Le Fonds de Développement des Filières Cacao et café (FODECC) créé par la Loi n° 2004/025 du 30/12/2004 modifiant et complétant la Loi n°95/11 du 27 /07/ 1995 portant organisation du commerce du cacao et du café, a été organisé par le Décret N° 2006/085 du 09 mars 2006. Le FODECC est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de la commercialisation du cacao et du café ainsi que du Ministre chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
Le FODECC conformément à son Décret organique assure le financement et le paiement des prestations relatives :
à l’appui et à la relance des filières cacao et café ;
au soutien à la recherche appliquée sur ces produits et à l’amélioration de leur qualité ;
à l’appui aux programmes de formation et d’information des opérateurs des filières cacao et café ;
à la promotion de la transformation et de la consommation locale du cacao et du café.
Dans l’optique de pourvoir son personnel d’une bonne couverture d’assurance de personnes, le FODECC lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt en vue de la pré-qualification des compagnies d’assurances pour la souscription triennale d’une police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de la couverture du personnel.

L’Administrateur du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café (FODECC) lance un Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt en vue de la pré-qualification des compagnies d’assurances pour la souscription triennale d’une police d’assurance maladie groupe et assistance en vue de la couverture du personnel.

Les prestations, objet du  présent ASMI portent sur la souscription triennale d’une police d’assurance maladie groupe et  assistance en vue de la couverture du personnel du FODECC, notamment :
La Santé
Les Frais funéraires
L’Assistance à l’évacuation
L’individuelle Accidents.

La participation à cet Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt est ouverte aux compagnies d’assurances exerçant au Cameroun, justifiant d’une expérience et d’une notoriété avérées de même qu’un partenariat technique à l’étranger dans le domaine des prestations ci-dessus visées et dûment agréées par le Ministère des Finances et la CIMA.

Conformément à l’Arrêté n° 038-CAB/PM du 15 mai 2014 mettant en vigueur les dossiers types d’appels d’offres relatifs aux marchés d’assurances, la gestion des polices d’assurance objets du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêtsera assurée le cas échéant en cas d’absence de système de biométrie à l’issue de l’Appel d’Offres Restreint par ASCOMA Cameroun, BP 544 Douala – Téléphone 233 42 08 39 – Téléfax 233 42 61 75. Ce courtier se fera rémunérer par l’assureur, conformément à la règlementation en vigueur dans le secteur des assurances.

Les prestations objet du présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’intérêt seront financées par le budget du Fonds de Développement des Filières Cacao et Café.Exercices budgétaires  2021, 2022 et 2023 Imputation budgétaire : 114 00 30     67 00 47.

Les Dossiers de Manifestation d’intérêts, paraphés rédigés en français ou en anglais en cinq (05) exemplaires, dont un (01) original et quatre (04) copies, devront parvenir sous plis fermé au plus tard le 29 octobre 2021 à 11h au Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 dès publication du présent Avis.

Le dossier de candidature sera présenté comme suit :
Une première enveloppe dite « enveloppe (A) : PIECES ADMINISTRATIVES » contiendra les documents ci-après :
Une lettre de manifestation d’intérêt signée, datée et timbrée, précisant que le candidat a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;
L'original de l'attestation de non-exclusion des Marchés Publics délivrée par l'ARMP ;
1.            Une copie certifiée de la carte de contribuable ;
Une copie de l’attestation de non redevance ;
Un plan de localisation certifié sur l’honneur ;
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
Un agrément du Ministère en charge des Finances ;
L’original de l’attestation signée du Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, ou d’un de ses représentants dûment mandatés, certifiant qu’il a effectivement versé à la caisse les sommes dont il est redevable ;
Une attestation de collaboration cosignée du Courtier du FODECC pour la Gestion des polices relevant de cet AMI.
NB : Toutes les pièces fiscales originales ou copies certifiées conformes, devront être datées de moins de trois (03) mois et valables pour l’exercice en cours.
Une deuxième enveloppe dite « enveloppe (B) : OFFRE TECHNIQUE » contiendra les documents ci-après  :
- La présentation de la structure ;
- Les références du candidat pour les trois (03) dernières années avec indication du chiffre d’affaires réalisé ; 
- Attestation d’utilisation du Tiers Payant ASCOMA avec Carte Biométrique cosignée par ASCOMA ;
- La représentativité sur le territoire national ;
- Les modalités de déclaration et de remboursement des sinistres (procédure de déclaration et délais de remboursement) ;
- Une description détaillée des garanties couvertes ;
- La liste du réseau des prestataires (Hôpitaux, Cliniques, Pharmacies et Laboratoires) dans les dix (10) Régions du Cameroun ;
- Justificatif de versement des Fonds de Roulements à un courtier Gestionnaires datant de moins de 12 mois ;
- Traité de réassurances ;
- Facilités offertes telles que : Décès/IAD : « garantie sans sélection médicale »
- Autres facilités liées à la gestion des prestations à assurer.
 

8.1.     Critères éliminatoires
a) La non-production dans un délai de 48h après l’ouverture des plis, d’une pièce du dossier administratif jugée non conforme ou absente ;
b) Note technique inférieure à 80% ;
c) Fausse déclaration ou pièces falsifiées ;
d) Absence de l’agrément du Ministère en charge des finances Ou celui de la CIMA ;
e) Absence d’un système de tiers payant

Les renseignements complémentaires sur le présent Avis de Sollicitation à Manifestation d’Intérêt peuvent être obtenus tous les jours et heures ouvrables au « Secrétariat de l’Administrateur du FODECC sis au 2^ième étage de l’Immeuble Siège du FODECC, Boulevard Saint Jean Paul II, 138 Rue 6.085 quartier Golf – Yaoundé, Tél. : 222 21 88 24 ».
CORRUPTION ET DENONCIATION
Pour toute tentative de corruption ou faits de mauvaises pratiques, bien vouloir appeler 1517, numéro vert de la Commission Nationale Anti-corruption.