LE MAIRE
Vu la constitution de la République du Cameroun ;
Vu la Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021, portant Loi de Finances pour l'Exercice 2022
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019/2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisés
Vu le décret n°93/322 du 25 Novembre 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°77/203 du 29 Juin 1977 déterminant les Communes et leur ressort territorial
Vu le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018, Portant Code des Marchés Publics
Vu le décret N°2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination des Préfets
Vu l'Arrété n°000326/A/tvliNDDEVELJOCTD du 18 Mars 2020 constant l'élection de Molsieur BEKOLO ESSAIMA René AUGUSTE comme Maire de la Commune d'Endom à l'issue du scrutin Municipal du 09 février 2020
Vu la Circulaire N° 0456_/C/IvIINFI du 30/12/2021 du Ministre des Finances portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de finances au suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat, et des autres Entités publiques, pour l'Exercice 2022 ;
Vu Demande de cotation N°006/DC/CEUAIRE/CIPM/2022 DU 19 MAI 2022 relatif aux travaux relatif pour la fourniture des équipements à la Morgue du Centre Médical d'Arrondissement d'Endom
Vu la lettre commande n° N°07/LC/COMMUNE D'ENDOM/MAIRE/SG/CIPM/2022 du 23 août 2022 passée avec L'ETS LES COMPLICES
Vu l'ordre de service n° N°07/0S/COMMUNE D'ENDOMIMAIRE/SG/ 2022 du 23 août 2022 prescrivant le démarrage des prestations
Vu l'ordre de service re N°01/0S/COMMUNE D'ENDOM/MAIRE/SW 2022 du 16 décembre 2022 portant mise en demeure de livrer
Vu la notification 14°01/N/COlvi1vIUNE D'ENDOM/MA1RE/SG/ST du 26 janvier 2023 du Procès-verbal portant constat de défaillance du co-contractant
DECIDE :
Article 1er : en application des dispositions de l'Article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant
Code des Marchés Publics ; et conformément à la notification N°01/N/COMMUNE D'ENDOM/MAIRE/SG/ST du 26 janvier 2023 du Procès-verbal portant constat de la défaillance pour non livraison par le co-contractant ETS LES COMPLICES B.P: 1569 Yaoundé Tél. 696 42 75 98 représenté par Monsieur NYANGON Emmanuel Thomas, son Directeur Général.
Il est pour compter de la date de signature de la présente décision, prononcé la résiliation de la Lettre-Commande N°07/LC/COMMUNE D'ENDOM/MAIRE/SG/CIPMe022 du 23 août 2022 passée avec L'ETS LES COMPLICES en vue de la fourniture des équipements ''é'àtinés à la Morgue du Centre Médical d'Arrondissement d'Endom, pour un délai maximum de trois (03) mois.
Article 2 : la copie de la présente décision de résiliation sera transmise à l'Agence de Régulation des Marchés Publics à toutes fins utiles.