Le Directeur Général de la Caisse Autonome d’Amortissement,
Vu le Décret N° 85/1176 du 28 Août 1985 Créant et organisant la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le décret N° 2019/033 du 24 Janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse Autonome d’Amortissement ;
Vu le Décret N° 2023/045 du 30 janvier 2023 portant nomination du Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu l’Appel d’Offres n°06702/AONO/CAA/CIPM/2022 du 07 juin 2022 relatif à la fourniture en cinq (05) lots indépendants du matériel informatique à la CAA.
Vu la lettre-commande n°12897/LC/DC/CAA/CIPM/2022 du 29 septembre 2022 relative à la fourniture des BAIES DE STOCKAGE, SAN SWITCH, PRTG MONITORING, JARRETIERE FC ET SERVICES CONNEXES A LA CAA (LOT 5).
Vu la lettre des Ets L’ODYSSEE du 10 mars 2023 sollicitant l’annulation de la lettre-commande ;
Vu la mise en demeure N° 03474/CAA/SDAAB/SM du 13 mars 2023, invitant les Ets L’ODYSSEE à livrer le matériel informatique commandé dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires, restée sans effet ;
Vu le procès-verbal en date du 06 juin 2023 constatant la défaillance de la société Ets L’ODYSSEE ;
Vu les nécessités de service ;
DÉCIDE
Article 1er : La Lettre-commande n°12897/LC/DC/CAA/CIPM/2022 du 29 septembre 2022 (lot 05) passée avec la société ETS L’ODYSEE, B.P : 14 107 Yaoundé, Tel : (237) 699 91 50 62, après l’Appel d’Offres N°06702/AONO/CAA/CIPM/2022 du 07 juin 2022 relatif à la fourniture en cinq (05) lots indépendants du matériel informatique à la CAA est, à compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée pour défaillance du titulaire à remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions pertinentes du Décret N° 2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Article 2 : Le Directeur Général de la société ETS L’ODYSEE de cette Société est invité à se présenter à la Caisse Autonome d’Amortissement, porte S1.08, Boulevard du 20 Mai Yaoundé, pour recevoir la notification de la présente Décision.
Article 3 : La présente Décision sera enregistrée et publiée, partout où besoin sera, conformément à la règlementation en vigueur.