LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BIPINDI, MAITRE D'OUVRAGE ;
Vu la Constitution ;
Vu la loi N°2019/024 du 24 Décembre 2019 portant code général des Collectivités Territoriales
Décentralisées ;
Vu le décret N°95/082 du 24 Avril 1995 portant création de la commune de BIPINDI ;
Vu le décret n°2018/366 du 20/06/2018 portant Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence
de Régulation des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012/075 du 08 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;
Vu le Décret n° 2020 / 758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Monsieur NOUHOU BELLO aux fonctions de Préfet du Département de l'Océan ;
Vu l'Arrêté N°000094/A/MENDDEVEL du 03 Mars 2020 constatant l'élection du Maire I3ILONG Elias et des
adjoints au Maire à l'issue du scrutin municipal du 09 Février 2020 dans la Commune de BIPINDI, Département de l'Océan, Région du Sud ;
Vu la mise en demeure N°0009/0S/C-BIPINDI/SG/2023 du 15 Mai 2023, notifiée le 16/05/2023 ;
Vu le procès-verbal d'évaluation de la mise en demeure ;
Vu la lettre de demande de clôture du contrat du GROUPE AFRI-PIONNIER INVESTISSEMENT& SCPTTE
SARL BP : 7167 DOUALA, Tél 696 463 034, déposée le 12/06/2023 pour motif de non-paiement et non prise en compte des réclamations et des litiges du groupe en cours d'exécution du contrat;
Considérant les nécessités de service.
DECIDE
ARTICLE lei : La lettre commande N°006 / /AONO/C-BIPINDI/CIPM/2021 Passée après Appel d'Offres National Ouvert N°003 du 02/02/2021 pour les travaux de construction de deux blocs de deux logements type T3 pour la cité municipale de BIPINDI dans la Commune de BIPINDI, DEPARTEMENT de L'OCEAN, REGION du SUD, est à compter de la date de signature de la présente décision, résiliée pour non-exécution des prescriptions de la mise en demeure susvisée et conformément à la lettre signée en date du 10 Juin2023, indiquant le non-paiement des travaux exécutés, non prise en compte des réclamations et des litiges du groupe en cours d'exécution du contrat.
ARTICLE 2 : il est rappelé au GROUPE AFRI-PIONNIER INVESTISSEMENT& SCPTTE
SARL BP : 7167 DOUALA, Tél : 696 463 034 que le présent contrat est résilié à compter de la date de signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision est établie pour servir partout où besoin sera.