Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 01-12-2021 à 15:43
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MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET No. 000575/21/ASMI/MINEE/FDSE DU 25 OCTOBRE 2021 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CONSULTANTS  EN VUE DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE SUR LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

Les réformes engagées par le gouvernement du Cameroun dans le secteur de l’électricité depuis 1998 visaient à réduire le poids financier de ce secteur dans le budget de l’Etat et à améliorer sa contribution au développement économique et social du pays. Ces réformes ont apporté des innovations majeures dans l’industrie électrique notamment en introduisant la concurrence dans le secteur de la production, en créant de nouveaux acteurs, et en redéfinissant les rôles.

Le rôle du Ministère de l’Eau et de l’Energie s’articule autour de l’élaboration de la politique tarifaire et des règles y relatives, ainsi qu’aux questions relatives au contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. De manière spécifique en matière de tarification, l’Administration chargée de l’électricité (MINEE) a pour mission : (i) de définir les principes de tarification dans le secteur (ii) de veiller à la bonne application desdits principes transcrits dans les cahiers de charges des opérateurs.

Par ailleurs la mise en place de la SONATREL interpelle l’Administration chargée de l’électricité sur les différents modes de tarification de l’accès aux réseaux susceptibles de garantir la concurrence.

Aussi, l’introduction des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique national ouvre la voie à une réflexion sur les tarifs de rachat (Feed-in-Tariff).

Enfin, la régulation et l’usage de l’eau constituent des volets essentiels de la tarification de notre système électrique.

C’est dans ce contexte qu’une formation de haut niveau est proposée aux cadres de l’Administration en charge de l’électricité dans le cadre des activités du Fonds du Développement du Secteur de l’Electricité. Cependant, la première phase de cette formation ne traitera pas des aspects d’accès de tiers au réseau, des tarifs de rachat d’énergie et de la tarification de l’eau.

2.Objet New(Additif)

L’objet du présent avis d’appel à manifestation d’intérêt vise la pré-qualification des consultants  en vue du renforcement des capacités des cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie sur les principes de la tarification. Ce renforcement de capacité permettra de : (i) apprendre à transformer le tarif en un outil de politique sociale, industrielle et économique ; (ii) acquérir des outils de contrôle de l’activité du régulateur et des opérateurs du secteur en matière tarifaire.

3.Consistance des prestations New(Additif)

Le consultant devra octroyer aux cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie des capacités nécessaire pour :
- maîtriser du processus de conception et d’élaboration des formules tarifaires ;
- apprendre la transformation du  tarif en un outil de politique sociale, industrielle et économique ;
- disposer des capacités et compétences d’encadrement du consommateur pour une participation efficace au processus d’élaboration des tarifs ;
- acquérir des outils de contrôle de l’activité du régulateur et des opérateurs du secteur en matière tarifaire.
- réaliser un benchmarking des systèmes de tarification de l’électricité dans les différents types de marché existants ;
- maîtriser du processus de conception et d’élaboration des formules tarifaires ;
- modélisation des outils des tableaux de bord du suivi de l’équilibre financier du secteur.

4.Participation et origine New(Additif)

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est réservée aux Consultants justifiant d’une expérience nationale avérée dans les domaines de la tarification des systèmes électriques.

5.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels, sous pli fermé à la Direction de l’électricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie au plus tard le 10 DECEMBRE 2021 avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET No. 000575/21/ASMI/MINEE/FDSE DU 25 OCTOBER 2021 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CONSULTANTS  EN VUE DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE SUR LES PRINCIPES DE LA TARIFICATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE.
A OUVRIR UNIQUEMENT EN SALLE DE DEPOUILLEMENT »
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
DIRECTION DE L’ELECTRICITE
B.P. : 70 Yaoundé-Cameroun
Tél : (+237) 22 22 20 99/Fax : (+237) 22 22 61 77

6.Composition du dossier New(Additif)

Le Ministre de l’Eau et de l’Energie invite les Consultants intéressés et ayant une réputation nationale avérée dans les domaines de la tarification des systèmes électriques, à manifester leur intérêt. Les Consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :

N° D’ORDRE

DOCUMENTS

A1

Lettre timbrée à 1000 F CFA de déclaration de Manifestation d’Intérêt du candidat faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social, les contacts…

A2

Attestation de Non Redevance

A3

Photocopie de la carte de contribuable

A4

Certificat d’imposition

A5

Une attestation de localisation et un plan de localisation

A6

une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics (ARMP) ;

A7

l’accord de groupement le cas échéant ;

A8

la déclaration d’intention de soumissionner faisant connaître les noms, prénoms, qualité du signataire timbrée au tarif en vigueur ;

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :

N° D’ORDRE

DOCUMENTS DE METHODOLOGIE

B1

Organisation du Consultant :
-disponibilité d’un document permettant d’identifier le statut comme Consultant  et l’activité principale de la firme;
-l’organigramme du Consultant.

B2

Liste des experts et du personnel que le Consultant  compte impliquer dans la mission s’il est retenu;
Joindre leur C.V daté et signé par les intéressés et le diplôme le plus élevé

B3

Expérience du Consultant la tarification des systèmes électriques au Cameroun et dans la sous région. Donner les renseignements suivants pour chaque mission :

désignation de la mission;
pays et lieu ;
Le nom du maître d’ouvrage ;
profil des personnels spécialisés utilisés ;
nom du chef d’équipe ;
nom et adresse du client ;
date de démarrage et fin ;
valeur financière ;
copie du contrat signé (première et dernière page) ;
copie du procès- verbal de réception ;
 Le certificat de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services.
  • La non production de l’une de ces pièces entraînera l’élimination du candidat.
  • Toute fausse déclaration entraînera le rejet de l’offre du candidat.
  • A l’issue de la présente sollicitation à manifestation d’intérêt, une liste restreinte de Consultants  pré-qualifiés sera établie, et il sera adressé par voie de presse une invitation à soumissionner.
7.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

1

Présentation du dossier

5 pts

2

Organisation  méthodologie d’exécution de la mission

5 pts

3

Capacité financière

5 pts

4

Expérience générale : nombre d’années d’activité du Consultant et nombre de mandats exécutés dans la réalisation des missions d’accompagnement à la tarification des systèmes électriques. 5 points/contrat

20 pts

5

Expérience spécifique : nombre de mandats similaires à la mission exécutés :(Expérience dansla réalisation des missions d’accompagnement à la tarification des systèmes électriques) 7points/contrat

35 pts

6

Qualifications et expérience du personnel clé proposé pour la mission

30 pts

Total

100 pts

 

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès à la Direction de l’électricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie/Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité (FDSE).

La durée de la prestation sera de quatre (04) semaines.

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Seuls les candidats ayant fourni toutes les pièces administratives requises et ayant obtenu une note technique de 70 points au moins seront retenus pour l’appel d’offres National restreint qui sera lancé selon les règles et procédures définies par la règlementation en vigueur en République du Cameroun. /-

YAOUNDE Le 25-10-2021
Le MINISTRE
ELOUNDOU ESSOMBA GASTON