En vue de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le Développement, le Cameroun– soutenu par la Banque Mondiale (BM) a décidé d’adopter l’approche du Financement Basé sur les Performances (FBP) pour stimuler les indicateurs de santé, particulièrement ceux liés à la santé maternelle et infantile. Egalement motivé par les résultats produits par les stratégies de financement basé sur les résultats/les performances dans des pays comme le Rwanda, le Burundi ou le Burkina Faso, le Cameroun a initié en 2012 la mise en œuvre progressive du FBP dans le secteur de la santé. Le FBP finance les formations sanitaires en fonction des services prestés et sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs vérifiés. La phase pilote du FBP a d’abord été introduite en 2012 dans trois Régions (Est, Littoral, Extreme-Nord). L’intervention couvre plus de 4000 Formations sanitaires, desservant plus de 20 000 000 de personnes bénéficiaires sur l’ensemble du territoire national. Dans le FBP, La gouvernance est un concept important dans le secteur de la santé qui renvoie à trois idées fortes. Pour la Banque Mondiale, la gouvernance est traduite comme « la manière par laquelle le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d'un pays au service du développement. » ; Selon la Commission européenne, la gouvernance désigne « les règles, les processus et les comportements qui influent sur l’exercice des pouvoirs, particulièrement du point de vue de l’ouverture, de la participation, de la responsabilité, de l’efficacité et de la cohérence. » , ce sont là les cinq "principes de la bonne gouvernance". La gouvernance de la santé se base sur trois dimensions fondamentales :

•  Un système de gestion qui est l’ensemble des règles qui définissent les modalités de distribution du pouvoir et des responsabilités.
•  Un système d’information, englobant les données et les systèmes d’exploitation requis pour assurer l’intelligibilité et la transparence pour les professionnels, les gestionnaires, les planificateurs, les patients et la population.
•  Un système de financement, avec des incitations véhiculées par les modalités de financement du système, les mécanismes d’allocation des budgets et les dispositifs de paiement des acteurs.

La bonne gouvernance dans le secteur santé est donc un concept qui suppose un ensemble d’attributs que sont la qualité, l’efficacité et l’efficience, l’équité, la participation et le consensus, la transparence et la redevabilité sociale. Derek Luyt, rappelle que le « Centre for Social Accountability (CSA) » d’Afrique du Sud définit la redevabilité sociale comme « le droit d’obtenir une justification et une explication de l’utilisation des biens et des services publics de la part de ceux qui sont chargés de leur gestion et de leur utilisation ». Par cette définition, il est clair que les fournisseurs de ces services de santé devraient rendre compte aux citoyens en général et les utilisateurs de ces services en particulier. La redevabilité peut ainsi être appréhendée comme un élément de la responsabilité. Dans le cadre de l’intervention des agences de contractualisation et de vérification (ACV) dans le FBP, la gouvernance dans les systèmes de santé est vue sous l’angle de la gestion des ressources matérielles, financières et humaines, du rapportage des données et de la redevabilité sociale, de l’implication des agents de santé dans la gestion des structures de santé et dans l’organisation des services de santé.

Au Cameroun Le FBP est une stratégie basée sur des principes dont la séparation des fonctions : celles de la contractualisation et de la vérification de celles de la prestation et de la régulation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le Ministère de la Santé Public du Cameroun a mis en place des agences de contractualisation et de vérification (ACV). Par conséquent, dans chacune des régions concernées par la mise en œuvre du FBP, il est mis en place une ACV ; Dix ACV ont alors été mises sur pied pour couvrir les dix régions. Ces ACV ont pour mission d’accompagner les agents de santé dans la mise en œuvre du FBP. Ainsi, en plus d’effectuer mensuellement la vérification quantitative des prestations en vue du paiement des subsides, les ACV doivent travailler à inculquer la culture de la bonne gestion de leurs structures de santé aux agents de santé à travers l’élaboration d’un Business plan (BP) et l’utilisation de l’outil d’indice. A travers la redevabilité sociale le BP est un outil de planification trimestrielle des activités issu de l’analyse faite lors des vérifications quantité mensuelle et des vérifications qualité trimestrielle. Il contient une analyse de situation conduisant à l’identification des principaux problèmes qui handicapent l’atteinte des objectifs. Il contient également la liste des activités à réaliser afin d’arriver aux résultats escomptés dans le contrat mensuellement avec leurs coûts. Le BP sert de référentiel pour mener les activités concourant à l’atteinte des objectifs de la formation sanitaire et le personnel participe à son élaboration. Il est objet d’une évaluation trimestrielle avant l’élaboration du prochain BP. C’est donc un business plan trimestriel de la FOSA dont l’existence conditionne le renouvellement du contrat de toute formation sanitaire pour bénéficier des financements. Il est le fruit de l’ensemble des agents, des membres du comité de gestion (COGES) de la formation sanitaire (FOSA). Par ailleurs l’outil d’indice (OI) est un outil de gestion financière élaboré mensuellement. Il permet de faire le point des recettes du mois et des dépenses prévisionnelles du mois suivant afin de déterminer la prime globale puis la prime individuelle à percevoir issue des fruits de la performance de la FOSA ou de la structure sous contrat à l’instar des Centres d’état civil pour certaines régions. Cette prime globale correspond donc aux bénéfices mensuels générés par la FOSA après déduction des dépenses prévisionnelles du mois suivant. Les critères pour établir la prime individuelle du personnel comprennent la qualification de l’agent de santé, son ancienneté dans le District de Santé (DS)/ FOSA, son niveau de responsabilité dans la FOSA, le nombre de jours d’absence, la note de l’évaluation individuelle du rendement de l’agent par son supérieur hiérarchique direct permettent de calculer les primes individuelles. Il est à noter que l’ACV reste comptable de la qualité des BP de toutes les formations sanitaires sous sa responsabilité. Le présent Appel à manifestation d’intérêt vise à recruter un consultant individuel qui devra rédiger un manuel de procédure qui servira de guide dans le cadre du déroulement des activités dans les Agences de Contractualisation et de Vérification.

