LE MINISTRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION
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La Constitution ; |
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La Loi N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/190 du 02 mars 2018 ; |
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La Loi 2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance ; |
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Le décret N°2012/075 du 08 mars 2012, portant organisation du Ministère des Marchés Publics ; |
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Le décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; |
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Le décret N°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; |
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La Décision N° 000278/D/PR/ACMP/SG/GALS/ST/NBOS du 06 juin 2024 interdisant la société MASTER SECURITY COPMPANY LTD de soumissionner à la Commande Publique ; |
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La Circulaire 001/CAB/PR/ du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés publics ; |
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La circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 25 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ; |
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La circulaire N°00000026/C/MINFI du 29 Décembre 2023 portant instructions relatives à l’exécution des lois de finances, au suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2024 ; |
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La Demande de Cotation N°002/DC/MINRESI/CIPM/2023 du 07 novembre 2023 ; |
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La liste des sociétés de gardiennage agréée au Cameroun ; |
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La Lettre N°02872-24/L/MINMAP/SG/GALS/ST/NBOS du 06 juin 2024 pour dénonciation de l’attribution irrégulière de la Demande de Cotation N°002/DC/MINRESI/CIPM/2023 du 07 novembre 2023 relative à l’acquisition d’un service de gardiennage pour les services centraux du MINRESI, |
DECIDE :
ARTICLE 1er – Est pour compter de la date de la signature de la présente décision, résilié sans préjudice des poursuites judiciaires, la Lettre-Commande N°002/LC/MINRESI/CIPM/2024 du 15 mai 2024 passée avis de consultation à la Demande de Cotation N°002/DC/MINRESI/CIPM/2023 du 07 novembre 2023 relatif à l’acquisition d’un service de gardiennage pour les services centraux du Ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MINRESI), pour violation des dispositions de l’article 197 (2) du Code des Marchés Publics, notamment la production d’un agrément en qualité de société de gardiennage non authentique dans le cadre de l’avis de Consultation susmentionné.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-