L’Etat du Cameroun a obtenu un crédit de 31 millions de dollars, de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour la réalisation des activités du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS).
Ce projet vise à apporter des solutions pour l’amélioration et l’efficacité de la gestion des investissements publics, permettre l’élaboration des budgets sur la base des données disponibles, améliorer la gouvernance dans la gestion des marchés publics et rendre plus efficient le système de suivi-évaluation du budget programme de l’Etat.
Il s’articule autour de cinq (05) composantes à savoir :
•    Composante1 : Consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels ;
•    Composante 2 : Amélioration de la qualité de l’investissement dans les ministères sectoriels ;
•    Composante 3 : Amélioration de la performance du système de passation des marchés publics ;
•    Composante 4 : Renforcement du système statistique national ;
•    Composante 5 : Coordination et mise en œuvre du projet.
Le Gouvernement de la République a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour le recrutement d’un consultant pour l’élaboration des recueils de documents des outils de facilitation des procédures de passation, d’exécution et de contrôle des marches publics.
 En effet, la gestion de la commande publique au Cameroun a connu un développement alterné entre les logiques de décentralisation et de centralisation en relation avec les orientations de politique économique. La récente réforme s’est opérée au sein du système des Marchés Publics, à travers la signature d’une part du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques et d’autre part, le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics. Ces différentes reformes révèlent de la volonté du Gouvernement de mettre en place un système de marchés publics performant, respectueux des principes suivants : la liberté d’accès, la transparence, la saine concurrence, l’équité et l’optimisation des délais.
Dans cette quête de résultats dans la gouvernance des marchés publics, le décret n° 2018/366 précité apporte de nombreuses innovations au triple plan des principes fondateurs des règles et procédures et des acteurs de mise en œuvre.
Ainsi, entre autres objectifs majeurs de cette réforme on note d’une part au plan organique, la coordination de l’activité des Marchés Publics menée par une multitude de Maîtres d’Ouvrage et Maîtres d’Ouvrage Délégués, par une technostructure gouvernementale, afin d’assurer la gouvernance du secteur et apporter davantage la lisibilité quant aux résultats attendus et le respect des délais de traitement des dossiers par les différents acteurs pour relever le niveau d’exécution du budget d’investissement public avec un accent sur la qualité de passation et d’exécution des marchés publics.
Parmi les difficultés majeures pour atteindre ces objectifs on relève :
•    Le non-respect des étapes et processus de passation des marchés par les acteurs,
•    L’incohérence des contenus des documents générés par les différents acteurs et structures impliqués dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics qui différent d’un acteur à une autre ;
•    L’absence de codification et standardisation de tous les outils et documents de facilitation des procédures de passation, du suivi de l’exécution et du contrôle des marchés publics,
•    L’inexistence d’un corps de métier dédié exclusivement au marché public, ou un profil type de personnel de la passation ou de contrôle des marchés publics. Les acteurs clés du dispositif réglementaire de la commande publique ont plutôt des profils divers (ingénieur, administrateurs civils, juristes, économistes etc.).
Autant d’innovations et de difficultés, qui justifient la nécessité du recrutement d’un consultant pour, la codification des procédures de passation des marchés publics, l’élaboration de nouveaux modèles standards de tous les documents générés par les différents acteurs et structures impliqués dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics, à l’effet de garantir une prise en compte idoine des dispositions réglementaires actuelles et réduire certains goulots d’étranglement préjudiciables à l’efficience, la qualité et la gouvernance des marchés publics d’une part ; la confection d’un recueil exhaustif des documents standards de facilitation des procédures de passation, du suivi de l’exécution et du contrôle des marchés publics pour vulgarisation aux acteurs concernés d’autre part.

L’objectif général de la mission est de recruter un consultant (firme de consultants ou groupement de firmes de consultants) en vue de codification des procédures de passation des marchés publics et d’élaborer de nouveaux modèles standards de tous les documents de facilitations nécessaires à la passation, l’exécution, la régulation et le contrôle des marchés publics.
De manière spécifique, il sera question de :
i.    De répertorier et de produire la cartographie de tous les documents réglementaires et ceux générés par les différents acteurs de la passation, le suivi de l’exécution, la régulation et le contrôle des marchés publics identifiés à partir d’une étude diagnostique de l’ensemble des documents produits et ceux nécessaires dans la pratique des processus et procédures de passation des marchés chez les différents MO/MOD (Ministères, Etablissements Publics, CTD et Entreprises publiques) et de les analyser sur le fond (contenu) et la forme ;
ii.    Produire et harmoniser le contenu et la forme de tous les nouveaux documents nécessaires identifiés et harmoniser le fond et la forme de l’ensemble des autres documents cartographiés en vue de leur mise en vigueur pour la passation, du suivi de l’exécution, de régulation et de contrôle des marchés publics ;
iii.    L’élaboration des manuels et guides relatifs à la passation, de la régulation, du au suivi de l’exécution et au contrôle des marchés publics;
L’édition et La vulgarisation des documents de facilitation mis en vigueur.

