LE MINISTRE,
VU la Constitution ;
VU la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
VU la loi n°2018/15 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
VU la loi n° 2019/ 023 du 24 décembre 2019 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2020 ;
VU l’ordonnance 2020/001 du 03 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2019/ 023 du 24 décembre 2019 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour
l’exercice 2020 ;
VU le décret n°77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles financiers ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de passation des Marchés Publics, modifie et complété par le décret n°2012 /250 du 01er juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ;
VU le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n°2018/366 du 20 juillet 2018 portant code des marchés publics;
VU la circulaire N° 00242/C/MINFI du 30 décembre 2020 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat, et des autres Entités publiques pour l'Exercice 2021 ;
VU l’Appel d’Offres National Restreint N°006 /AONR/MINT/CIPM/2020 DU 19/10/2020 relatif à la mise en place d’une plateforme numérique multidimensionnelle pour les échanges, la sensibilisation, l’éducation, l’information ainsi que les interactions et les analyses sur la sécurité routière au Cameroun;
Considérant la lettre n°00384/L/MINMAP/SG/DGMAS/DMAG/CE2-CE8/nm du 01 février 2021 autorisant l’annulation l’Appel d’Offres National restreint n°006 /AONR/MINT/CIPM/2020 du 19/10/2020 relatif a la mise en place d’une plateforme numérique multidimensionnelle pour les échanges, la sensibilisation, l’éducation, l’information ainsi que les interactions et les analyses sur la sécurité routière au Cameroun;
Considérant les nécessités de service :
DECIDE
Article 1er– En application des dispositions de l’article 102 (1) du décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics, l’Appel d’Offres National restreint n°006 /AONR/MINT/CIPM/2020 du 19/10/2020 relatif à la mise en place d’une plateforme numérique multidimensionnelle pour les échanges, la sensibilisation, l’éducation, l’information ainsi que les interactions et les analyses sur la sécurité routière au Cameroun, est pour compter de la date de la présente décision, annulée du fait de l’administration.
Article 2.- Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et les Autorités des Marchés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.