LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SODECOTON
Vu l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et des Groupements D’Intérêt Economique révisé le 30 janvier 2014 ;
Vu la Loi N°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des entreprises Publiques ;
Vu le Décret N°2018/355 du 12/06/2018 portant règles communes applicables aux marchés Des entreprises publiques ;
Vu Les statuts de la SODECOTON ;
Vu la Résolution N°4 du 20 juin 2016, portant nomination du Directeur Général de la SODECOTON ;
Vu la Résolution N° 09/CA/SODECOTON du 31 mai 2019 fixant les règles spécifiques applicables a la passation, à l’exécution et au contrôle de l’exécution des marchés de la SODECOTON ;
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Vu |
L’Appel d'Offres national Ouvert N°016B/22/LC/SDCC/CIPM pour la fourniture d’un lot de tôles planes noires et de tôles striéesà la SODECOTON; |
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Vu |
La Lettre N°08474/22/DG/DAG/S-DAMP/DAMP/SMP/AH du 27/09/2021portant mise en demeure de la Société PROGISTIQ BP 7898 Yaoundé; |
Vu le Procès-verbal de carence du 06 décembre 2022 ;
Vu les pièces versées au dossier,
DECIDE :
Article 1 : En application des dispositions de l’article 50 de la Résolution N° 09/CA/SODECOTON du 31 mai 2019 fixant les règles spécifiques applicables à la passation, à l’exécution et au contrôle de l’exécution des marchés de la SODECOTON, la lettre-commande N°016B/22/LC/SDCC/CIPM pour la fourniture d’un lot de tôles planes noires et de tôles striéesà la SODECOTONest, pour compter de la date de signature de la présente décision, résiliée, pour défaillance du cocontractant, la Société PROGISTIQ BP 7898 YAOUNDE.
Article 2 : L’entreprise susvisée est, en conséquence, interdite de soumission à un marché public à la SODECOTON pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d’interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature, ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des prestations objet de la commande publique à la SODECOTON sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Conseil d’Administration.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.