10. Circulaire N°0001/MINFI// du 10 janvier

2012 portant Instructions relatives à l’Exécution et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Organismes subventionnés pour l’exercice 2012.

10. Circulaire N°00000026/C/MINFI// du 29 décembre 2023  portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’exercice 2024

                                                                                           II.            LA DEVOLUTION NON REGLEMENTAIRE

Le Chef de Service de la Lettre Commande est le Secrétaire Général de la commune

Le Chef de Service de la Lettre Commande est le Chef Service Technique de la commune

Les Ordres de Service à caractère technique liés au déroulement normal du chantier et sans incidence financières seront directement signés par l’Ingénieur et notifiés par le Chef Service du Marché

Les Ordres de Service à caractère technique liés au déroulement normal du chantier et sans incidence financières seront directement signés par le Chef Service du Marché  et notifiés par l’Ingénieur du Marché

                                RAS

Visa préalable au paiement du décompte général et définitif

Seuls les décomptes final, général et définitif sera subordonné au visa préalable du Délégué Départemental des Marchés Publics de l’Océan avant sa transmission à l’Organisme payeur en vue du paiement. Pour cela, une copie de l’attachement correspondant devra lui être antérieurement transmise ou remise à son représentant sur le site, le cas échéant.              

                               RAS

Le coût prévisionnel des travaux à l’issu des études préalables est de 23 000 000 FCFA (Vingt-trois million ) francs CFA.

       k) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) paraphé à chaque page et signé à la dernière

 k) Supprimé (Ane pas considérer)

 Le montant de la présente lettre commande, tel qu’il ressort du détail ou devis estimatif ci-joint est de 23 000 000 (vingt-trois million) TTC ; soit :

Montant HTVA : 19 287 212 FCFA

Montant de la TVA : 3 712 788 FCFA

Le montant de la présente lettre commande, tel qu’il ressort du détail ou devis estimatif ci-joint est de 23 000 000 ( vingt-trois million) TTC ;

                        RAS

Le Maître d’Ouvrage attribuera le Marché au Soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins disante et jugée substantiellement conforme au Dossier d’Appel d’Offres

 Le nombre de copies de l’offre qui doivent être remplies et envoyées : 08 (huit) exemplaires dont (01) un original et  (07) sept copies marqués comme tels

Le nombre de copies de l’offre qui doivent être remplies et envoyées : 07 (sept) exemplaires dont (01) un original et  (06) six copies marqués comme tels;

RAS

·         Soumissionnaire non à jour vis-à-vis des administrations de la CNPS et des Impôts ;

·         Production de fausse déclaration sur l’aptitude de l’entreprise et production des pièces falsifiées ;

·         Spécification technique non conformes au CCTP, dossier technique incomplet ;

·         Soumissionnaires adjudicataire de projets similaires inopérants dans la Région du Sud ou mal exécutés pour cause de fraude ou d’inaptitude technique avérée

·         Offres incomplètes et non conformes aux spécifications du DAO.

L’absence ou de non-conformité d’une pièce du dossier administratif lors de l’ouverture des plis, un délai de quarante-huit heures est accordé aux soumissionnaires concernés pour produire ou remplacer la pièce en question. Toutefois, l’absence de la caution de soumission à l’ouverture entraine le rejet de l’offre ;