Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 17-01-2017 à 16:36
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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
avis de sollicitation  à manifestation d’intérêt n° D13-30/asmi/minsante/sg/dep/cei/cea4 du 13 janvier 2017 pour l’élaboration d’un plan de développement des infrastructures sanitaires au ministère de la santé publique pour la période 2018-2020 Financement : Budget d’Investissement Public- Exercice 2017
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Le Ministère de la Santé Publique a élaboré et validé une nouvelle Stratégie Sectorielle de la Santé (SSS) qui couvrira la période 2016-2027. Cette nouvelle stratégie 2016-2027 s’est fixée une vision qui est en cohérence avec les priorités nationales et internationales, les enjeux et les défis majeurs du secteur. Ladite vision, qui découle de la vision 2035 du Président de la République est formulée de la manière suivante : « Le Cameroun, un pays où l’accès universel aux services de santé de qualité est assuré pour toutes les couches sociales à l’horizon 2035, avec la pleine participation des communautés ».

Dans ce contexte, le secteur de la santé est appelé à contribuer à la réalisation des objectifs de développement de la Vision du Cameroun à l’horizon 2035, du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ainsi que des Objectifs de Développement Durable (ODD) en vue du développement d’un capital humain sain, productif et capable de porter une croissance forte, inclusive et durable au Cameroun.

Dès lors, des interventions à haut impact seront privilégiées dans les différents axes stratégiques retenus dans cette nouvelle stratégie, laquelle se positionne comme un nouveau cadre d’orientation de l’action gouvernementale en matière de santé. Ainsi, dans le domaine du renforcement du système de santé dont l’objectifest « d’accroître les capacités institutionnelles des structures sanitaires pour un accès durable et équitable des populations aux soins et services de santé de qualité »,le Ministère de la Santé Publique s’attèlera entre autre, d’ici 2027, à assurer le développement harmonieux des infrastructures, des équipements et la disponibilité des paquets de services et de soins de santé selon les normes conceptualisées dans au moins 80% des 189 districts de santé (DS) actuels, pour les Soins de Santé Primaires, dans les dix régions ainsi qu’au niveau central pour ce qui est des soins spécialisés.

Cependant, en raison de l’absence d’un plan de développement des infrastructures durant la période de mise en œuvre de l’ancienne stratégie sectorielle échue (2001-2015), il n’a pas été possible de garantir le respect des exigences de la carte sanitaire et de l’évolution technologique lors de la construction des infrastructures. D’où les disparités dans la couverture sanitaire des Régions et des Districts à laquelle s’ajoute l’indisponibilité et surtout la quasi non fonctionnalité des infrastructures sanitaires justifiée par une inadéquation de la planification opérationnelle au niveau régional. Les besoins souvent exprimés par les régions sanitaires n’ont pas toujours tenu compte des contraintes budgétaires et des ressources disponibles. Bien plus, l’absence d’objectifs régionaux réalistes a constitué un frein à l’affectation des ressources en fonction des besoins réels.

Dans cette perspective, le Ministère de la Santé Publique envisage d’élaborer au cours de l’exercice budgétaire 2017, un plan de développement des infrastructures sanitaires pour la période 2018-2020.

2.Objet New(Additif)

Le présent Avis de sollicitation à manifestation d’intérêt vise la pré-qualification des Cabinets d’Etudes ou de Groupement de consultant associés de droit camerounais devant participer à l’Appel d’Offre National Restreint (AONR) portant sur l’élaboration d’un plan de développement des infrastructures sanitaires au ministère de la santé publique pour la période 2018-2020

3.Financement New(Additif)

Les prestations, objet de l’étude susvisée seront financées par le Budget d’Investissement public Ministère de la Santé Publique de l’exercice 2017.

