Le Gouvernement de la République du Cameroun a obtenu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) d'un montant équivalant à US$ 31 millions, soit environ 17,38 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique (PEPS), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce crédit pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à « Recrutement d’un bureau d’études pour le diagnostic du processus de production, de publication et de transmission des données financières fiables par les entreprises publiques ».
Le projet s’articule autour de cinq composantes à savoir:

ü  Composante 1 : consolidation de la réforme des budgets-programmes dans les ministères sectoriels
Cette composante vise à transposer dans la réalité la budgétisation programmes dans certains secteurs sélectionnés, de la conception jusqu’à la mise en œuvre.

ü  Composante 2 : amélioration de la qualité de l’investissement public dans les ministères sectoriels
Cette composante vise à résoudre certaines difficultés constatées dans le mécanisme de suivi, de programmation, de budgétisation, d’exécution et de maturation des activités d’investissements publics.

ü  Composante 3 : amélioration de la performance du système de passation des marchés
Il s’agira d’améliorer le fonctionnement du système de passation des marchés publics en agissant sur les leviers de l’efficacité, de l’efficience et de la rentabilité.

ü  Composante 4 : renforcement du système statistique national
Le but cette composante est d’améliorer le système statistique national afin de permettre la production de statistiques économiques, sociales et démographiques régulières et fiables, et d’en faire une analyse approfondie.

ü  Composante 5 : Coordination et mise en œuvre du projet
Le but de cette composante est de fournir un appui à la coordination et la mise en œuvre du projet.

Le Gouvernement de la République du Cameroun a réalisé en 2007 avec l’appui des partenaires au développement, une évaluation et un diagnostic du système de gestion des finances publiques qui ont servi de base à toute une série d’actions de réformes de longue haleine.

Après près d’une décennie de mise en œuvre de ce programme de réforme, soutenu au plan technique notamment par le FMI, la Banque Mondiale, la BAD, l’Union européenne, l’AFD et la Coopération allemand, le Gouvernement s’est engagé, en 2016, à une évaluation selon la méthodologie PEFA, du système de gestion des finances publiques. Cette évaluation avait pour principaux objectifs de mesurer les évolutions depuis 2007, année du début de mise en œuvre du régime financier de 2007, et de conforter et d’approfondir le processus de réformes, notamment en relation avec la mise en œuvre du cadre harmonisé CEMAC.

Bien que d’énormes avancées positives soient relevées, les résultats de cette évaluation font état de ce que la supervision des entreprises publiques, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées n’est pas convenablement assurée afin de prévenir les risques budgétaires que leur gestion pourrait engendrer pour l’administration. D’après la Banque mondiale (2018), la structure institutionnelle de surveillance et de contrôle des entreprises publiques est fragmentée, avec une multitude d’institutions dont les mandats se chevauchent. Plusieurs institutions sont chargées du suivi et de la surveillance de ces entreprises, mais aucune d’entre elles n’a produit d’analyse complète ces dernières années. Il n’existe pas de base de données unique contenant des informations financières sur ces entreprises. Il n’y a pas de partage d’informations entre ces institutions.

Cette insuffisance a inévitablement des répercussions sur la viabilité budgétaire, sur la fourniture des services publics et sur la capacité du Trésor à mobiliser toutes les ressources de trésorerie disponibles. En effet, le secteur parapublic a coûté à l’Etat environ 15% des recettes non pétrolières en transferts et arriérés entre 2014 et 2016 (Banque mondiale, 2018).

En outre, la conjoncture actuelle du Cameroun impose la recherche de nouvelles ressources autres que celles fiscalo-douanières. L’Etat dispose d’un certain nombre de participations dans des entreprises à travers lesquelles il pourrait bénéficier de dividendes. Or, les dysfonctionnements relevés dans la gouvernance des Entreprises publiques, ainsi que dans les entreprises à participation publique minoritaire se matérialisent par des résultats mitigés souvent enregistrés par ces structures dans le contexte actuel où la concurrence, la performance et l’amélioration de la qualité du service public sont des exigences de compétitivité et de rentabilité.

Cette situation déplorable est due à une conjonction de plusieurs facteurs dont entre autres, la difficulté d’accès à l’information financière des entreprises publiques ou des entreprises à participation publique minoritaire, la conformité et la sincérité relatives des documents transmis aux tutelles, l’absence de coordination entre les tutelles technique et financière, la récurrence des conflits entre les dirigeants des organes sociaux, la non-évaluation des performances des dirigeants par les tutelles et les Conseils d’Administration, l’inadéquation des profils des administrateurs au secteur d’intervention de l’entreprise, impactant négativement sur la performance de certains organes délibérants, l’absence de généralisation des audits externes, l’absence de sensibilisation des membres des Conseils d’Administration sur leurs droits, devoirs et obligations, l’inobservation des obligations d’information, de diligence, de loyauté et de reddition des comptes incombant aux membres des Conseils d’administration, l’absence d’un mécanisme de suivi des mandats des administrateurs, le non-respect des délais de  transmission des documents de tenue des sessions et de publication de la situation financière, l’absence d’un règlement intérieur au sein des Conseils d’Administration, l’absence d’un système d’information comptable et statistique et l’absence de présentation des documents dans les deux langues officielles.

Ces mauvaises pratiques managériales affectent négativement la qualité du suivi de la performance des entreprises publiques, ainsi que des entreprises à participation publique minoritaire : d’où la nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives idoines.

