Le Financement Basé sur la Performance ou Performance Based Financing (PBF) a été identifié comme une stratégie centrale pour le renforcement du système de santé et l’amélioration des indicateurs de santé du Cameroun. Il consiste en l’achat d’indicateurs de performance préalablement définis des structures sanitaires en vue de transférer des liquidités dans lesdites structures tout en boostant la réalisation des missions assignées à chaque structure.
L’approche PBF, conduite selon le principe de la Séparation des Fonctions, est mise en place à travers une relation contractuelle entre les différents acteurs du système de santé et soit la CTN-PBF, soit le Régulateur, soit les ACV. Les prestataires de soins de santé et les organismes de réglementation reçoivent des primes de performance proportionnelles à leur rendement, étroitement lié au niveau d’atteinte des cibles prédéterminées. La signature du Contrat formalise ce financement entre le prestataire de service et l’acheteur qui est l’Etat du Cameroun ici représenté par la Cellule Technique Nationale PBF (CTN-PBF). L'intervention vise à accroître la responsabilité et la redevabilité des prestataires à l'égard de leurs missions respectives à travers l’application des meilleures pratiques du PBF.
Officiellement, le PBF a démarré au Cameroun en 2011 par le Projet d’Appui aux Investissements dans le Secteur de la Santé (PAISS). Il couvrait quatre régions à savoir l’Est, le Littoral, le Nord-ouest et le Sud-Ouest, et 26 districts de santé desdites régions.
En 2016, après cinq années d'expérience de mise en œuvre du PBF/PAISS, au Cameroun, le gouvernement a identifié le PBF comme une des stratégies clé de son financement de la santé ; pour (i) améliorer l'efficacité de la façon dont les ressources pour le secteur de la santé sont allouées et utilisées; (ii) améliorer la performance des agents de santé grâce à une motivation accrue, la satisfaction et la décentralisation de prise de décision au point de prestation de services; et (iii) augmenter l'utilisation des services de santé essentiels pour la population grâce à une augmentation de la qualité des services de santé et la réduction des coûts remboursables pour ces services.
La mise en œuvre du PBF se fait via les structures suivantes :
- 01 Cellule Technique Nationale qui joue le rôle d’Agence centrale d’achat des performances ;
- 10 Agences de contractualisation et de vérification (01 Agence par région).
- 10 Fonds Régionaux de Promotion de la Santé auxquels, sur le plan institutionnel, les ACV sont rattachées.
- La régulation du PBF se fait par le Ministère de la Santé, par le Biais de ses structures de démembrement que sont les Directions Centrales, les Délégations Régionales de la Santé Publique et les Districts de santé.
- Cette mise en œuvre se fait de façon participative avec la communauté bénéficiaire
Concernant la couverture du territoire national, les statistiques de couverture se présentent comme suit en octobre 2020 : Directions centrales du MINSANTE : 08 /15 ; Délégations Régionales de la Santé Publiques : 10/10 ; Services de Santé de Districts : 169/190 ; Formations sanitaires PMA et PCA : plus de 4000 pour une Population couverte à 96% sur l’étendue du triangle national. L’objectif est de couvrir 100% du territoire national (Services centraux, régionaux et périphériques) et de préserver les acquis de l’approche PBF.
Il est à relever que le PBF finance les formations sanitaires publiques, privées confessionnelles et lucratives, ainsi que les Directions centrales du Ministère de la Santé Publique. Bien que Les hôpitaux de 1ere et de 2ème catégorie ne soient pas encore enrôlés, le PBF y est en cours de préparation, avec des expériences de mise en œuvre embryonnaires.