Le Coordonnateur du PEPS invite les cabinets éligibles, à manifester leur intérêt pour la réalisation de la présente prestation. Les cabinets  intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (brochures, description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).
Les critères de sélection sont :
1. Capacité et expérience du Cabinet
Cette mission sera confiée à un cabinet- conseil en organisation et réforme administrative ou en marché public. Le Consultant doit être suffisamment compétent et outillé (10 ans d’expérience) dans le domaine de l’élaboration de manuels de procédures de gestion ou d’organisation et justifier d’au moins deux expériences similaires au cours des cinq (05) dernières années.
2. Approche méthodologique et plan de travail
Le Consultant devra proposer une approche méthodologique autour des livrables susmentionnés. Cette méthodologie de travail devra être assortie d’un calendrier détaillé sur l’organisation du travail et des canevas des rapports finaux sur lequel il sera jugé. Cette méthodologie devra inclure un plan de rencontre/échange avec toutes les parties prenantes.
3. Qualifications de l’équipe d'intervention
Le consultant devra réunir les conditions suivantes :
a-    Le Chef de mission devra être titulaire:
-    D’un diplôme de niveau au moins Bac + 4 ou équivalant en Economie, gestion des Projets, Droit, Administration publique, Ingénierie ou tout autre discipline équivalente ;
-    D’un certificat de formation sur les marchés publics durant les cinq dernières années;
-    D’une expérience justifiée d’au moins sept (7) ans comme acteur dans le domaine de passation des marchés publics ;
-     D’une expérience justifiée d’au moins cinq (05) ans dans l’administration publique et ayant assumé au moins les fonctions de Directeur pendant les cinq dernières années;
-     D’une bonne aptitude interpersonnelle et de travail en équipe ;
-    Maitrise du Français et de l’Anglais ;
-    Maitrise des outils informatiques ;
-    D’un (01) ordinateur portable, d’un véhicule de liaison et d’un cadre d’appui.
b-    Le Cadre technique devra être titulaire :

-    D’une diplôme ou formation de niveau au mois Bac + 3 en gestion des Projets, Droit, Administration publique ou Ingénieur ;
-    D’un certificat de formation sur les marchés publics durant les cinq dernières années;
-    D’une expérience justifiée d’au moins sept (7) ans comme acteur dans le domaine des marchés publics ;
-     D’une expérience justifiée d’au moins cinq (05) ans dans le suivi ou le contrôle des marchés publics ;
-     D’une bonne aptitude interpersonnelle et de travail en équipe ;
-    Maitrise du Français et de l’Anglais ;
-    Maitrise des outils informatiques ;
-    D’un (01) ordinateur portable, d’un véhicule de liaison et d’un cadre d’appui.
c-    Logistique et Personnel d’appui
-    Un véhicule de liaison ;
-    Un matériel de reprographie ;
-    Un cadre d’appui.
En outre le consultant (un cabinet ou un regroupement d’entreprises) et ces experts ne devront pas être frappés d’une interdiction ou de déchéance dans le domaine des marchés publics.

L’évaluation des manifestions d’intérêt s’effectuera suivant la grille de notation suivante :

Crédit IDA Numéro :    V 61 40-CM
Numéro d’Identification du Projet    P151155.

Les manifestations d’intérêt écrites, doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard quatorze (14) jours après la date de publication à 12 heures 30, heure locale avec la mention :
Manifestation d’Intérêt pour le

« RECRUTEMENT D’UN CABINET POUR LA DEFINITION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN MECANISME D’EVALUATION DE LA PERFORMANCE DES UNITES DE GESTION DE PROJET Y COMPRIS LEURS PERSONNELS ».

Le Coordonnateur Technique du PEPS invite les cabinets ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les cabinets intéressés doivent fournir les informations (références concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues et attestations de service fait, disponibilité des CV des experts clés) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

A l’issue de cette prestation, les résultats seront les suivants :
i.    Un rapport d’étude diagnostique de la pratique des processus et procédures de passation et d’exécution des marchés chez les différents MO/MOD (Ministères, Etablissements Publics, Entreprise Publiques et CTD) et de l’inventaire et de l’ensemble des documents générés et ceux nécessaires pour la passation, le suivi et le contrôle des marchés publics  ressortant :  la liste exhaustive desdits documents de facilitations identifiés, le tri et l’analyse du fond et de la forme de tous les documents de facilitation utiles,  une proposition des contenus et des formes harmonisés de tous les documents de facilitation utiles identifiés  pour les procédures de passation, de suivi de l’exécution, de régulation et de contrôle des marchés publics; ainsi que l’ensemble des étapes, des délais réglementaires ou pratiqués pour ceux non précisés dans les textes  et les rôles des acteurs     
ii.    Un recueil de documents de facilitation de la passation, de la régulation du suivi de l’exécution et de contrôle des marchés publics  
iii.    Un guide des procédures de passation des marchés publics assorti des délais réglementaires et du rôle ou responsabilité par étape de chaque acteur ressortant les processus harmonisés de la passation des marchés publics par type d’acteur (MO-Ministère, MOD-Etablissements Publics, MO-CTD, MOD-Région, MOD-Département, MO-Entreprise Publique), les délais et le rôle ou responsabilité par étape de chaque acteur. Il devra être consolidé suivant les dispositions des décrets N°2018/366 et N°2018/355 du 20 juin 2018 ;
iv.    Un manuel de régulation et contrôle des marchés publics ressortant tous les acteurs et leurs rôles, les délais, la taxinomie, les corps, les procédés, les cibles de contrôles et   intégrant :
•    Un guide de contrôle de la passation des marchés publics ;
•    Un guide de suivi et de contrôle de l’exécution des marchés publics ;
•    Un guide de régulation des marchés publics
Chaque guide de contrôle des marchés publics doit ressortir des processus harmonisés de contrôle des marchés publics par type de marché (BEC, TR, AI, AG, SPI) et les régies et le rôle, les étapes et les outils nécessaires pour chaque acteur. Il devra être document consolidé et adapté aux dispositions des décrets N°2018/366 et N°2018/355 du 20 juin 2018 ;
v.    Un rapport de chaque atelier de validation.

Les cabinets intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes : de 08 heures à 16 heures 30 minutes, heures locales.
Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Cameroun, au lieu-dit pont Dragages, non loin de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Email : Pepsgov.cm@gmail.com avec copie à touofo_s@yahoo.fr.