Objectif global de la mission
L’objectif global de la mission est d’élaborer un manuel de procédures en vue de guider le déroulement des activités dans ACV.

Objectifs spécifiques
De façon spécifique, la prestation consistera à :
 Faire un diagnostic sommaire sur la situation administrative des ACV au niveau national ;
 Faire un état des lieux comparatif de la collaboration des ACV avec les FRPS ;
 Évoquer les enjeux de santé public inhérents aux ACV ;
 Mettre en exergue les procédés administratifs, financiers et comptables en cours dans les ACV ;
 Identifier les contraintes et défis liés au bon fonctionnement des ACV ;
 Proposer des procédures adéquates d’intervention au bon fonctionnement des ACV dans le contexte de mise en œuvre du FBP au Cameroun ;
 Proposer des TDRs pour chaque poste d’intervention dans les ACV
 Proposer un plan d’intervention inclusif et durable.

Les candidats intéressés devront satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir un diplôme d’études universitaires de troisième cycle (Bac + 5 au moins) en socio-économie, Sciences Sociales, financement de la Santé, économie, ou tout autre diplôme jugé équivalent ;
• Avoir une expérience avérée dans l’analyse du secteur de la Santé, en planification et dans la conception de politiques sectorielles, stratégies et plans d’actions au Cameroun ou ailleurs ;
• Avoir une bonne connaissance du FBP ;
• Avoir réalisé au moins une étude similaire serait un atout ;
• Être disponible pour la mission pendant la période convenue ;
• Avoir une bonne maitrise du Français et la connaissance de l’anglais.

Les dossiers de manifestations d’intérêt rédigées en français ou en anglais doivent être déposées à l’adresse citée ci-dessous en sept (7) exemplaires au plus tard le  17 Mars 2022 à 15 H après publication du présent avis avec la mention :

"AVIS DE SOLLICITATION A MANIFESTATION D’INTERET N° 000007/ASMI/MINSANTE/CTN-PBF/CN/SPM DU 03 MARS 2022 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL EN VUE DE L’ELABORATION D’UN MANUEL DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES, COMPTABLES, FINANCIERES, PASSATION DES MARCHES, VERIFICATION ET CONTRACTUALISATION DES AGENCES DE CONTRACTUALISATION ET VERIFICATION (ACV) DANS LE CADRE DU FINANCEMENT BASE SUR LA PERFORMANCE (PBF) AU CAMEROUN."

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
a)      Une lettre de motivation ;
b)      Un curriculum vitae détaillé, daté et signé ressortant entre autres les qualifications et les expériences du candidat ;
c)      Les documents justificatifs de l’expérience déclarée dans le curriculum vitae (les contrats, les attestations ou les certificats de travail etc.) ;
d)      La copie certifiée conforme du diplôme pertinent pour le poste.

Le consultant sera sélectionné conformément aux dispositions de l’article 117, 118du décret N° 2018/366 portant Code des Marchés Publics.

La durée totale de réalisation de l’étude est de quarante-cinq (45) jours au moins et cinquante (50) jours ouvrés au maximum.

LIEU DE DEPOT DES DOSSIERS CANDIDATURE
Cellule Technique Nationale du Projet de Renforcement de la Performance du Système de Santé (PRPSS), Sise au quartier Bastos, lieu-dit entrée Golf-Yaoundé, derrière l’Ambassade des Etats-Unis, ruelle face Blaz Design, Immeuble AKWA
Numéro de téléphone : (+237) 674 20 67 24/697 06 53 00
Adresse électronique : prpss_ctn_pbf@yahoo.com avec copie à sobka2@yahoo.fr