La mise en œuvre du PBF est financée par l’Etat du Cameroun et la Banque mondiale à travers le PRPSS ; dont l’Objectif de Développement est d'accroître l'utilisation et améliorer la qualité des services de santé avec un accent particulier sur la santé reproductive, maternelle, des adolescents et infantile et les services de nutrition. Ce financement se déploie selon les quatre composantes qui déterminent les actions du PBF :
- Composante 1 : Renforcement de la prestation de service de santé : (124 millions de dollars) ;
- Composante 2 : Renforcement des capacités institutionnelles pour une meilleure performance du système de santé (23 millions de dollars) ;
- Composante 3 : Renforcement des mesures d’urgence, services de santé reproductive, eau, hygiène sanitaire en faveur des réfugiés et des communautés hôtes dans les régions du Nord et de l’Est (10millions de dollars) ;
- Composante 4 : Réponses aux situations d’urgences (6 millions dollars)
A présent, la contribution de l’Etat se fait par des dotations budgétaires dont la mobilisation est faite en conformité avec les dispositions du Manuel de procédures PBF, pour ce qui est de l’établissement des factures des bénéficiaires, et la Circulaire d’Exécution du budget de l’Etat (CIREX 2020) pour le mandatement des subsides aux bénéficiaires. Pour l’instant, cette contribution de l’Etat contribue uniquement au paiement des subsides aux Délégations Régionales de la Santé, aux Districts Sanitaires et aux Formations Sanitaire (hôpitaux régionaux et de district, Centre Médicaux d’arrondissement, Centres de santé intégrés et cliniques privées.
Au vu de tout ce qui précède, en lien avec la réforme apportée par le PBF sur le système de santé, il importe pour la CTN-PBF, de disposer d’une photographie, de la perception du PBF selon les acteurs impliqués et bénéficiaires du projet PRPSS, afin d’adapter sa stratégie d’intervention en faveur d’un renforcement ou d’une réorientation. Tel est l’objectif visé par la présente étude.
Déterminer les indicateurs de satisfaction résumant les opinions des acteurs sur l’approche PBF portée par le PRPSS
OBJECTIFS SPECIFIQUES
De manière spécifique, il s’agira de:
• Recueillir les avis et déterminer la perception des acteurs sur l’approche PBF ;
• Apprécier la valeur ajoutée du PRPSS, et en identifier les insuffisances ;
• Apprécier le niveau de prise en compte et l’impact des résultats des évaluations menées par les diverses structures de mise en œuvre du PBF
• Formuler les conclusions et les recommandations de renforcement / de réorientation / d’adaptation au contexte national de la stratégie PBF ;
fonds de contrepartie 2018
Les dossiers de manifestations d’intérêt rédigées en français ou en anglais doivent être déposés à l’adresse citée ci-dessous mentionné en sept (7) exemplaires dont un (01) original et six (06) copie au plus tard le 09 Mars 2022 à 15H 00 après publication du présent avis avec la mention suivante :
MANIFESTATION D’INTERET N°000005/ASMI/MINSANTE/CTN-PBF/SPM/2022 DU 08 Février 2022 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET EN VUE DE L’ETUDE SUR LA PERCEPTION DE L’APPROCHE PBF PAR LES PARTIES PRENANTES
Le Coordonnateur National de la Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS-C) au Cameroun invite, en vue d’élaborer la liste restreinte, les Cabinets ou Groupement de Cabinets admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Cabinets ou du Groupement de Cabinets intéressés doivent fournir les informations (dépliants, brochures, etc…) indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services. Le dossier de manifestation devra contenir de façon non exhaustive :
- Une Lettre de Manifestation d’Intérêt adressée au Coordonnateur National de la Cellule Technique PBF ;
- La justification du statut juridique du Cabinet ou du Groupement de Cabinets ;
- Les références générales dans le domaine des études ou prestations intellectuelles (joindre les contrats ou marchés, antérieures première et dernières pages etc.) ;
- Les références spécifiques dans le domaine faisant l’objet de la consultation avec justificatifs à l’appui (contrats, marchés etc.) ;
- Une présentation sommaire de l’organigramme de la structure des ressources humaines
(personnel) et matérielles ;
- Tout autres documents pertinents qui démontrent ou justifient de l’expérience du cabinet d’études dans les prestations relatives à cette étude.
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) – Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) et Services de consultants, version de juillet 2016, révisée en novembre 2017 », relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
La sélection sera menée conformément à la méthode : « Sélection au Moindre Coût » (SMC) et conformément aux procédures ci-dessus énoncées.
Le Cabinet ou Groupement de Cabinets peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse ci-dessous mentionnées aux heures suivantes : de 08h 00 à 15h 00, heures locales à la Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement du Système de Santé au Cameroun (PRPSS-C), sise au quartier Bastos, lieu-dit entrée Golf-Yaoundé, derrière l’Ambassade des Etats-Unis, ruelle face Blaz Design, Immeuble AKWA à 2 étages, Tél : +237 697 81 21 88/697 06 53 00,
Email : prpss_ctn_pbf@yahoo.com, avec copie à sobka2@yahoo.fr