4.Remises des offres New(Additif)

Chaque dossier de manifestation d’intérêt comprenant le volume 1 (dossier administratif) et le volume 2 (dossier technique) rédigés en français ou en anglais et en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies, devra parvenir à la Division des Etudes et Projets du Ministère de la Santé Publique (Cellule Technique de Programmation et de suivi de l’Exécution du Budget (CTPS), Tél : 22.22.10.25, au plus tard le 07 février  2017 à 15 heures, heure locale, et déposé contre récépissé. Les dossiers administratif et technique doivent être placés dans une enveloppe unique portant la mention :

«Avis de sollicitation à Manifestation d’Intérêt N° D13-03/asmi/minsante/sg/dep/cei/cea4 du 13 janvier 2017pour l’élaboration d’un plan de développement des infrastructures sanitaires au ministère de la santé publique pour la période 2018-2020 » 

5.Composition du dossier New(Additif)

Les candidats devront fournir les pièces ci-après, présentées en deux volumes :
Volume 1 (Dossier administratif)
Le volume 1 comprend les documents administratifs suivants en originaux ou copies certifiées conformes (selon le cas), datées de moins de trois (03) mois.

N° PIECE

DESIGNATION

A1

La lettre de Déclaration de Manifestation d’Intérêt du candidat timbrée au tarif en vigueur et faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social ;

A2

Une copie certifiée du Titre de patente pour l’exercice en cours ;

A3

Une Copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité ;

A4

Une  photocopie de l’attestation de domiciliation bancaire du soumissionnaire, délivrée par une banque agrée par le Ministère des finances du Cameroun ;

A5

Une attestation bancaire justifiant la capacité du cabinet à préfinancer les prestations, au moins à hauteur de quarante (40) millions F CFA, délivrée par un établissement financier agréé par le Ministère des Finances ;

A6

Une Attestation de non redevance en cours de validité ;

A7

Une Attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics  (Photocopie)

A8

Une attestation et un plan de localisation datant de moins de trois (03) moins.

A9

Les pouvoirs conformes dans le cas ou le soumissionnaire agirait comme mandataire d’un groupement (Original timbré) ainsi que la copie de l’accord de groupement certifié d’un acte notarié enregistré dans les services des impôts. Dans ce cas les pièces A1 et A2 devront être produites uniquement par le mandataire du groupement les autres pièces étant produites par chacun des membres

A10

Une attestation de non faillite délivrée par le Greffe du Tribunal de Première (Photocopie)

NB : l’absence ou la non-conformité de l’une des pièces suscitées entrainera l’élimination du candidat. Ces pièces pourraient être produites en photocopies certifiées conformes par les services émettrices desdites pièces.

Volume 2 : dossier technique
Le dossier technique devra comprendre :
L’organigramme complet de la structure ;
 La liste du personnel d’encadrement et de maîtrise.
Le Consultant fournira une équipe d’experts disposant des compétences, des qualifications et de l’expertise adéquate ainsi que du dévouement nécessaire à la réalisation des objectifs du projet.
Le personnel technique minimum d’encadrement à mettre en place pour la réalisation de l’étude est le suivant :

Personnel clé

Qualifications

Expériences

1

Expert /spécialiste en management stratégique et opérationnelle (Chef de mission)

Diplôme universitaire de niveau BAC+5 avec une certification internationale

Au moins 10 ans d’expérience dans le domaine de la planification en général et 5 ans au moins en planification sanitaire. Maitrise de techniques de haut niveau.

2

Médecin de santé publique

Diplôme de médecin de santé publique

Au moins 06 ans d’expérience dans le domaine de la Planification, la programmation et services de santé.

3

Expert Informaticien : développement logiciel et business intelligence

Diplôme universitaire de niveau BAC+5 minimum

Au moins 06 ans d’expérience dans le domaine du Développement WEB et scientifique, maitrise d’outils de business intelligence et d’analyses statistiques poussés

4

Démographe/Economiste de la Santé

Diplôme universitaire de niveau BAC+4 minimum

Au moins 05 ans d’expérience dans le domaine de la Planification, la programmation et services de santé.

5

Architecte ou ingénieur

Diplôme universitaire de niveau BAC+3 minimum

Au moins 05 ans d’expérience générale dans la conception et le suivi de la réalisation des infrastructures et au moins 03 ans pour les ouvrages sanitaires.

