LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NGORO
(AUTORITE CONTRACTANTE)
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi N° 2019/024 du 24 Décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n° 2020/018 du 17 Décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ;
Vu le décret n°93/321 du 25 Novembre1993 portant création de la Commune de NGORO ;
Vu le décret N°2018/366 du 20 Juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret N°2018/449 du 1er Aout 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ;
Vu le décret N°2019/536 du 07 Octobre 2019 portant nomination de Préfets ;
Vu l’arrêté n°00000204/A/MINMAP du 03 juillet 2018 portant création des Commissions Internes de Passation des Marchés placée auprès des Communautés Urbaines, Communes et Communes d’Arrondissement ;
Vu l’arrêté n° 000261/A/MINDDEVEL du 05 Mars 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire à l’issue du scrutin municipal du 09 février 2020 dans la Commune de NGORO, Département du Mbam et Kim, Région du Centre ;
Vu la Décision Municipale N°009/DM/C-SG/NGO/2021 du 22 février 2021 portant constatation de la composition de la Commission Interne de Passation des Marchés placée auprès de la Commune de Ngoro ;
Vu la lettre circulaire N° 005/LC/MINMAP/CAB du 03 juillet 2018 précisant les mesures transitoires à observer suite à la signature du décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 ;
Vu La circulaire N° 00000242/C/MINFI du 30 Décembre 2020 portant Instructions relatives à l'Exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'Exécution du Budget de l'Etat et des autres entités publiques pour l'exercice 2021 ;
Vu le Dossier de Cotation N°001/DC/C-NGO/CIPM/2021 DU 05 MARS 2021 pour l’équipement en matériel médical dans certaines structures sanitaires de la Commune de Ngoro, Département du Mbam et Kim, Région du Centre : Lot 1 : Equipement en matériel médical du CMA de Ngoro ;
Vu les irrégularités observées dans certaines clauses du Dossier de Cotation N°001/DC/C-NGO/CIPM/2021 DU 05 MARS 2021 pour l’équipement en matériel médical dans certaines structures sanitaires de la Commune de Ngoro, Département du Mbam et Kim, Région du Centre : Lot 1 : Equipement en matériel médical du CMA de Ngoro ;
Considérant les nécessités de service ;
FINANCEMENT : BIP MINSANTE Exercice 2021
Décide :
Article 1er :Est annulé le résultat de la Demande de Cotation N°001/DC/C-NGO/CIPM/2021 DU 05 MARS 2021 pour l’équipement en matériel médical dans certaines structures sanitaires de la Commune de Ngoro, Département du Mbam et Kim, Région du Centre : Lot 1 : Equipement en matériel médical du CMA de Ngoro . Article 2 : Ladite Demande de Cotation fera l’objet d’une correction et un nouvel avis de Cotation sera publié conformément aux Code des Marchés Publics ;
Article 3: La présente décision qui prend effet à partir de sa date de signature sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera. /-