L’ADMINISTRATEUR,
Vu la constitution ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ;
Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2012/076 du 08 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ;
Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2011/019 du 1er février 2011 portant création, organisation et fonctionnement de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/036 du 28 février 2011 portant nomination du Président du Comité de Gestion de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation ;
Vu le Décret n°2011/035 du 28 février 2011 portant nomination de l’Administrateur de la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP) ;
Vu l’Arrêté n°0206/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés auprès des Etablissements Publics ;
Vu Lettre-Circulaire N°0005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018, précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la circulaire n° 001/C/MINFI du 28 décembre 2018 portant instructions relatives à l’exécution des Lois de Finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’exercice 2019 ;
Vu la Lettre-Commande N°02/LC/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 09/10/2018 passée avec les Etablissements AMICAM, pour la fourniture de huit (08) motocyclettes tout terrain à la MIRAP ;
Vu la notification N°02/N/LC/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 11/10/2018, de la Lettre-Commande N°02/LC/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 ;
Vu la lettre N°138/L/MIRAP/ADM/DAF/CF du 15 novembre 2018, valant avertissement ;
Vu la mise en demeure N°146/L/MIRAP/ADM/DAF/CF du 03/12/2018;
Vu les nécessités de service.
DECIDE :
Article 1er – la Lettre-Commande N°02/LC/MIRAP/ADM/DAF/CF/2018 du 09/10/2018, passée avec les Etablissements AMICAM pour la fourniture de huit (08) motocyclettes tout terrain à la Mission de Régulation des Approvisionnements des Produits de grande consommation (MIRAP), est résiliée pour défaillance du Cocontractant.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.