Système intégré de gestion ouvert et multiplateformes des marchés publics
Publié le 01-12-2021 à 15:43
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MINISTERE DE L'EAU ET DE L'ENERGIE
AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 000574/21/ASMI/MINEE/FDSE DU 25 OCTOBRE 2021 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CONSULTANTS  EN VUE DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE.
Source de financement
1.Contexte New(Additif)

L’évolution du secteur de l’électricité durant ces dernières années au Cameroun s’est matérialisée à travers l’engagement de l’Etat pour la réforme dudit secteur. Depuis 1998, ces réformes visaient à réduire le poids financier du secteur sus mentionné dans le budget de l’Etat et à améliorer sa contribution au développement économique et social du pays. Elles ont ainsi apporté des innovations majeures dans l’industrie électrique notamment à travers l’introduction de la concurrence dans le secteur de la production, la création de nouveaux acteurs et la redéfinition des rôles.

Tout en créant plus de lisibilité dans les relations  techniques et commerciales entre les acteurs, ces différentes réformes ont permis pour chaque segment, la participation d’une multiplicité d’opérateurs dans le secteur.

Dans ce cadre, le rôle du Ministère de l’Eau et de l’Energie s’articule autour de l’élaboration de la politique tarifaire et des règles y relatives, ainsi qu’aux questions relatives au contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. De manière spécifique, le Ministère de l’Eau et de l’Energie à travers la Direction de l’Electricité a pour missions : d’assurer le suivi, le contrôle des activités du secteur de l’électricité et suivre les audits de concessions réalisés par l’ARSEL. Ces différentes missions régulatoires au regard de leur spécificité, ne sauraient se faire sans la maitrise de  la comptabilité qui est au centre des activités de tarification et d’audit des concessions.

C’est dans cette logique qu’une formation de haut niveau sur la comptabilité est envisagée pour renforcer les capacités des cadres de l’Administration en charge de l’électricité dans ce domaine.

2.Objet New(Additif)

L’objet du présent avis d’appel à manifestation d’intérêt vise la pré-qualification des consultants  en vue du renforcement des capacités des cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie en comptabilité générale.
Ce renforcement de capacité a pour objectif de permettre aux participants de : 
-      maitriser les principes de base en comptabilité et le fonctionnement du système comptable ;
-      connaitre les principaux documents comptables ;
-      maitriser les différents éléments comptables dans un dossier tarifaire,
-      analyser et interpréter les éléments comptables d’un dossier tarifaire ;
-      maitriser la structure et le fonctionnement des états financiers de synthèse ;
-      pouvoir analyser des états financiers et prendre les décisions appropriées en fonction des résultats de ces analyses.

3.Consistance des prestations New(Additif)

1. Objectif de la mission du consultant
Le consultant devra octroyer à vingt (20) cadres du Ministère de l’Eau et de l’Energie, les capacités requises pour la maîtrise des notions de comptabilité générale. Ladite formation se fera en 3 modules répartis comme suit sur une durée globale de huit (08) semaines :
-      module 1 : durée deux (02) semaines :
-      module 2 : durée trois (03) semaines ;
-      modules 3 : durée trois (03) semaines.

Il sera question de façon théorique de se baser sur les aspects ci-dessous :

MODULE I : ASPECTS GENERAUX DE LA COMPTABILITE
présentation générale de la comptabilité :

  •  Définition et objectifs de la comptabilité ;
  •  Notions d’emplois/ressources ;
  •  Notions économique de patrimoine d’entreprise (actif /passif) ;
  •  Notions économiques d’exploitation de l’entreprise (produits/charges) ;
  • Notions de compte, de partie double, et de débit/crédit.

L’environnement comptable règlementaire :

  •  Droit comptable OHADA ;
  •  Les normes IFRS.

Les principes comptables et le plan de comptes :

  •  La structure du plan comptable ;
  •  Les principaux types de comptes (nature et utilisation) ;
  •  Notion d’exercice comptable ;
  •  Les principes comptables généralement acceptés.

