LE DELEGUE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS DU LITTORAL (Autorité Contractante)

Vu la Constitution ;
Vu le Décret 2011/412 du 09 décembre 2011, portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le Décret N^° 2011/408 du 09 décembre 2011, portant Organisation du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2012/075 du 08 mars 2012, portant Organisation du Ministère Délégué à la Présidence chargé des Marchés Publics ;
Vu le Décret N° 2012/074 du 08 mars 2012, portant Création, Organisation et Fonctionnement des Commissions
de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N° 2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret N°2012/076 du 08 mars 2012, modifiant et complétant certaines dispositions du décret
N°2001/048 du 23 février 2001, portant création, organisation et fonctionnement de l'ARMP ;
Vu la Circulaire N° 001/CAB/PR du 19 juin 2012, relative à la passation et au contrôle de l'exécution des Marchés Publics ;
Vu l'Arrêté N^° 0175/CAB/PR du 02 avril 2015, nommant Monsieur SAIDOU HAMASSEO, Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
Vu le Budget d'Investissement Public (BIP), Exercice 2016 ;
Vu le marché susmentionné et signé par le Délégué Régional des Marchés Publics du Littoral ;
Vu l'article 47 de la Lettre-Commande portant résiliation ;
Vu la lettre N°023/L/CB/M/2018 du 09/11/2018 valant mise en demeure ;
Vu le Procès-Verbal d'évaluation de la mise en demeure du 30/11/2018 ;
Vu la lettre N°103/L/CB/SG/SEF/2018 adressée au DRMAP-LT et demandant la résiliation du marché ;
Vu le montant de la pénalité de retard largement au-dessus du seuil prévu par le Code des Marchés Publics.

 DECIDE :

 Article 1 : Le Marché N° N°031/M/DRMAP-LT/MAIRES CONCERNES, DDEFOP-Mgo/CRPM-LT/2016, passé après Appel d'Offres National Ouvert en procédure d'urgence N°24/AONR/DRMAP-LT/SMI/CRPM/2016, avec l'Entreprise SOMFA Co LTD, B.P 2842 Douala, Tél (+237) 677 760 433, représentée par son Directeur Général Monsieur CHRISTOPHER NGANG pour les travaux de construction des forages équipés de PMI-1 dans certaines communes du département du Moungo, Région du Littoral (Lot 1), est à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance du Cocontractant à remplir ses obligations contractuelles, conformément à l'article 47 du Marché en question, aux articles 97 et 100 du Code des Marchés Publics.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 102 du Code des Marchés Publics, l'Entreprise SOMFA Co LTD, B.P 2842 Douala, est interdit de soumissionner pour un nouveau Marché Public pendant une période de deux (02) ans, à compter de la date de notification de la présente Décision de résiliation.
Article 3: La présente décision sera transmise au Maître d’Ouvrage (Maire de la Commune de BONALEA) pour notification à l’Entreprise SOMFA CoLTD, DR MINEE, ainsi qu’à l’ARMP.
Article 4 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera. /-