Le Maire de la Commune de Poli
(Maître d'Ouvrage)

Vu la Constitution ;
Vu le Décret n°2018/366 du 20juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés :
Vu la Circulaire N°0001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la Passation et au Contrôle de l'Exécution des marchés publics :
Vu la Circulaire N°00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2022 ;
Vu L'Ordre de Service n°001bis/OS/C/POL/SG/2023 du 02 février 2023 valant mise en demeure notifié par voie d'affichage à l'Hôtel de Ville de Poli :
Vu Le procès-verbal d'évaluation de l'Ordre de Service valant mise en demeure du 28 février 2023 constatant la carence dans l'exécution des termes de l'Ordre de Service valant mise en demeure ci-haut cité :
Vu L 'Ordre de Service n°01/OS/C/POL/SG/2023 du 22 Mars 2023 tenant lieu de constat de défaillance, notifié le__________
DECIDE :
Article 1er : La Lettre Commande N°006bis/LC/MINMAP/DR-NO/CRPM/NO/2017 du 04 avril 2018 passé après Appel d'Offres National Ouvert N°065/DANR/MINMAP/DR-NO/CRPM/2017 du 15 novembre 2017 est pour compter de la date de la signature de la présente Décision résilié aux tors, frais et risque de Le Bureau d'Etude Technique (BET) ETS GROUPE MULTI SERVICES DES JEUNES BATISSEURS CONSULTING, B.P. : 30 510 Yaoundé, tél. : (+237) 693 938 406, pour abandon des travaux réalisés seulement à hauteur de 19,24% :
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 184 alinéa 1er du Code des Marchés Publics, l'Entreprise susvisée est pour compter de la date de signature de la présente décision, interdite de soumission à la Commande Publique pour une durée de deux (02) ans. Pendant la période d'interdiction, celle-ci ne peut faire acte de candidature ni co-traiter ou sous-traiter tout ou partie des pre.stalions objet de la commande publique, sauf dérogation spéciale exclusivement accordée par le Ministre chargé des Marchés Publics
Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera./-