LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

Vu        la Constitution;

Vu        la loi n°2018/019 du 11/07/2018  portant régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques;

Vu        la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 2024;

Vu        le décret n°2012/537 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;

Vu        le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu        le décret n°2018/4191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;

Vu        Le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;

Vu        la Circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 décembre 2023 portant instructions relatives l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du Budget de l’Etat et des autres entités publiques pour l’Exercice 2024 ;

Vu        Le Dossier d’Appel d’Offres National Restreint N°S2/43/079/AONR/MINFOPRA/SG/DAG/SMA/2024 du 22 mai 2024, pour la mise en œuvre en ligne, d’une plateforme d’authentification des parchemins propres à l’Etat du Cameroun (phase III).

Considérant les nécessités de service.

DECIDE :

Article 1er. L’Appel d’Offres National Restreint N°S2/43/079/AONR/MINFOPRA/SG/DAG/SMA/2024 du 22 mai 2024, pour la mise en œuvre en ligne, d’une plateforme d’authentification des parchemins propres à l’Etat du Cameroun (phase III) est déclaré infructueux, suite à l’Avis non favorable de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés et des Services de Prestation Intellectuelles.

Article 2 : Les .soumissionnaires ayant  postulé pour l’Appel d’Offres ci-dessus mentionné et qui n’ont pas été retenu sont invité à retirer leurs offres au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Direction de Affaires Générales (Service des Marchés, porte 506) ; dans un délai de huit (08) jours, à compter de la date de publication de la présente Décision. Passé ce délai, ces Offres seront détruites.

Article 3 : La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera. /-