Le développement des télécommunications a entrainé la libéralisation de ce secteur dans plusieurs pays. Au Cameroun, cette libéralisation intervenue en 1998 a été marquée, entre autres, par la refonte du cadre juridique à travers la promulgation de la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun et l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence.
Sous l’impulsion de nombreuses innovations technologiques, notamment le développement de l’Internet, de la téléphonie mobile, et des réseaux de transmission, le secteur des télécommunications a connu de nombreuses mutations illustrées par le passage d’une offre de services basée sur les réseaux de télécommunications fixes (voix fixe, télex, fax, etc.) à une offre reposant sur les réseaux de téléphonie mobile (voix mobile, SMS, Internet bas débit, services à valeur ajoutée, etc.). Ces développements, couplés à l’émergence de la convergence des réseaux, services et terminaux, des technologies et applications informatiques ont favorisé le développement de l’économie numérique à l’échelle mondiale et au Cameroun, en particulier.
Pour tenir compte de ces évolutions technologiques, le cadre juridique du secteur des télécommunications a connu une refonte. Celle-ci a été marquée par la promulgation de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015, la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun, ainsi que la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Malgré cette évolution, cette législation relève encore des insuffisances, objet d’une autre étude en cours. Il en est de même de plusieurs autres secteurs d’activités (banque/finance, agriculture, postes, communication, culture, commerce, distribution, jeux, publicité …) impactés par le numérique qui n’ont pas vu leurs textes juridiques arrimés au contexte technologique et structurel actuel.
C’est la raison pour laquelle, il devient impératif de mettre en place un cadre juridique propice pour encadrer l’expansion du numérique au profit des autres secteurs d’activités de l’économie nationale.
Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier au préalable les secteurs d’activités impactés par le développement de l’économie numérique au Cameroun d’une part, ainsi que les cadres législatifs et règlementaires qui régissent ces secteurs d’activités d’autre part.
Sur la base d’une analyse diagnostic de ces cadres, des recommandations devront être formulées en vue d’assurer leur mise à niveau, pour être en phase avec les enjeux relatifs au développement de l’économie numérique et contribuer à la transformation numérique globale.
C’est dans cette optique que, le Ministère des Postes et Télécommunications sollicite un accompagnement de la Banque Mondiale, pour mener un audit des cadres législatifs et règlementaires des secteurs autres que ceux des télécommunications et TIC, des transports et de la communication, impactés par le développement de l’économie numérique à l’effet de procéder à leur actualisation ou leur refonte. Le secteur des télécommunications et TIC, faisant l’objet d’une autre étude conduite parallèlement au présent audit et dont le contenu est hors de son périmètre.

Faire un diagnostic et une analyse des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, des Transports et de la Communication, impactés par le numérique au Cameroun à l’instar des secteurs suivants : banque/finance, agriculture, élevage, poste, culture, commerce, énergie, urbanisme, cadastre, jeux, publicité et tout autre secteur d’activité dont la transformation numérique est jugée par le Consultant comme pertinente pour le développement de l’économie numérique au Cameroun.

Dans le cadre de la présente prestation, le Consultant devra réaliser les activités suivantes notamment :

a) État des lieux des cadres législatifs et règlementaires des secteurs d’activités autres que les secteurs des Télécommunications et TIC, des Transports et de la Communication, impactés par le numérique;
Il s’agira pour le consultant notamment : 

• d’identifier les secteurs d’activités impactés par le numérique :
• d’identifier et de classifier les acteurs de ces secteurs ;
• de recenser et de collecter de manière exhaustive les textes législatifs et règlementaires des secteurs d’activité listés ; 
• d’évaluer la mise en œuvre des cadres existants.

b) Analyse critique des textes législatifs et règlementaires de tous les secteurs d’activités concernés identifiés en mettant en exergue leurs limites et leur mise en œuvre;
Le consultant devra :

• ressortir les forces et les faiblesses des cadres législatifs et réglementaires recensés d’une part, les opportunités et les menaces liées à leur mise en œuvre, d’autre part ;
• faire une analyse comparative internationale sur les meilleures pratiques en la matière, dans quelques pays d’Afrique, d’Europe et d’Asie.

