LE MAIRE DE LA VILLE DE DOUALA
GRAND OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 2009/011 du 10 Juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la Loi n° 2022/020 du 27 Décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023 ;
Vu le Décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2018/366 du 03 Juillet 2018 portant Code des Marchés Publics en ses Articles 180, 181,182 et 184 relatifs à la résiliation ;
Vu les dispositions des articles 57,58 et 59 du Cahier des Clauses Administratives Générales Applicables aux Marchés Publics des Fournitures mis en vigueur par Arrêté n° 033/CAB/PM du 13 février 2007 ;
Vu l’Arrêté n°000166/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire de la ville et des Adjoints au Maire de la ville de Douala ;
Vu la Lettre-Circulaire n°005/LC/MINMAP/CAB du 03 Juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature et à la publication du Décret n°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Lettre Commande n°017/LC/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 signée le 04 Novembre 2021 et son Ordre de service n° 073/OS/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 du 04 Novembre 2021 prescrivant le démarrage des prestations, notifié le 11 Novembre 2021 à la Société IMEXTRA SARL pour un délai de Soixante Jours (60) jours.
Vu L’Ordre de service n°054/OS/CUD/SG/DRH/SDPM/2013 portant mise en demeure et notifié le 12 Avril 2013 ;
Vu Le constat de carence pour non-exécution de l’Ordre de Service n°054/OS/CUD/SG/DRH/SDPM/2013 portant mise en demeure et notifié le 12 Avril 2023 pour dépassement des délais contractuels de 21 jours calendaires
DECIDE :
ARTICLE 1er : La Lettre Commande n°017/LC/CUD/SG/DSGP/SDPMAP/2021 passée avec la société IMEXTRA SARL, est résiliée en application du Décret N° 2018/366 du 20 JUIN 2018 du code des marchés publics en son article 182 alinéa (e) .
ARTICLE 2 : Ladite résiliation est conforme aux dispositions de l’article 184 alinéa 1 du Code des Marchés Publics et les références de la société sont les suivantes :
IMEXTRA SARL
BP : 8503 Douala-Cameroun ; Tél (237) 699-18-61-63
N° Contribuable : M031612723092 J
N° Registre de commerce : RC/NGA/2016/B/66
N° Compte bancaire : 10035-01120-40006956011-01 ouvert dans les livres de la « BGFI »
Ne peut soumissionner à la commande publique avant une période de deux (02) ans à compter de la date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La Commission Interne de Passation des Marchés auprès de la Communauté Urbaine de Douala, la Direction des Services Généraux et du Patrimoine à la Communauté Urbaine de Douala sont chargées chacune en ce qui la concerne à l’exécution de la présente Décision.
ARTICLE 5 : La présente Décision sera enregistrée, puis publiée partout où besoin sera/-