Les documents et états comptables :

  •  Les outils de la chaine comptable ; 
  •  Le grand Livre, les journaux, la Balance ;
  •  Les états comptables (structure, fonctionnement) :
    • Le bilan ;
    • Le compte de résultat ;
    • Le tableau des flux de trésorerie ;
    • Annexes.

MODULE II : ANALYSE DES ELEMENTS COMPTABLES DU DOSSIER TARIFAIRE ET ANALYSE DETAILLEE DES ETATS FINANCIERS
2.1. Analyse des éléments comptables du dossier tarifaire
1-   Les éléments constitutifs d’un dossier tarifaire :

  •  Contexte règlementaire du processus tarifaire ;
  •  Composition du dossier tarifaire d’ENEO ;
  •  Composition du dossier tarifaire de SONATREL.

2-   Analyse des investissements (actifs) :

  •  Notion d’immobilisation ;
  •  Comptabilisation d’une immobilisation ;
  •  Amortissement (principe et procédé) ;
  •  Décomptabilisation d’une immobilisation.

3-   Analyse des charges d’exploitation

  •  Notion des charges d’exploitation ;
  •  Comptabilisation des charges d’exploitation ;
  •  Analyse des charges ce combustibles ;
  •  Analyse des autres charges d’exploitation.

4-   Analyse des créances irrécouvrables :

  •  Notion de créance et de créance irrécouvrable ;
  •  Comptabilisation d’une créance irrécouvrable ;
  •  Traitement des créances irrécouvrables sous le prisme du règlement de service.

2.2.  Analyse détaillée des états financiers
1-   Bilan :

  •  Présentation et analyse de l’actif du bilan ;
  • Présentation et analyse du passif du bilan.

2-   Compte de résultat :

  •  Présentation de sa structure ;
  •  Détermination des soldes intermédiaires de gestion.

3-   Tableaux des flux de trésorerie :

  •  Présentation de sa structure et son fonctionnement ;
  •  Analyse détaillée des flux de trésorerie des activités opérationnelles ;
  •  Analyse détaillée des flux de trésorerie des activités d’investissement ;
  •  Analyse détaillée des flux de trésorerie des activités de financement.

4-   Notes annexes (Présentation de leur contenu).

MODULE III : RELATION ETATS FINANCIERS- MODELE FINANCIER ET ETUDE DE CAS ET CONCLUSION
3.1. Relation états financiers- modèle financier
1-   Présentation sommaire d’un modèle financier ;
2-   Structure fonctionnement ;
3-   Lien entre les états financiers de synthèse annuels et le modèle financier ;
4-   Etude de cas.

3.2.  Etude de cas et conclusion
Etude de cas N°1 : Analyse d’un dossier tarifaire
Etude de cas N°2 : Relation états financiers- modèle financier
Le consultant pourra apporter des amendements en fonction du contenu proposé dans les objectifs.

4.Participation et origine New(Additif)

La participation à la présente sollicitation à manifestation d’intérêt est réservée aux Consultants justifiant d’une expérience nationale et internationale avérée dans les domaines de la comptabilité, plus spécifiquement la comptabilité des industries de réseaux électriques, la comptabilité régulatoire des systèmes électriques.

5.Remises des offres New(Additif)

Les dossiers de candidatures rédigés en français et/ou en anglais doivent être remis en six (06) exemplaires dont un (01) original et cinq (05) copies marqués comme tels, sous pli fermé à la Direction de l’électricité au plus tard le 10 DECEMBRE 2021 avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 000574/21/ASMI/MINEE/FDSE DU 25 OCTOBRE 2021 POUR LA PRE-QUALIFICATION DES CONSULTANTS EN VUE DU RENFORCEMENT DES CAPACITES DES CADRES DU MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE SUR LES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMPTABILITE.
« A OUVRIR UNIQUEMENT EN SALLE DE DEPOUILLEMENT »
MINISTERE DE L’EAU ET DE L’ENERGIE
DIRECTION DE L’ELECTRICITE
B.P. : 70 Yaoundé-Cameroun
Tél : (+237) 22 22 20 99/Fax : (+237) 22 22 61 77

6.Composition du dossier New(Additif)

