LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu. La Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques ;

Vu. La loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi des finances de la République du Cameroun, pour l’exercice 2022 ;

Vu. La loi N° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu. La loi N° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut des Etablissements Publics;

Vu. La Loi N°87/020 du 17 Décembre 1987 portant création de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu. Le Décret N°2016/272 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. Le Décret N°2016/273 du 29 juin 2016 portant nomination du Directeur Général Adjoint de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. Le décret N° 2003/651/PM du 16 avril 2003 fixant les modalités d’application du régime fiscal etdouanier des Marchés Publics ;

Vu. Le Décret N°88/126 du 25 janvier 1988 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Radiodiffusion Télévision Camerounaise ;

Vu. La Circulaire  N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à ’exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022 dans les dispositions non contraires au Code des Marchés Publics signés le 20 juin 2018 ;

Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de   Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 mars 2012 ;

Vu la correspondance n° 01120/L/CRTV/DG/DAF/DMA/SM/NBM du 24 mai 2022 portant mise en demeure ;

Vu  le constat de carence rédigé par l’Ingénieur ;

Considérant les nécessités de services.

 DECIDE :

Article 1 :

            La Lettre-commande n° 000012/LC/CRTV/CIPM/2021 du 15 juin 2021, signée avec l’entreprise INTERNATIONAL BIBOLO TECHNICAL ENGINEERING & SERVICES, BP : 1894 Douala, Tel. 233 416 600/ 694 103 992/ 676 740 123, pour les travaux de construction d’un pylône haubane de 55 m dans le Centre de Diffusion FM/TV de Mora dans l’extrême-nord, exercice 2021, est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de son article 46, pour défaillance du prestataire.

 Article 2 :

            Le Directeur Général de ladite entreprise est invité à se présenter à la porte 911 du Centre de Production TV de Mballa II pour recevoir notification de la présente décision.