Le Gouvernement de la République du Cameroun, dans le souci de promouvoir et de consolider une croissance économique durable, a créé avec l’appui des partenaires au développement, un Etablissement Public Administratif de type particulier dénommé « Fonds Routier ». Opérationnel depuis le 1er janvier 1999, le Fonds Routier est placé sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances et sous la tutelle technique du Ministère chargé des routes.
Le Fonds Routier est un mécanisme pérenne de financement des programmes de protection du patrimoine routier national, de prévention et sécurité routière, et d’entretien routier institué par la loi 96/07 du 08 avril 1996.La loi 2004/021 du 22 juillet 2004 a élargi ces missions aux opérations de réhabilitation et d’aménagement des routes dans le cadre d’un guichet distinct et indépendant de celui destiné à l’entretien.
Les marchés sous financement du Fonds Routier sont exécutés sous garantie bancaire, laquelle est constituée des cautionnements de diverses natures (avance de démarrage, retenue de garantie, bonne exécution) présentés sous forme de lettre de banque ou de compagnies d’assurance.
Les lettres ci-dessus font régulièrement l’objet d’authentification auprès de leurs émetteurs et sont ensuite conservées par le Fonds Routier. Ces dernières sont restituées à leurs titulaires suite aux mains levées (totales ou partielles) des divers ordonnateurs. Toutefois, ces cautions ne font pas l’objet de restitution systématique.
En conséquence, l’on observe à ce jour un important stock de cautions papiers au Fonds routier. Il apparait nécessaire de faire une évaluation globale desdites cautions sur les plans juridique, financier et comptable, sans oublier la sécurisation de ces dernières.
L’objectif de la mission est de permettre au Fonds Routier d’avoir une situation exhaustive de l’ensemble des cautions papiers détenues dans le cadre des travaux des ordonnateurs et de son fonctionnement depuis sa création en 1998 jusqu’au 31 décembre 2021.
Il s’agit de manière spécifique d’avoir :
- une situation détaillée de la vie de chacune des cautions détenues par le Fonds Routier ;
- les éléments pour pouvoir faire le reporting aux ordonnateurs.
III – CONSISTANCE DE LA MISSION
Cette mission s’étendra essentiellement sur quatre volets :
1 – inventaire physique des cautions papiers :
Il s’agira ici de procéder au recensement des cautions papiers. Pour chaque année, le consultant devra établir une liste faisant ressortir :
- les types de caution ;
- les dates d’émission ;
- leurs émetteurs ;
- le nombre de caution ;
- les mains levées ;
- les soldes ;
- références du marché ;
- durée de vie du marché
2 – analyse des cautions :
Il s’agira entre autres de
- s’assurer de l’authentification de l’ensemble des cautions détenues par le Fonds Routier ;
- rattacher toutes ces cautions à leurs marchés respectifs et formuler les observations éventuelles ;
- identifier les cautions se rattachant aux marchés clôturés ou non actifs afin de déclencher une procédure de restitution à leurs propriétaires ;
3 – saisie des cautions dans la base des données informatique :
Après avoir procédé au comptage par année, au classement des cautions par type et par émetteur, ainsi qu’à leur audit, le consultant devra saisir toutes les cautions sur la plateforme dédié sur le logiciel de gestion intégrée TOMPORTAIL.
4 – sécurisation des cautions :
Il s’agit de la conservation des cautions dans un espace en toute sécurité. Le consultant devra proposer en plus des rapports :
- (i) un mécanisme de renforcement du contrôle interne ;
- (ii) les moyens de suivi et d’assistance en cas de survenance du contentieux.
Le financement de la mission sera assuré par le budget de fonctionnement du Fonds Routier – Exercice 2022 - Guichet Entretien.
Les plis contenant la manifestation d’intérêt et portant la mention : « Appel à manifestation d’intérêt pour le recrutement d’un consultant chargé d’effectuer un audit des cautions papiers détenues par le Fonds Routier pour la période allant de 1998 à 2021» devront être déposés au plus tard le 11 Mars 2022, à l’adresse suivante :
FONDS ROUTIER:
Immeuble SNI 12ème étage – porte 12-21 – COURRIER
BP 6221 Yaoundé – CAMEROUN
Tél. : (237) 222 22 47 52 Fax: (237) 222 22 47 89
Les Consultants intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la réalisation de la mission. Pour être jugé recevable, le dossier du consultant devra impérativement contenir les pièces suivantes :
a) le CV détaillé de l’expert conformément au modèle (à télécharger sur le site internet du Fonds Routier à l’adresse : www.fondsroutiercameroun.org) ;
b) copies des diplômes certifiées par l’autorité compétente avec attestation de présentation de l’original signée par l’autorité compétente ;
c) des preuves des références de l’expert (procès -verbal de réception, copies des premières et dernières pages des contrats, etc.) ;
d) copie certifiée conforme de la carte de contribuable et attestation de non exclusion des marchés publics délivrée par l’ARMP, toutes datant de moins de trois (3) mois.
L’exhaustivité des pièces administratives du consultant sera exigée à l’étape suivante.
La pré-qualification se fera sur la base des critères ci-après :
A- Qualifications des experts : 60 points
La mission sera réalisée par une équipe de quatre (04) experts conduite par un Expert-Comptable diplômé, inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Cameroun et agréé CEMAC, avec une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans dans la conduite des missions d’audit.
La grille de notation est définie comme suit :
A – 1 Expert-Comptable, Chef de mission (25 points) :
- § Diplôme + inscription à l’Ordre des Experts Comptables : (5 points) ;
- § Expérience professionnelle générale (au moins 10 ans) : (5 points) ;
- § Quatre (04) références justifiées dans la pratique de l’Audit Comptable et Financier : (10 points) ;
- § Deux (02) références justifiées dans la pratique des inventaires : (5 points).
- § Deux (02) références justifiées dans la pratique des inventaires : (5 points).
A – 2 Auditeur Sénior, BAC+5 en finances et comptabilité (15 points) :
- § Diplôme : (5 points) ;
- § Expérience professionnelle générale (au moins 05 ans) : (5 points) ;
- § Deux (02) références justifiées dans la pratique de l’Audit Comptable et Financier : (2,5 points) ;
- § Deux (02) références dans la pratique des inventaires : (2,5 points).
A – 3 Juriste, BAC+3 (10 points) :
- § Diplôme : (5 points) ;
- § Expérience professionnelle générale (au moins 05 ans) : (2,5 points) ;
- § Références dans la pratique des missions de conseil juridique : (2,5 points).
A – 4 Documentaliste/Archiviste, BAC+3 en Archivistique ou gestion des documents (10 points) :
- § Diplôme : (5 points) ;
- § Expérience professionnelle générale (au moins 05 ans) dans le domaine de l’archivage : (5 points).
B- Références du Consultant : 35 points
Présenter cinq (05) références prouvées dans les missions d’audit comptable et financier.
C – Présentation du dossier : 5 points
- § sommaire, pagination et intercalaire : 2 points ;
- § lisibilité des documents présentés : 1 point ;
- § respect des formulaires (CV, etc.) : 1 point ;
- § exhaustivité des contacts pour la vérification des références : 1 point.
Seuls les Consultants ayant réalisé un score d’au moins 80/100 seront pré qualifiés.
Le consultant sera sélectionné suivant la procédure de l’Appel d’Offre National Restreint.