L'ADMINISTRATEUR CIVIL PRINCIPAL, COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DE LA VALEUR, GOUVERNEUR DE LA REGION DE L'ADAMAOUA, AUTORITE CONTRACTANTE

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu La Loi N° 2022/020 du 27 Décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ;
Vu le Décret N° 2001/048 du 23 février 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (et ses différents textes d'application), modifié et complété par le Décret N° 2012/076 du 08 mars
2012;
Vu le Décret N° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation Administrative de la République du Cameroun ;
Vu le Décret N° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ;
Vu le Décret N° 2015/469 du 23 octobre 2015 portant nomination des Gouverneurs de Région ;
Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu la Circulaire N° 00000006/C/MINFI du 30 Décembre 2022 portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2023 ;
Vu l'annexe de la Circulaire N° 00000006/C/MINFI du 30 Décembre 2022 portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l'Exécution du Budget de l'État et des Autres Entités Publiques pour l'Exercice 2023 ;
Vu Lettre Commande N° 007/LC/H/SDG/SIGAMAP/2022 du 20 Septembre 2022, passée après avis de consultation pour une demande de cotation N° 004/AC/DC/H/SDG/SIGAMAP/CRPM/2022 du 16 Mai 2022 relatif à l'Acquisition des Equipements de Laboratoire de Cartographie à la Mission Spéciale d'Eradication des Glossines (MSEG) à Ngaoundéré ;
Vu l'ordre de service N° 007/ASD/H/SDG/SIGAMAP/2022 du 20 Septembre 2022 pour un délai de trois (03) mois pour la livraison objet de ladite Lettre Commande ;
Vu La mise en demeure du 19 Janvier 2023 du Chef de la Mission Spéciale d'Eradication des Glossines (Maître d'Ouvrage Délégué)
Vu La lettre de constat de carence N° 038/L/MINEPIA/MSEG/MB/23 du 31 Mai 2023 du Chef de la Mission Spéciale d'Eradication des Glossines (Maître d'Ouvrage Délégué) ;

DECIDE :

Article 1er:  La Lettre-Commande N° 007/LC/H/SDG/SIGAMAP/2022 du 20 Septembre 2022 passée avec ETS IMIYEV CORPORATION, BP : 34.297 YAOUNDE, TEL : 679 02 41 70/697 61 33 23, est, pour compter de la date de signature de la présente Décision, résiliée aux torts exclusifs, faits et risques de l'Etablissement IMIYEV, pour défaillance de ladite entreprise à remplir ses obligations contractuelles.

Article 3 : La présente Décision qui sera notifiée au prestataire, sera enregistrée puis publiée et communiquée partout où besoin sera./-