Le MAIRE de la Commune d’Afanloum
Vu la constitution ;
Vu la Loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code général des Collectivités territoriales décentralisées ;
Vu le décret n°77/91 du 25 mars 1977 déterminant les pouvoirs de la tutelle sur les Communes, syndicats des Communes et Etablissements Communaux, modifié et complété par tous les textes modificatifs et Complémentaires ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant code 20 des Marches Publics et l’ensemble des textes subséquents ;
Vu le décret N°2012/074 du 08 Mars 2012 portant organisation de Ministère des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2012/076 DU 08 Mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
Vu l’arrêté N°0033/CAB/PM du 13 février 2007 mettant en vigueur le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicables aux Marchés de Travaux Publics, de Fournitures, services et prestations intellectuelles ;
Vu le Décret n°2018/449 du 1er Aout 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local (MINDDEVEL) ;
Vu le décret n°2020/758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Monsieur KIN-NOU NANA Thierry Administrateur Civil, aux fonctions de Préfet du département de la Mefou et Afamba ;
Vu l’arrêté N°000156/A/MINDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l’élection de Madame MEYANGA MARIE ANGELE Epse NOAH comme Maire de la commune d’Afanloum ;
Vu la Circulaire N°001/CAB/PR du 19 Juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ;
Vu la Lettre Commande N°007/AONO/SG/CIPM-CAFAN/2021 DU 07 Juillet 2021 ;
Vu l’ordre de service valant mise en demeure notifiée le 30 Novembre 2022 à l’entrepriseMOTE SARL
Considérant les nécessités de service.
DECIDE :
ARTICLE 1ER : la Lettre Commande N°007/AONO/SG/CIPM-CAFAN/2021 DU 07 JUILLET 2021 PASSEE APRES APPEL D’OFFRES NATIONAL OUVERT N°005/AONO/C-AFANLOUM/CIPM/2021 DU 19-03-2021 EN PROCEDURE D’URGENCE POUR L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS A AFANLOUM DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA, REGION DU CENTRE est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour défaillance avérée du cocontractant à remplir ses obligations contractuelles conformément aux dispositions des articles 180 (e) du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera. /-