c)  Formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités, favorables à l’essor du numérique;
Le consultant devra :

• formuler des recommandations visant l’amélioration et/ou la mise en place des cadres législatifs et règlementaires de ces secteurs d’activités ;
• proposer des avant-projets de textes législatifs et réglementaires des secteurs d’activités impactés par le développement de l’économie numérique, en tenant compte des textes supranationaux.

d)     Sensibiliser les secteurs concernés bénéficiaires sur les conclusions des principales étapes de l’étude;
Le consultant devra :
- animer un atelier de restitution et d’appropriation de l’état des lieux ;
- animer un séminaire de sensibilisation et d’approbation des conclusions de l’étude.

Les critères d’évaluation sont les suivants :
Le Consultant devra être un Cabinet spécialisé en audit des cadres réglementaires et législatifs ayant déjà exécuté au moins deux (02) projets similaires d’au moins cinq (05) années d’expérience dans le développement de l’économie numérique.
Le personnel clé du cabinet devra être composé de:
-          un chef de mission. Il devra :

• être un juriste spécialiste ayant un diplôme de BAC + 5 minimum (ou équivalent) ;
• justifier d’une expérience dans les projets de réformes juridiques et institutionnels du secteur du Numérique ;
• avoir au moins dix (10) ans d’expérience dans le droit et la réglementation des télécommunications ;
• avoir réalisé des missions comparables ;
• avoir une expérience professionnelle dans les pays développés, émergents et/ou en voie de développement ;
• avoir d'excellentes compétences en communication orale et écrite en français et en anglais.

-          un Ingénieur des télécommunications / informatique / TIC, titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 et ayant déjà participé à au moins deux (02) projets similaires ;
-          un expert Juriste titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 et ayant au moins cinq (05) ans d’expérience ;
-          un expert économiste titulaire d’un diplôme de niveau BAC+5 et ayant au moins cinq (05) ans d’expérience dans le domaine du numérique
-          de toute autre(s) personne(s) jugée(s) nécessaire pour l’accomplissement de la mission.

Les manifestations doivent parvenir au plus le 25 février 2022 à 15 heures, sous pli fermé ou sous forme électronique à l’adresse ci-après :

• soittransmises électroniquement au courriel suivant : cpmpndp@yahoo.fr, pndp_cameroun@yahoo.fr avec copie à hortensebetchem@ymail.com
• soit déposées en cinq (05) exemplaires (un original et quatre copies) à la Cellule Nationale de Coordination du PNDP, au lieu-dit pont-dragages, après la résidence de l’Ambassadeur de Côte d’Ivoire, non loin des bureaux de l’Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO) et du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD). Précisément à la Cellule de Passation des Marchés, Porte 212D, au 2ème étage. BP : 660 Yaoundé – Cameroun, avec la mention :

« AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATIONS D’INTERET N° 001 DU 02 FEVRIER 2022 RELATIF A LA SELECTION D’UN CONSULTANT POUR L’AUDIT DES CADRES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE L’ENSEMBLE DES SECTEURS IMPACTES PAR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE NUMERIQUE AU CAMEROUN »

Le Coordonnateur National du Programme National de Développement Participatif invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les consultants admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets/groupement de cabinets intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures, et.) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services. Cette manifestation devra contenir :
- Une lettre de manifestation d’intérêt adressée au Coordonnateur National du PNDP ;
- La justification du statut juridique du Consultant ;
- Les pièces justificatives permettant la vérification des critères de présélection tels que présentés ci-dessus. Toute information pertinente non justifiée sera sans importance.

Il est porté à l’attention des Consultants que les Cabinets ou Groupement de Cabinets seront sélectionnés selon la Méthode « Sélection Fondée sur la Qualification des Consultants » (SQC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale édition de Juillet 2016, revue en Janvier 2017, puis en Octobre 2017, Novembre 2017 et Août 2018 et la langue de travail est le français.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir les informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous aux heures suivantes : 08h 00 à 17h 00, heures locales.