Le Ministre de l’Eau et de l’Energie invite les Consultants intéressés et ayant une réputation nationale et internationale avérée dans les domaines de la comptabilité et d’audit comptable, à manifester leur intérêt. Les Consultants peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.
Les dossiers de manifestation d’intérêt devront être présentés dans une enveloppe scellée contenant à l’intérieur, deux enveloppes.
La première enveloppe dite « enveloppe A » portera la mention « pièces administratives » et contiendra les documents ci-après :

N° D’ORDRE

DOCUMENTS

A1

Lettre timbrée à 1000 F CFA de déclaration de Manifestation d’Intérêt du candidat faisant apparaître la raison sociale, l’adresse du siège social, les contacts…

A2

Attestation de Non Redevance

A3

Photocopie de la carte de contribuable

A4

Certificat d’imposition

A5

Une attestation de localisation et un plan de localisation

A6

une attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’Agence de Régularisation des Marchés Publics (ARMP) ;

A7

l’accord de groupement le cas échéant ;

A8

la déclaration d’intention de soumissionner faisant connaître les noms, prénoms, qualité du signataire timbrée au tarif en vigueur ;

La deuxième enveloppe dite « enveloppe B » portera la mention « offre technique ». Elle contiendra tous les documents relatifs à la compétence et aux références des soumissionnaires constitués dans l’ordre indiqué dans le tableau suivant :

N° D’ORDRE

DOCUMENTS DE METHODOLOGIE

B1

Organisation du Consultant :
-disponibilité d’un document permettant d’identifier le statut comme Consultant  et l’activité principale de la firme;
-l’organigramme du Consultant.

B2

Liste des experts et du personnel que le Consultant  compte impliquer dans la mission s’il est retenu;
Joindre leur C.V daté et signé par les intéressés et le diplôme le plus élevé

B3

Expérience du Consultant en comptabilité. Donner les renseignements suivants pour chaque mission :
désignation de la mission;
pays et lieu ;
Le nom du maître d’ouvrage ;
profil des personnels spécialisés utilisés ;
nom du chef d’équipe ;
nom et adresse du client ;
date de démarrage et fin ;
valeur financière ;
copie du contrat signé (première et dernière page) ;
copie du procès- verbal de réception ;
 Le certificat de bonne fin délivrée par le maître d’ouvrage ou ses services.

La non production de l’une de ces pièces entraînera l’élimination du candidat.
Toute fausse déclaration entraînera le rejet de l’offre du candidat.
A l’issue de la présente sollicitation à manifestation d’intérêt, une liste restreinte de Consultants  pré-qualifiés sera établie, et il sera adressé par voie de presse une invitation à soumissionner.

7.Critères d'évaluation New(Additif)

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

1

Présentation du dossier

5 pts

2

Organisation  méthodologie d’exécution de la mission

5 pts

3

Capacité financière

5 pts

4

Expérience générale : nombre d’années d’activité du Consultant et nombre de mandats exécutés dans la réalisation des missions d’accompagnement d’audit comptable. 4pts/mandat/contrats

20 pts

5

Expérience spécifique : nombre de mandats similaires à la mission exécutés :(Expérience dansla réalisation des missions d’audit comptable et de formation en comptabilité) 7pts/ mandat/contrat

35 pts

6

Qualifications et expérience du personnel clé proposé pour la mission

30 pts

Total

100 pts

 

8.Renseignements Complémentaires New(Additif)

Les renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la Direction de l’Electricité du Ministère de l’Eau et de l’Energie/Fonds de Développement du Secteur de l’Electricité (FDSE).

La durée de la prestation sera de huit (08) semaines.

9.Evaluation et publication des resultats New(Additif)

Seuls les candidats ayant fourni toutes les pièces administratives requises et ayant obtenu une note technique de 70 points au moins seront retenus pour l’appel d’offres international restreint qui sera lancé selon les règles et procédures définies par la règlementation en vigueur en République du Cameroun. /-

YAOUNDE Le 25-10-2021
Le MINISTRE
ELOUNDOU ESSOMBA GASTON