LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Établissements Publics ;
Vu la Loi N°2018/011 du 11 Juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;
Vu la Loi N°2018/012 du 11juillet 2018 portant régime financier de l’État et des autres Entités Publiques ;
Vu la Loi N°2022/020 du 27 Décembre 2022 portant Loi des Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023 ;
Vu le Décret N°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ;
Vu le Décret N°2006/026 du 24 janvier 2006 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu La Décret N°2012/074 du 08 mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics, modifié et complété par le Décret N°2013/271 du 05 août 2013 ;
Vu le Décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le Décret N°2019/150 du 22 mars 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Vu L’Arrêté N°00000010/MINFI du 20 janvier 2020 portant nomination d’un Agent Comptable auprès de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) ;
Vu L’Arrêté N°00000008/MINFI du 30 mars 2022 portant nomination des Responsables dans les Services déconcentrés du Ministère des Finances (Contrôleur Financier Spécialisé auprès de l’ANTIC) ;
Vu La Circulaire N°001/CAB/PR du 19 juin 2012 relative à la passation et au contrôle de l’exécution des Marchés Publics ;
Vu La Circulaire n°00000006/C/MINFI/DU 30 Décembre 2022 Portant Instruction relative à la Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’État et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2023 ;
Vu la Circulaire N°00001/PR/MINMAP/CAB du 05 avril 2022 relative à l’application du Code des Marchés Publics ;
Vu la correspondance N° 2023-----545/ANTIC/DG/DAG/SDCPR/SMAR/jsb du 02 mai 2023 portant mise en demeure.
DECIDE :
Article 1er: LaLettre-Commande N°11/LC/ANTIC/DG/HENDRICKS S.A.S/2022 du 17 Juillet 2022, passée après Appel d’Offres National Ouvert en Procédure d’Urgence N°12/AONO/PU/ANTIC/CIPM/2021 du 20 septembre 2021, pour l’acquisition des équipements TIC en vue de l’Appui aux Laboratoires de Recherche et de Développement dans le Domaine de la Cybersécurité des Universités et Grandes Écoles par l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC), Exercice 2022, ayant pour titulaire LA SOCIETE HENDRICKS S.A.S, BP : 1727 Yaoundé, Tel : 698 327 355/ 677 089 500, est resiliée á compter de la date de signature de la présente Décision, pour cause de défaillance du Co-contractant dûment constatée, conformément aux dispositions de l’article 182 (e) du Décret N°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics.
Article 2 : La présente Décision sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.