LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
MAITRE D’OUVRAGE
VU la Constitution ;
VU la Loi n°2001/005 du 16 avril 2001 portant orientation de l’Enseignement Supérieur ;
VU la Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la Loi 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022;
VU l’Ordonnance n°2022/001 du 02 juin 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021, portant loi de finance de la République du Cameroun pour l’exercice 2022
VU le Décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
VU le Décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU . .le Décret n°2015/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
VU le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
VU le Décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU ….l’Arrêté n°217/PM du 19 décembre 2019 décembre 2007 fixant les modalités d’exécution du Programme d’Appui à la Composante Technologique et Professionnel de l’enseignement supérieur (PRO-ACTP) ;
VU la Circulaire n° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l’Exécution des lois de finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des autres Entités Publiques pour l’exercice 2022;
VU la Circulaire n°001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
VU le Marché n°04/M/MINESUP/ CIPM/PRO-ACTP/21 du 30 septembre 2021 passé après Appel d’Offres National Ouvert en procédure d’urgence n°02/AONO/MINESUP/PRO-ACTP/CIPM/2021 du 9 avril 2021 relatif à la première phase des travaux de construction du bloc pédagogique de la FMSB de Garoua;
VU……l’Ordre de Service n°03/MINESUP/SG/PRO-ACTP/RAF/ARAF/ey/2022 du 02 février 2022, valant mise en demeure de commencer les travaux;
VU ..le PV d’évaluation de l’Ordre de service n°03/MINESUP/SG/PRO-ACTP/ARAF/ey/2022 valant mise en demeure de commencer les travaux dressé le 17 mars 2022 ;
VU ….le Compte rendu dressé le 21 septembre 2022 à l’issue de la réunion technique d’évaluation du Marché n°04/M/MINESUP/CIPM/PRO-ACTP/21 du 30 septembre 2021.
DECIDE
Article 1er : En application des dispositions de l’article 181 du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, le Marché n°04/M/MINESUP/ CIPM/PRO-ACTP/21 du 30 septembre 2021, notifié à l’entreprise ENTREBATT SARL, BP : 832 Yaoundé pour l’exécution de la première phase des travaux de construction du bloc pédagogique de la FMSB de Garoua, est pour compter de la date de signature de la présente Décision résilié aux torts, frais et risques de l’entreprise.
Article 2 : la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera /