Le Programme National de Développement Participatif (PNDP) est un cadre opérationnel des stratégies de développement, mis en place par le Gouvernement avec l’aide de ses Partenaires Techniques et Financiers, en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations à la base.

Après les deux précédentes phases jugées satisfaisantes, le Gouvernement a instruit une troisième phase, dite phase de consolidation. Cette phase consacre entre autres, l’extension du Programme aux 31 communes d’arrondissement jamais couvertes dans les phases précédentes, la mise en place de deux guichets pour le financement des microprojets dont le guichet équité et le guichet performance et, la densification de l’engagement citoyen à travers le mécanisme de gestion des doléances, la mise à échelle du ScoreCard, le suivi permanent des activités des communautés (CC et COGES) et l’implication accrue des instances de vérification et de contrôle dans la transparence budgétaire communale.

L’Objectif de Développement du Programme (OD) dans sa troisième phase est de renforcer la gestion des finances publiques locales ainsi que les processus participatifs de développement au sein des communes en vue de garantir la fourniture des infrastructures et des services socioéconomiques durables et de qualité. Cet objectif est maintenu dans le cadre du prolongement de la date de clôture des fonds IDA à la faveur du financement additionnel IDA 18 destiné à apporter une réponse à la pression sur les ressources des communautés hôtes du fait de l’afflux massif des réfugiés.

Par contre, l’OD se décline en objectifs spécifiques auxquels se rattachent des indicateurs précisés dans un nouveau cadre des résultats où les valeurs cibles ont été revues à la hausse. C’est ainsi que l’indicateur relatif au « Nombre de communes ayant mis en place un mécanisme opérationnel de contrôle citoyen et d'accès à l’information », a vu sa valeur cible passer de 160 à 360. La mesure de cet indicateur repose singulièrement sur la réalisation d’un ScoreCard consistant en une opération d’évaluation de la satisfaction de l’offre de services publics dans l’espace communal au terme de laquelle les communes et leurs communautés élaborent des plans d’actions qu’elles-mêmes mettront en œuvre, en vue de l’amélioration des conditions de vie des populations.

Pour que l’indicateur atteigne sa nouvelle valeur cible, il est envisagé de réaliser un nouveau ScoreCard dans une deuxième vague des communes, après la première vague ayant porté sur 153 communes, et permis de capter la perception des populations sur les services publics fournis et d’en opérer des améliorations, favorisant ainsi la mise en place d’un mécanisme efficace de bonne gouvernance à travers lequel des changements considérables peuvent être capitalisés dans la commune. La deuxième vague envisagée, porte sur 188 autres communes du pays, dont chacune obéit à l’une au moins des conditions suivantes : (i) elle n’a pas été intégrée dans la première vague des communes du ScoreCard, (ii) elle a été dans la première vague du ScoreCard, mais n’a pas poursuivi le processus jusqu’à son terme et (iii) elle jouit d’un climat de sécurité. L’intérêt réside donc dans l’extension du mécanisme à ces communes en procédant à une opération de recrutement des Organisations de la Société Civile (OSC) qui devront y répliquer l’expérience ScoreCard.

L’objectif de la deuxième vague du ScoreCard est de poursuivre à travers l’extension aux 188 communes susmentionnées, la mise en place d’un mécanisme de contrôle citoyen de l’action publique dans l’espace communal, à travers lequel les populations donnent leurs perceptions de la satisfaction sur l’offre de biens et services publics dans les secteurs ciblés et s’engagent à corriger elles-mêmes les éventuels dysfonctionnements. Dans chacune de ces communes ne disposant pas encore de ce mécanisme, il s’agira spécifiquement de :

• réaliser une enquête de satisfaction des populations sur les biens et services publics offerts dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'hydraulique et des services communaux ;
• relever les points d’insatisfaction des populations sur les biens et services publics offerts dans les secteurs cibles, en s’appuyant sur le traitement et l’analyse des données collectées ;
• élaborer un projet de plan d’actions devant conduire les changements à opérer par les populations en vue de corriger les dysfonctionnements constatés sur les biens et services publics offerts dans l’espace communal ;
• rédiger un rapport d’enquête dans lequel devra figurer le projet de plan d’actions ;
• intégrer les avis des populations dans le projet de plan d’actions et produire un plan définitif ;
• faire valider par la commune le rapport d’enquête contenant le plan d’actions définitif ;
• susciter l’adhésion des populations, de la société civile et des acteurs de développement locaux dans la mise en œuvre du plan d’actions définitif ;
• renforcer les capacités des communes et des populations dans la conduite des changements et mettre en place un comité de suivi des changements ;

promouvoir l'institutionnalisation du contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) à travers la mise en place des cadres de concertation regroupant plusieurs acteurs institutionnels au niveau communal, départemental, régional et national.

Dans le cadre de cette prestation, les résultats ci-après sont attendus de chaque OSC.

1. Le personnel de l’OSC est formé à la collecte des données auprès des ménages dans le cadre de l’opération ScoreCard ;
2. La base des données issue de l’enquête réalisée auprès des ménages, est disponible ;
3. Un diagnostic est établi dans l’espace communal sur le fonctionnement et l’utilisation des biens et services publiques dans les secteurs de l’eau, de l’éducation, de la santé et des services communaux ;
4. Un plan d’actions est élaboré en vue de la correction des dysfonctionnements constatés ;
5. Un comité de suivi des changements est mis en place dans chaque commune et formé à la mise en œuvre du plan d’actions de conduite des changements ;
6.  Des techniques d’évaluation de la mise en œuvre de ce plan sont proposées au comité.

La deuxième vague du ScoreCard sera réalisée suivant une méthodologie dont les étapes incluent :
 

l’organisation des ateliers régionaux de lancement du ScoreCard regroupant les acteurs institutionnels pertinents, susceptibles de contribuer à l'institutionnalisation du CCAP au niveau de la région (Communes concernées, Société Civile, Sectoriels, Institut National de Statistique [INS], CVUC, Partenaires, etc.)
la réalisation des travaux préparatoires à la collecte des données auprès des ménages ;
le renforcement des capacités des OSC dans la collecte, le traitement et l’analyse des données ;
le déploiement des OSC et supervision de la collecte des données sur le terrain ;
le traitement et analyse des données par les OSC sous la supervision du PNDP et de l’INS ;
l’élaboration du rapport sous la supervision du PNDP et de l’INS ;
la diffusion des résultats et des leçons tirées d’insatisfactions ;
la négociation des changements.
 
               I.         Rapports/Livrables
 
L’OSC est tenue de produire trois rapports dont :

Rapport préliminaire, qui sera remis au plus tard quatorze (14) jours après la fin de collecte des données par le personnel de l’OSC. Cette collecte ne devra excéder quatorze (14) jours ;
Rapport provisoire, qui sera remis au plus tard 60 jours à compter de la date de transmission du rapport préliminaire à la Coordination régionale de l’opération ScoreCard ;
Rapport final, qui sera remis au plus tard 7 jours après la tenue de l’atelier régional en vue de l’examen du rapport provisoire. Il devra être conforme au modèle préalablement défini et mis à la disposition des OSC.
Chacun des rapports devra être produit en 05 (cinq) exemplaires, et accompagné d’une version électronique selon les formats classiques (Word, Excel). Les documents seront produits en français ou en anglais. Le rapport final sera publié dans le site du PNDP.

Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif invite les Organisations de la Société Civile (OSC) admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (évaluation concernant l’exécution de contrats analogues, expériences dans des conditions semblables, etc.) et qu’ils ont réalisé avec succès les prestations semblables (prestations terminées dans de bonnes conditions).
 
Un consultant sera choisi selon la méthode de sélection fondée sur la Qualification des Consultants (QC) tels que décrite dans les procédures de la Banque mondiale.
 
 
Les Manifestions d’Intérêt écrites (un original et cinq copies) doivent être déposées en précisant la zone sollicitée aux adresses ci-dessous, au plus tard le 17 décembre 2021 à                         17 Heures (heure locale) et devront comporter la mention suivante « Appel à manifestation d’intérêt n°015 relatif à la sélection des organisations de la société civile (OSC) en vue de l’évaluation de la satisfaction de l'offre de services publics dans les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'hydraulique et des services communaux dans le cadre de la deuxième vague du Scorecard du Programme National de Développement Participatif (PNDP)».

Une manifestation distincte sera constituée pour chaque zone choisie et celle-ci devra être déposée selon les adresses suivantes :

L’OSC doit être une ONG, une Association ou un GIC ayant une expérience avérée 03 ans minimum dans la négociation et la conduite des changements centrée sur les populations elles-mêmes. Elle doit avoir accompagné avec succès (prestations terminées dans de bonnes conditions) une ou plusieurs Communes dans l’élaboration d’un plaidoyer ou d’un plan d’actions de conduite des changements mis en œuvre par les populations elles-mêmes, notamment dans le cadre du Programme.
Une OSC sera sélectionnée pour un lot de communes (voir annexe) qu’elle aura choisi dans son offre, par la méthode fondée sur les Qualifications des Consultants en accord avec les procédures définies dans les Directives : sélection et emploi des Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale (édition de janvier 2011, révisée en juillet 2014). Les qualifications de l’OSC doivent être en rapport avec les aspects suivants :
-       avoir une existence juridique et la capacité de contracter ;
-       avoir réalisé une enquête statistique auprès des ménages ;
-       avoir une expérience dans l’utilisation de l’application KoboToolbox pour les enquêtes ménages est un atout ;
-       avoir conduit les populations à opérer des changements en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie ;
-       avoir une bonne capacité de négociation ayant conduit à un changement dans les conditions de vie des populations ;
-       disposer des ressources humaines qualifiées, expérimentées et en nombre suffisant ;
-       avoir une capacité financière et administrative adéquate pour assurer un préfinancement des activités ;
-       disposer d’une implantation géographique pertinente ;
-       avoir une bonne connaissance des caractéristiques sociologiques et culturelles de la communauté sollicitée et capacité à communiquer en langue locale.
 
Pour accomplir sa prestation, l’OSC disposera du personnel clé indicatif suivant :

L’OSC devra fournir les CV des experts proposés et dûment signés par les concernés.

L’OSC sera sélectionnée sur la base des critères ci-après :
-       le dossier administratif, incluant les documents attestant qu’elle est bel et bien une OSC ;
-       le nombre d’enquêtes réalisées auprès des ménages par chaque membre du personnel ;
-       le nombre d’expériences du Responsable dans la conduite des changements portant sur l’amélioration des conditions de vie des populations ;
-       le nombre d’années d’expérience de la structure dans la société civile ;
-       l’effectif du personnel mobilisé pour la prestation et les qualifications en matière de réalisation d’enquêtes statistiques et de conduite des changements en ce qui concerne le Responsable ;
-       les justificatifs probants des références dans les misions similaires (PV de réception, contrats (1^ère page et page de signature), attestions de bonne fin, etc.) ;
-       Présentation du dossier en six (06) exemplaires, dont 01 original et 05 copies.
 
La proximité du lieu de l’implantation de l’OSC par rapport au lot de communes sollicité, la connaissance de la langue locale et l’expérience dans l’utilisation de l’application KoboToolbox dans la réalisation des enquêtes auprès des ménages, constituent des atouts.

N.B :

• L’OSC classée première dans un lot de communes, sera sélectionnée pour la suite de la procédure.
• L’OSC peut être retenue pour plusieurs lots de communes à condition qu’elle prouve sa capacité à mener plusieurs prestations et à mobiliser le personnel nécessaire pour chaque prestation.

• Le PNDP se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations communiquées. 

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires sur l’objet de la présente manifestation d’intérêt à l’adresse ci-après : 

Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture/UNESCO et du Programme des Nations Unies pour le Développement /PNUD, BP: 660 Yaoundé – Cameroun, Email : pndp_cameroun@yahoo.fr.