Le consultant pourra joindre à son équipe d’autres experts en tant que de besoin en fonction des compétences jugées nécessaires. Un personnel clé peut cumuler au plus deux compétences-clé ci-dessus. Les fonctionnaires en service ne sont pas éligibles excepté ceux ayant une mise à disposition leur permettant d’intégrer le cabinet d’études ou le groupement de consultant en cas d’adjudication.
Le candidat fournira la liste de son personnel accompagné des pièces suivantes datées de moins de trois mois
-Un CV signé par le concerné
-La copie certifiée et conforme du diplôme le plus élevé de chaque personnel
-La définition des postes proposés pour chaque personnel
 
N.B : La liste ci-dessus devra être accompagnée des pièces suivantes, pour chaque expert, datant de moins de trois (03) mois

Du curriculum vitae daté et signé ;
De l’attestation d’inscription aux ordres de métiers pour les Ingénieurs de Génie Civil et les Architectes ;
D’une photocopie du diplôme demandé;
De la définition des affectations proposées pour chaque personnel ;
De l’attestation de disponibilité signée par chaque personnel.

Les références du cabinet
-Le cabinet d’études ou le groupement de consultants associées produira la liste de ses références dans le domaine similaire ainsi que les références relatives aux prestations dans le domaine sanitaire. Pour être prise en compte dans l’évaluation, chaque référence relative devra être justifiée par le procès verbal de réception provisoire ou définitive des prestations réalisées (photocopies) y compris la photocopie des premières et dernière pages du contrat enregistrée y afférent ou le certificat de bonne fin délivré par le Maître d’Ouvrage.
 
N.B : Les projets cités par chaque cabinet d’études ou le groupement de consultant pour justifier ses expériences devront avoir été réalisés au cours des huit (08) dernières années.
Le consultant présentera ses référencesdans un tableau synoptique faisant ressortir les informations relatives à l’ouvrage concerné et portant sur le Maître d’Ouvrage, photographies et tout autre support permettant une meilleure compréhension du projet 
 
 Les moyens logistiques, techniques et matériels
Le candidat donnera la liste des moyens techniques et matériels à mettre en place et notamment :
-La liste des moyens logistiques (véhicules, moyens de communication, GPS …etc.) à mettre à la disposition des personnels (fournir les copies certifiées des cartes grises et les factures des fournisseurs) ;
-La liste du matériel informatique et bureautique présents au siège (fournir les factures des fournisseurs) ;
 N.B. :
-Le candidat devra soit justifier de la propriété des moyens logistiques, techniques et matériels nécessaires à la réalisation des prestations ; soit fournir les garanties d’une éventuelle location de certains matériels roulants ou techniques.
-Toute fausse déclaration entrainera la disqualification immédiate de l’offre du candidat.

6.Critères d'évaluation New(Additif)

Critères éliminatoires
-Dossier technique et/ou administratif non-conforme ou incomplet ;
-Fausse déclaration ou pièce falsifiée
-Note technique inférieure à 70 points sur 100
 
Critères essentiels
Le dossier technique sera évalué sur 100 points et selon les critères ci-après :
-Qualification et compétence des personnels sur 50 points ;
-Références du Consultant sur 25 points ;
-Liste du matériel sur 20 points ;
-Présentation des dossiers de candidature sur 5 points
Seuls les candidats qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique au moins égale à soixante dix (70) points sur cent (100), seront pré-qualifiés pour les appels d’offres nationaux restreints subséquents.
 
La liste du personnel d’appui
Le candidat fournira la liste du personnel d’appui (minimum BAC + 2) et employé sans interruption depuis au moins un an au siège du cabinet d’études ou le groupement de consultant. Les CV signés des intéressés et le cas échéant des attestations de disponibilité pourraient être signés par les intéressés).

7.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables à la Division des Etudes et Projets du Ministère de la Santé Publique (Cellule Technique de Programmation et de Suivi de l’Exécution du Budget (CTPS), Tél/FAX. : 222.22.10.25, dès publication du présent avis.

YAOUNDE Le 13-01-2017
Le MINISTRE
MAMA FOUDA André