L’objectif principal de la mission est d’examiner le processus d’évaluation technique des actifs que sont les conventions de concession pour l’établissement et l’exploitation des réseaux Fixe mobile et transport afin d’émettre un avis sur la conformité des valeurs proposées par CAMTEL suivant les lois et règlements en vigueur au Cameroun.
-La convention de concession pour le réseau fixe a été évaluée dans la fourchette allant de 22.4 à 30 milliards.
- La convention de concession pour le réseau mobile a été évaluée dans la fourchette allant de 33 à 40.3 milliards.
- La convention de concession pour le réseau mobile a été évaluée dans la fourchette allant de 22.5 à 25.9 milliards.
Le 04 mars 2020, le Gouvernement camerounais a octroyé à CAMTEL, des conventions de concession pour l’établissement et l’exploitation des réseaux Fixe mobile et transport. Ces conventions étant des éléments d’apports en nature pouvant permettre à CAMTEL d’améliorer ses fonds propres, l’Assemblée Générale par délibération N°003/AGE/2021 du 19 octobre 2021, approuvant le Projet de l’opération de réajustement (réduction puis augmentation) du capital social.
Afin d’atteindre cet objectif, Le Cabinet Deloitte & Touche Afrique Centrale SARL, Chartered Accountants and Management Consultants avait été commis en vue de l’évaluation des actifs proposés dans le cadre de l’opération d’augmentation du capital social en nature à savoir les trois conventions de concession pour les réseaux Mobile, Fixe et Transport.
Le rapport de ce dernier, fait ressortir des valeurs globales des trois (03) conventions estimées entre FCFA 77 900 000 000 et FCFA 96 200 000 000 au 31 décembre 2020 qui nécessitent une validation et avis d’un Expert-comptable conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA.
C’est dans ce contexte que nous sollicitions les services d’un Expert-comptable agréé, en vue de la réalisation d’une mission de Commissariat aux apports dans le cadre de cette opération d’augmentation du capital social de la CAMTEL.
Les missions du Cabinet s’exerceront conformément aux Normes Internationales d’Audit. A cet effet, le Cabinet devra :
Procéder à la revue du processus d’évaluation technique des actifs à utiliser pour le financement de l’opération d’augmentation du capital social de la CAMTEL à savoir les Licences du Mobiles, du Fixe et du Transport ;
Emettre un avis sur la régularité, la sincérité du processus de détermination des valeurs finales proposées par la CAMTEL pour les actifs désignés dans me cadre de ce processus ;
S’assurer de la régularité du processus juridique et comptable permettant la réalisation de l’opération d’augmentation du capital social de la CAMTEL, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA ;
Produire un Rapport de Commissariat aux Apports conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA.
Le présent appel à manifestation d’intérêt est national et s’adresse à tous les Cabinets de commissaires aux comptes ayant des compétences avérées dans le domaine concerné, disposant des références établies et justifiant des capacités administratives, Techniques et financières requises pour les prestations à réaliser.
Le dossier de candidature, rédigé en français ou en anglais et quatre (04) exemplaires dont un original et trois copies, marqués comme tel, devra parvenir aux heures ouvrables à la Direction des Approvisionnements et du Patrimoine, sis à l’Immeuble siège de la CAMTEL, au boulevard du 20 Mai à Yaoundé, porte 602, 6ème étage au plus tard le 31/01/2022 ; à 13h30mn et devra porter la mention ci-après :
« APPEL A MANIFESTATION D’INTERET N°001/AMI/DG/CAMTEL/2022 DU 18 janvier 2022 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET EN VUE DE LA FONCTION DE COMISSAIRE AUX APPORTS A CAMTEL ».
A N’OUVRIR QU’EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT »
Toutes les informations complémentaires pourront être obtenues auprès de la Direction ci-dessus.
Le dossier de candidature à fournir par les personnes intéressées dans le cadre du présent Appel à Manifestation d’Intérêt est constitué d’un dossier Administratif et d’un dossier Technique contenant respectivement les pièces ci-après distinguées :
Dossier Administratif :
Une lettre de motivation adressée à Madame le Directeur Général, dument datée, signée et timbrée par le postulant ;
Une attestation de non-redevance
Une copie certifiée de la carte de contribuable en cours de validité
Une copie certifiée du registre de commerce ;
Une copie des statuts du Cabinet ;
Une attestation de non-exclusion de la commande publique délivrée par l’ARMP.
