
-       Curriculum vitae daté et signé du (des) dirigeant(s).
-       Des références attestant de l’expérience du cabinet.
Le Directeur Général de la CCAA se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations données, et l’authenticité des pièces fournies. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination du candidat.

L’évaluation des propositions se fera suivant les critères ci-après :
1.    Critères d’évaluation des dossiers de candidatures
a.   Critères éliminatoires
 i.  Des pièces administratives incomplètes ou absences d’une pièce
ii.    Fausse déclaration, substitution ou falsification des pièces administratives,
iii.    Note technique inférieure à 70 points sur 100 ;
b.   Critères essentiels
i.   Grilles d’évaluation

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la CCAA, (Direction Générale, Direction Technique (Sous-direction des Marchés Publics), BP 6998 Yaoundé, téléphone : +237 222 30 30 90 ; 2 22 30 47 66, 699 85 24 13, fax : 222 30 33 62, e-mail : contact@ccaa.aero. 
DENONCIATION
Pour des actes contraires à la procédure réglementaire ou ayant trait à la fraude et à la corruption, bien vouloir saisir la CONAC par son numéro vert gratuit 1517.