Dans cette perspective, il est ainsi envisager dans le cadre du PEPS, le recrutement d’un bureau d’études pour le diagnostic du processus de production, de publication et de transmission des données financières fiables par les entreprises publiques.

L’objectif général de cette mission est de procéder à un diagnostic du processus de production, de publication et de transmission des données financières fiables par les entreprises publiques.

De manière spécifique, il sera question pour le consultant de :
-          Rappeler les exigences normatives en matière de production, de publication et de transmission des données financières par les entreprises publiques ;
-          Evaluer l’exhaustivité, la qualité et la ponctualité des données financières produites par les entreprises publiques à l’aune des normes internationales d’information financière (NIIF) ;
-          Evaluer les délais avec lesquels les états financiers sont soumis par les entreprises au MINFI ;
-          Identifier les dysfonctionnements et les facteurs explicatifs des constats ressortant de l’évaluation de la qualité des données financières, et en particulier les délais de soumission ;
-          Analyser le processus de production, de publication et de transmission desdites données ;
-          Proposer un plan d’actions pour l’amélioration du processus de production, de publication et de transmission de des données financières fiables.

Il est attendu de la mise en œuvre de cette activité les résultats ci-après :
-          Un rappel des exigences normatives en matière de production, de publication et de transmission des données financières par les entreprises publiques ;
-          Une évaluation des données financières produites par les entreprises publiques, notamment en termes d’exhaustivité, de qualité et de ponctualité ;
-          Un état des lieux et diagnostic des processus de production, de publication et de transmission desdites données ;
-          Un plan d’actions pour l’amélioration du processus de production, de publication et de transmission de des données financières fiables.

Le Coordonnateur invite les bureaux d’études ayant les qualifications requises à manifester leur intérêt pour la réalisation des services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations (la présentation et les références du bureau d’études concernant l’exécution des contrats analogues et l’expérience dans des conditions semblables, copies de contrats analogues, les copies de diplômes et CVs détaillés et signés des experts, etc.) démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution de la mission.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en cinq (05) exemplaires dont un original et quatre (04) copies à l’adresse ci-dessous en personne, par courrier, par facsimile ou par courrier électronique au plus tard vingt-et-un (21) jours après la date de publication de la manifestation d’intérêt (l’heure limite pour le dernier jour du dépôt des manifestations d’intérêt étant fixée à 15 heures 30 minutes, heure locale) avec la mention :

« Manifestation d’Intérêt pour le Recrutement d’un bureau d’études pour le diagnostic du processus de production, de publication et de transmission des données financières fiables par les entreprises publiques ».

Le Bureau d’études devra une expérience avérée en matière de management et d’audit des organisations. Il devra avoir réalisé des missions ou études similaires et posséder une connaissance approfondie du milieu des entreprises et en particulier des problématiques liées à l’organisation du reporting (dont ses aspects informatiques) et à sa qualité.
A cet effet, les critères de sélection concernent : (i) l’expérience dans les missions similaires, (ii) la capacité à mobiliser les experts chevronnés dans les domaines de l’assistance technique.

1. Expérience du bureau d’études dans les missions similaires
Les bureaux d’études intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution desdites prestations (description de missions semblables, expérience dans les conditions similaires, etc.).

2. Capacité à mobiliser l’expertise requise
Tout en proposant une organisation optimum de l’équipe projet, le bureau d’études mobilisera un minimum de deux experts, notamment en expert en management ou en gestion des organisations (Chef de mission) et un expert en gestion financière.

Le Chef de mission, expert en management des organisations
-          Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en Gestion des entreprises, Economie, management ou techniques des organisations de niveau (Bac+5 ou équivalent)
-          Disposer d’une expérience avérée d’au moins 10 ans dans le domaine du suivi de la performance des entreprises publiques ;
-          Disposer d’une bonne capacité rédactionnelle ;
-          Maîtrise parfaite des textes qui encadrent la gestion des entreprises publics ;
-          Bonne maîtrise des logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

L’expert financier
-          Il devra être Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en finance, comptabilité, gestion ou toute discipline reconnue équivalente (Bac+5 ou équivalent)
-          Disposer d’une une maîtrise  des outils d’évaluation de la performance financière des entreprises publiques ;
-          Disposer d’une expérience de travail avec les entreprises et établissements publics ;
-          Bonne maîtrise des logiciels de gestion comptables et autres logiciels informatiques courants (traitements de texte, tableurs, bases de données, email et autres outils de communication).

Le contrat du Consultant sera conclu pour une durée de 70 jours répartis sur trois mois à compter de la date de démarrage de la mission.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse au niveau de la section « DATE ET LIEU DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET » du présent appel à manifestation d’intérêt aux heures suivantes : de 09 heures à 15 heures 30 minutes, heures locales.

Unité Technique d’Appui à la Coordination du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense publique et du Système Statistique (PEPS) Sise à Bastos, vers la résidence de l’Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire, au lieu-dit pont Dragages, non loin du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), BP 660 Yaoundé-CAMEROUN, Téléphone : 694 989 770 / 691 718 787 / 696 569 092, Email : pepsgov.cm@gmail.com.

Le Consultant sera sélectionné selon la méthode « Sélection fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) » telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés »).
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17, ainsi que les dispositions des paragraphes 3.21 à 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement des Projets d’Investissement de la Banque mondiale », Edition de Juillet 2016, révisé en Novembre 2017 et Août 2018 (« Règlement de Passation des Marchés»), respectivement relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts et en matière d’éligibilité sont applicables.