N.B. : Toutes les pièces administratives ci-dessus listées devront être produites en originaux ou copies certifiées par une autorité compétente et datées de moins de trois (03) mois à la date de dépôt des offres.
Dossier Technique :
Preuve d’être un Cabinet inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Cameroun ;
Preuve d’une expérience confirmée d’au moins dix (10) ans en audit et/ou commissariat aux comptes des sociétés à capital public, d’Economie mixte ou Anonyme
Les références du candidat dans la conduiteau cours des dix dernières années d’au moins deux (02) missions de commissariat aux comptes de sociétés à capital public, d’Economie mixte ou Anonyme prouvées par des documents (certificats de bonne fin d’exécution et page de garde et de signature des contrats.) et d’au moins deux missions d’audits comptables et financiers de projets/programmes et prouvées par des documents (certificats de bonne fin d’exécution et page de garde et de signature des contrats) ;
Preuve d’avoir réalisé au cours des dix (10) dernières années (à compter du premier janvier 2010) au moins deux (02) missions d’audits comptables et financiers de projets/programmes et prouvées par des documents (certificats de bonne fin d’exécution et page de garde et de signature des contrats) ;
Une déclaration sur l’honneur attestant de sa disponibilité à effectuer la mission ;
Les éléments suivants doivent être obligatoirement communiqués dans les dossiers :
- Adresse et raison sociale du soumissionnaire ;
- Expérience, qualification et références des personnes intervenants dans la mission ;
- Une lettre précisant que le cabinet a l’intention de soumissionner à l’Appel d’Offres Restreint s’il est présélectionné ;
- Tous renseignements relatifs aux litiges en cours ou réglés dans les cinq dernières années, avec indication des parties en cause et montant du litige.
PROFIL REQUIS
Le Candidat choisi devra jouir des compétences suivantes :
- Expert-comptable ou société d’expertise-comptable ;
- Etre une personne physique ou morale inscrite à l’ONECCA ;
Avoir une bonne connaissance des audits et restructuration des sociétés du secteur public et parapublic
L’équipe de la Mission devra être constituée des consultants suivants :
- Un (1) Chef de mission : Expert-comptable diplômé inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Cameroun ayant au moins quinze (15) ans d’expérience professionnelle dans l’exercice de la Profession au Cameroun et dans la sous-région ;
- Un Juriste Fiscaliste : un Expert Juriste et Fiscaliste inscrit à l’Ordre des Conseils fiscaux du Cameroun, ayant une expérience d’au moins dix (10) ans dans l’exercice de la Profession au Cameroun et dans la Sous-région.
- Un Consultant Financier : Un Consultant diplômé d’un Master en Finance ou équivalent ayant une expérience d’au moins 10 (dix) ans.
Les dossiers reçus seront évalués sur la base des critères éliminatoires et des critères essentiels ci-après :
8.1- CRITERES ELIMINATOIRES
Dossiers administratif ou technique non conforme ;
Fausse déclaration ou pièce falsifiée ;
Note technique inférieure à 80 sur 100
8.2- CRITERES ESSENTIELS
1. Compétence du Cabinet 20 pts
2. Solutions Techniques proposées 25 pts
3. Qualité de Ressource Humaines engagées 20 pts
4. Chef de mission 15 pts
5. Expert Juriste et Fiscaliste 10 pts
6. Consultant Financier 10 pts
Seuls les cabinets qui auront totalisé à l’issue de l’évaluation, une note technique et financière au moins égale à 80 sur 100 seront consultés de manière restreinte.
1-TYPE DE CONTRAT, DUREE ET LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Le Commissaire aux Apports recruté à l’issue de cette procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt au sens du décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques le sera pour un (01) mois qui est la durée prévisionnelle de l’accompagnement. Ce Délai prendra effet à compter de la date de notification de la Mission. Cette dernière qui s’effectuera au siège de la Direction Générale et dans toutes ses représentations en cas de besoin.
La Cameroon Télécommunications procèdera à la sélection d’une liste de candidats ayant atteint au moins la note de 80 points qui recevront, le dossier d’appel d’offres restreint relatif au projet et déposeront leur projet détaillé en vue de la sélection du candidat final.
La liste des entreprises présélectionnées sera communiquée par voie de presse ou de correspondances individuelles.
Les entreprises non retenues pourront, si elles le souhaitent, retirer leur dossier dans les huit (08) jours qui suivent la publication des résultats.